Le ministre de la Justice garde des Sceaux M. Tayeb Belaïz a affirmé jeudi que la réhabilitation des magistrats révoqués ne relève pas de ses prérogatives ni de celles du président de la République.

Le ministre qui répondait à une question de l'APS, en marge de la séance plénière de l'APN, concernant la création d'une association pour la «réhabilitation des magistrats qui estiment avoir été révoqués arbitrairement», a indiqué que cela ne relevait pas de ses compétences ni de celles du président de la République, car le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), siégeant en formation disciplinaire, est présidé par le premier président de la Cour suprême. M Belaïz a signalé, dans ce cadre, que soixante-quatre magistrats ont été démis de leurs fonctions depuis 2005 par le (CSM).

 Il a ajouté que plus du tiers des magistrats concernés ont été mis à la retraite, comme mesure disciplinaire contenue dans la loi organique du Conseil, précisant que cette mesure a touché les magistrats en âge de retraite. Plus de 100 magistrats de différentes régions du pays, révoqués pour de multiples raisons, avaient annoncé samedi dernier la création d'une association nationale des juges évincés «arbitrairement», dans le but de leur réhabilitation. Selon l'APS, les magistrats concernés imputent au ministre la responsabilité de leur «révocation», car étant, selon eux, la partie chargée d'engager des mesures disciplinaires par le biais de rapports qui lui parviennent de l'Inspection générale du ministère. Ils estiment que leur révocation est due à des «petites erreurs professionnelles», appelant à leur réinsertion à l'issue d'une enquête qui sera effectuée par une commission indépendante du ministère de la Justice. 237 magistrats ont été révoqués depuis 2004 dont 80% pour de petites erreurs professionnelles qui ne nécessitaient pas la révocation, ont indiqué ces mêmes magistrats. Le ministre s'est, d'autre part, étonné que les juges démis disent que le CSM «ne leur a pas donné le droit de se défendre», soulignant que ce dernier jouissait «d'une pleine souveraineté» et que ses décisions étaient «définitives».

 M. Belaïz a souligné que, dans les années 1990, notamment en 1995, la plupart des magistrats écartés avaient abandonné leurs postes, en raison des conditions de sécurité difficiles que vivait le pays à l'époque. Conformément à l'article 21 de la loi organique relative au CSM, le premier président de la Cour suprême préside le Conseil siégeant en formation disciplinaire pour trancher dans les poursuites judiciaires engagées contre des magistrats. En vertu de cette loi, c'est le ministre de la Justice qui engage les mesures disciplinaires devant le CSM et désigne un représentant dans la formation de discipline. D'autre part, M. Tayeb Belaïz, a souligné que 3.487 justiciables sur 113.193 avaient accepté la médiation comme mode alternatif de règlement de leurs litiges depuis son entrée en vigueur. Le ministre qui répondait aux questions des députés en séance plénière a souligné «qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle de dresser un bilan objectif de l'expérience algérienne en matière de médiation, car elle n'est qu'à ses débuts. Mais le nombre de justiciables ayant accepté de recourir à la médiation est un signe positif», a-t-il estimé. Le ministre a tenu à préciser que la médiation est un moyen civilisé de règlement des litiges loin des procédures judiciaires complexes, soulignant que ce mode alternatif «est facultatif». Concernant l'élargissement de la médiation aux affaires pénales, le ministre a indiqué que son département y songeait. A ce jour, les justiciables peuvent recourir à la médiation pour le règlement de 60 infractions et délits mineurs, a-t-il précisé, soulignant que la médiation en matière pénale est confiée exclusivement au procureur de la République.