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Sa promulgation se ferait par ordonnance: Ce que prévoit le nouveau projet sur la retraite

par Ghania Oukazi

Le gouvernement vient de ficeler le texte relatif à la retraite en y incluant toutes les options susceptibles de satisfaire le monde du travail, et prévoit de le faire promulguer par ordonnance.

C'est en évidence, pour éviter que le projet ne devienne un fond de commerce politicien en prévision des joutes électorales de 2017 que le Premier ministre, Abdelmalek Sellal a retenu l'option de le faire promulguer par ordonnance. «Le gouvernement ne peut se permettre d'ouvrir des brèches et de laisser enfler des polémiques stériles dans une conjoncture où le pays a besoin de sérénité et de stabilité, il faut qu'il mette en œuvre l'ensemble des décisions qu'il a prises, pour lancer la diversification de l'économie nationale et la rendre productive, loin de la rente pétrolière,» nous disent des conseillers au Premier ministère. Il est fort probable que cette ordonnance soit signée par le président de la République dès le début du mois de juillet mais n'entrera en vigueur qu'en janvier 2017. «Le choix de l'ordonnance évitera des débats inutiles autour du texte puisqu'il ne descendra au Parlement que pour être adopté sans qu'il ne soit examiné, au préalable, par les parlementaires,» nous disent nos sources. Il est aussi affirmé qu'«au cas où le besoin d'aménagements supplémentaires de ses dispositions s'imposera, le gouvernement aura toute latitude de les apporter par la même voie, c'est-à-dire par ordonnance.»

Il semble que Sellal et son équipe ont pris toutes les précautions pour ne pas provoquer de vague, au sein du monde du travail. «La question a été retournée sur toutes ses facettes pour prendre en compte l'ensemble des options de départs à la retraite susceptibles d'intéresser les salariés, tout secteur et toute catégorie confondus,» expliquent des spécialistes du droit et des relations de travail. L'on apprend ainsi, que si le projet fixe, effectivement, l'âge du départ légal à la retraite à 60 ans, il ne ferme pas la porte à d'autres possibilités. «Comme annoncé par le Premier ministre, il est question que le groupe tripartite (Gouvernement-UGTA-Patronat) arrête de manière consensuelle et sur la base de critères précis, la liste des métiers à haute pénibilité, pour permettre aux travailleurs qui les exercent de bénéficier d'un abattement, en années de départ à la retraite, au minimum de deux ans, c'est-à-dire un départ à 58 ans,» nous indiquent nos sources.

Le nouveau système de retraite

Le terme «minimum» est, nous dit-on, retenu pour permettre «par exemple» aux travailleurs des régions du Sud de bénéficier d'un abattement de plus de deux ans. «Il est cependant, affirmé que l'âge de la retraite, dans ces conditions ne devra pas baisser à moins de 56 ans,» affirment nos interlocuteurs. L'on nous dit qu'avant de trancher la question, conjointement, les trois partenaires se réuniront, chacun à part, pour définir et les postes et les critères de leur sélection. «L'UGTA, partie dominante dans l'aménagement du texte, fera, elle, appel à ses fédérations pour en décider,» nous disent des secrétaires nationaux. Les postes concernés seront fixés par décret exécutif. Exception faite aux femmes travailleuses qui pourront prétendre, elles, à la retraite à 55 ans. «Le choix leur est laissé de décider d'elles-mêmes de bénéficier de cette option ou d'attendre 60 ans», précisent les initiateurs du projet. Le plus important, dans ce nouveau tableau, est que tout autant que les femmes, les cadres de l'Etat et autres salariés de la Fonction publique auront désormais le choix de travailler jusqu'à 65 ans, pour aller à la retraite. «Ils pourront décider d'une manière volontaire à quel âge voudront-ils arrêter de travailler à condition qu'ils n'iront pas au-delà de 65 ans, sauf en cas de nécessité de service, bien sûr,» nous souligne-t-on. Le départ à la retraite devient, ainsi, un acte volontaire et ne se fera qu'à la demande du salarié. «On a laissé ouvert pour que le travailleur décide de lui-même s'il veut rester ou partir, ceci, parce que nous avons eu un grand nombre de cadres qui ont toujours voulu continuer de travailler au-delà de 60 ans parce qu'ils estiment qu'ils sont toujours en forme et qu'ils peuvent, encore, donner à la collectivité,» affirment nos sources du premier ministère. La Centrale syndicale doit jubiler pour avoir participé amplement dans l'élaboration d'un texte par lequel elle fera tomber le dernier alinéa d'une conditionnalité du FMI à savoir : le départ à la retraite sans conditions d'âge. L'on rappelle, en effet, qu'en 1995, après l'avoir placée sous son autorité absolue, l'institution de Bretton Woods avait obligé l'Algérie à bloquer les salaires sur une période de 5 ans, «c'est-à-dire jusqu'en 2000,» se rappellent, amèrement, des syndicalistes. Il y a eu, alors, l'imposition d'un «facteur bloquant», le fameux article 87 bis, avec l'exigence de la baisse des niveaux des pensions de retraite. L'Algérie devait en même temps, toujours sur instruction du FMI, licencier 1,5 million de travailleurs, sous le prétexte fallacieux «pour raison économique», soutenu par la mention «départ à la retraite sans condition d'âge.»

Les dossiers de retraire recevables jusqu'à la fin de l'année

«Aujourd'hui, cette condition qui a été, officiellement et définitivement, supprimée parce qu'elle était conjoncturelle et non pérenne, et plus aucun salarié ne pourra partir à 40 ou à 50 ans, comme c'était le cas, depuis les années 90,» disent des responsables. L'on estime, à la Fonction publique, que cette suppression est intimement liée aux revenus et «par conséquent au niveau des pensions de retraite». Pour ces responsables «si les cadres de l'Etat atteignent 60 ans et plus alors qu'ils continuent de travailler, ils percevront des retraites conséquentes, quand on sait que le minimum de leurs pensions sera de 12 millions et le maximum de 27 millions». L'interdiction faite, désormais, aux travailleurs de partir à la retraite sans conditions d'âge, répond ainsi, selon des conseillers du Premier ministre à «des obligations de justice dans les retraites comme Sellal l'avait précisé, lors de sa visite à Tiaret.» Pour compenser ce départ «sans âge précis à la retraite», le gouvernement devait procéder au relèvement des cotisations sociales, entre 2,5 et 3%, ce qui, disent-ils «aura fortement pénalisé le salarié et l'entreprise.» D'ailleurs, c'est pour éviter de mettre la main à la poche, que le patron des patrons, président du FCE, avait voulu précéder les événements de la tripartite en annonçant que l'âge de la retraite a été fixé, à 65 ans. «L'acquis est bien un départ à 60 ans mais les salariés ont la possibilité de partir après cet âge, cela est aussi un acquis,» pensent des syndicalistes.

Mais en attendant la promulgation de l'ordonnance, l'on nous précise du côté du ministère du Travail et de la direction générale de la Fonction publique que «tous les dossiers de demande de départ à la retraite -quelque soit l'âge- seront recevables d'ici jusqu'à la fin de l'année.» Les responsables sont persuadés que «ceci va greffer lourdement la Caisse nationale de retraite, mais on estime qu'avant janvier 2017, date de l'application de l'ordonnance portant nouveau régime de retraite, ces dossiers doivent être pris en compte dans le cadre de l'ancienne loi, toujours en vigueur».