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Les obligations pour une transaction immobilière en algérie (1ère partie)

par Abdelkader Otsmane*

  L'Organisation nationale des promoteurs immobiliers, lors de l'ouverture de la première édition du Salon international de la promotion immobilière et de l'aménagement urbain, entend préparer un programme d'actions visant à mettre à niveau une règlementation juridique et pédagogique sur le plan de la gestion immobilière aussi bien sur la formation des acteurs de la filière des bâtiments. En effet, l'acquisition d'un bien immobilier dans notre société constitue l'une des décisions financières les plus importantes que puisse prendre un particulier ou une collectivité locale.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'un logement ancien, l'acquéreur ne dispose d'aucune information objective sur l'état général du bâti et des principaux équipements et sur le niveau de confort acoustique ou thermique. En ma qualité d'expert en diagnostic immobilier et consultant en énergies renouvelables, je tiens à attirer l'attention des pouvoirs publics à fédérer la profession du diagnostiqueur immobilier autour des principales organisations professionnelles immobilières, une démarche quasi-incontournable pour sécuriser les transactions immobilières et de promouvoir l'amélioration globale du bâti.

Cette activité ci-après présentée requiert au préalable l'urgence d'élaborer des textes réglementaires imposant un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers, afin de protéger la santé des personnes vis-à-vis de l'exposition à des substances dangereuses comme l'amiante, le plomb, le radon, etc.), aussi, pour sauvegarder le patrimoine bâti ou pour des raisons de sécurité notamment les installations de gaz et d'électricité qui sont en majeure partie vétustes à l'intérieur de logement, causant souvent des accidents mortels dus au monoxyde de carbone ou explosion et électrocution dues à des courants de fuite non sécurisés ou encore en clarifiant les risques naturels, miniers et technologiques qu'encoure un bien bâti ; s'agit-il d'un affaissement de terrain, sismique ou contamination chimique.

Entre autres, c'est un métier qui sauve des vies, évite les pertes et prévient les désagréments judiciaires, voilà en quelques mots la description du diagnostic immobilier. Les propriétaires et locataires sont informés des risques encourus pour leur santé et sécurité grâce à l'avis du diagnostiqueur. Beaucoup de dépenses supplémentaires auraient pu être évitées si les études avant achat ou location n'ont pas été négligées.

L'enjeu technique majeur du métier de diagnostiqueur immobilier est une maîtrise du système constructif lui permettant d'appréhender un bâtiment dans sa globalité. Toutefois, la nature même des missions en fait un métier de généraliste plutôt que de spécialiste ; il s'agit en effet pour le diagnostiqueur de maîtriser un périmètre large mais pas nécessairement profond.

Une bonne compétence juridique associée à des connaissances techniques élevées dans le domaine du bâtiment constitue le profil d'un technicien en diagnostics immobiliers.

Donc, la réflexion que je voudrais apporter dans le concept du programme initié par l'organisation professionnel du bâtiment est d'instituer un corps de métier spécifique aux techniques de diagnostics immobiliers sur la base des lois réglementaires (décrets, arrêtés, ordonnance, etc,) indispensables à valider la vente ou location d'un bien bâti.

Elle conduit (la réflexion) à réglementer l'accès à l'activité au moyen de la certification de compétences et de la mise en place de normes de réalisation pour chaque diagnostic du Dossier de Diagnostic Technique qui n'est autre que l'engagement d'un acte de vente ou location d'un bien immobilier.

Aujourd'hui, le diagnostic technique immobilier est devenu une composante obligatoire de la transaction immobilière, vente et location, favorisant l'implication du consommateur dans l'évolution qualitative de la qualité de son bien.

L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer le futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble ou de maisons individuelles susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée en terme de coût des frais de charges payés en dinars algériens.

Le DDT a pour vocation de regrouper dans un dossier unique l'ensemble des constats et diagnostics immobiliers (DPE, amiante, électricité, gaz, plomb, termite, ENRMT, etc). Il concerne tous les immeubles bâtis disposant d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit leur affectation (habitation, professionnelle, mixte…). Il est fourni par le vendeur :

- lors de la signature de la promesse de vente ou du compromis.

- ou à défaut d'avant-contrat (et uniquement dans ce cas-là), à la signature de l'acte authentique de vente.

Diagnostic DPE

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier, favorisant ainsi la transition énergétique pour une croissance verte et durable dans notre pays. C'est aussi l'objectif de lutter contre le réchauffement climatique en participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et faire baisser la facture énergétique du consommateur et réduire les coûts de production, de transformation et de transport de cette énergie fossile qu'est l'énergie primaire supportés par l'Etat.

D'ailleurs, un article en ce sens a été publié au journal « LE MATIN D'ALGERIE» le 30/05/2017 sur «l'urgence d'une transition énergétique dans l'habitat en Algérie». Le vendeur ou bailleur est tenu de le fournir à tout acquéreur potentiel afin de lui permettre d'évaluer la performance énergétique du bien (maison ou appartement) et de la comparer à d'autres biens immobiliers proposés à la vente, et de disposer de recommandations sur les travaux d'amélioration énergétique réalisables.

A suivre...

* Expert en diagnostics immobiliers certifié par I.Cert et Qualixpert (COFRAC) - Membre de l'observatoire de l'ADEME- France - Consultant en énergies renouvelables et éco-bâtis. (Adrar-Toulouse) - Expert judiciaire en Froid et Climatisation près la cour (ex-membre associé de l'IIF de Paris).