Sur les 1 541 communesque compte le pays, près de 950 sont aujourd'hui considérées comme pauvres, dépourvues de ressources financières suffisantes pour répondre efficacement aux besoins élémentaires de leurs citoyens.

Plus alarmant encore, 62 % des communes sont déficitaires, tandis que les communes dites « riches » ne représentent qu'à peine 7 % de l'ensemble des APC. Les autres survivent tant bien que mal, au prix d'un service public affaibli, inégal et souvent dégradé.

Ce constat met en lumière une réalité incontournable : l'État ne peut plus, à lui seul, supporter durablement les charges des collectivités locales, comme cela a été le cas durant des décennies.

Pourtant, les pouvoirs publics n'ont pas ménagé leurs efforts pour renforcer les financements propres des communes. Mais ces tentatives se sont heurtées à une dépendance structurelle persistante vis-à-vis du budget central, rendant toute autonomie financière largement illusoire.

Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que les communes vont subir de plein fouet la réduction du taux de la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP), une ressource pourtant vitale pour leurs finances. Même si cette baisse serait compensée, selon certaines sources, par une subvention issue des recettes pétrolières, la perte globale est estimée à près de 80 milliards de dinars pour l'ensemble des communes. À titre de rappel, 58 % des recettes communales proviennent de la TAP, 35% de la TVA, tandis que les autres impôts locaux ne représentent qu'environ 4% de la fiscalité locale.

Une structure de financement aussi déséquilibrée ne peut que fragiliser davantage les budgets communaux !

Du côté du ministère de l'Intérieur, plusieurs pistes ont été évoquées afin d'améliorer le recouvrement fiscal, notamment la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Des solutions plus contraignantes ont même été envisagées, telles que le recours à des huissiers de justice ou la création d'équipes spécialisées dédiées au recouvrement. Mais sur le terrain, le statu quo demeure, et les résultats restent très en deçà des attentes.

En théorie, les maires sont tenus de rendre compte non seulement des taux de consommation des crédits, mais aussi de la valeur ajoutée réelle des investissements, du nombre d'emplois créés, de la valorisation des ressources propres et de la capacité à résoudre concrètement les problèmes locaux.

Mais des questions subsistent :

1. Le temps n'est-il pas venu pour les communes de faire face, au moins partiellement, à leurs dépenses budgétaires ?

2. Ne doivent-elles pas, dans un contexte de crise, innover dans la gestion, rationaliser leurs dépenses, reporter les projets non prioritaires ?

3. Et surtout chercher de nouvelles sources de financement pour investir et créer de l'emploi localement, loin de la logique des subventions d'équilibre ?

À cet égard, il convient de souligner que de nombreuses APC disposent d'un patrimoine foncier et immobilier considérable, largement sous-exploité. Pourtant, le rendement des biens communaux ne dépasse pas 7 % des ressources locales, un chiffre révélateur d'un énorme potentiel gaspillé, faute de volonté, de compétences ou de cadre incitatif.

Qu'attendre alors des réformes annoncées ?

Tout porte à croire qu'elles concerneront principalement le volet économique, avec une volonté affichée de renforcer le rôle des communes dans la dynamique de développement local.

En revanche, peu d'informations ont filtré sur la révision des codes de la commune et de la wilaya, ou sur une réforme en profondeur des finances et de la fiscalité locales, pourtant le véritable nerf de la guerre. Les autorités mettent en avant la nécessité de permettre l'émergence d'une véritable économie locale, considérée comme l'un des fondements du développement et de la croissance économique nationale.

Dans cette perspective, les élus locaux disposeraient d'une marge de manœuvre élargie pour créer des zones d'activité, lancer des projets structurants et favoriser l'investissement créateur d'emplois et de richesses.

Sur le plan législatif, les maires ne devraient plus se plaindre des blocages administratifs excessifs.

Il leur appartiendra d'innover et d'initier des projets au bénéfice des citoyens, certes sous le regard vigilant de l'administration, garante du respect des procédures réglementaires. La libération de l'initiative locale est annoncée, mais la décentralisation absolue du pouvoir de décision reste, pour l'instant, hors de portée.

Deux conditions apparaissent néanmoins comme essentielles :

- un élargissement réel des prérogatives des présidents d'APC, afin que la commune devienne un véritable centre de décision économique au niveau local ;

- une dépénalisation effective de l'acte de gestion, sans laquelle aucun élu n'osera prendre des initiatives ou engager des projets structurants.

En théorie, cette libération de l'initiative locale devrait améliorer le quotidien des populations. Mais elle suppose des élus compétents, intègres et visionnaires, des qualités qui n'ont pas toujours été au rendez-vous lors des précédentes mandatures, comme en témoignent les nombreux dossiers judiciaires impliquant des responsables locaux.

Il faut également rappeler une vérité souvent méconnue :

- Les communes ne disposent pas d'un véritable pouvoir fiscal. Elles demeurent tributaires de la redistribution opérée par le Fonds commun des collectivités locales - devenu Caisse de garantie des collectivités locales, un mécanisme souvent critiqué pour son manque de flexibilité et son inadéquation avec les missions réelles des communes.

- Cette situation explique en grande partie les difficultés rencontrées pour financer des projets ou assurer l'entretien des écoles, centres de santé et autres équipements publics.

Dès lors, peut-on gérer une commune comme une entreprise ?

Selon de nombreux experts, cette comparaison a ses limites :

1. Les communes ne fonctionnent ni selon les mêmes règles juridiques, ni selon les mêmes logiques comptables et commerciales que les entreprises.

2. Elles ne disposent ni de la même expertise, ni du même professionnalisme managérial. La vision d'un maire-gérant d'entreprise relève donc, à ce stade, davantage de l'utopie que de la réalité.

3. À moins, peut-être, que les prochaines échéances électorales ne fassent émerger une nouvelle génération de maires «entrepreneurs», capables de transformer la commune en catalyseur de développement local, de création de richesses et d'emplois une denrée devenue rare en période de crise. Mais là encore, une condition demeure incontournable : l'élargissement des prérogatives des présidents d'APC et la dépénalisation effective de l'acte de gestion constituent les prérequis indispensables pour relancer l'investissement, la croissance et le développement, aussi bien au niveau local que national.

Renforcer l'attractivité des communes passe inévitablement par un changement profond du cadre institutionnel et financier qui régit l'action locale.

Donner davantage de moyens aux maires ne relève pas d'un simple ajustement technique, mais d'un choix politique majeur, fondé sur la réforme des codes communal et de wilaya, afin de consacrer la commune comme un véritable centre de décision au niveau local.

Cette évolution doit impérativement s'accompagner d'une réforme audacieuse des finances et de la fiscalité locales, permettant aux communes de disposer de ressources propres, stables et prévisibles, en adéquation avec les missions qui leur sont confiées.

Sans autonomie financière réelle, toute décentralisation restera formelle et sans impact tangible sur le développement local.

En définitive, l'élargissement des prérogatives des maires, la clarification de leurs responsabilités et la sécurisation juridique de l'acte de gestion constituent les leviers essentiels pour libérer l'initiative locale, stimuler l'investissement, créer de l'emploi et restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique.

C'est à ce prix que la commune pourra devenir un acteur central du développement économique et social du pays, et non plus un simple relais administratif dépendant des arbitrages du pouvoir central.

*Ancien Chef de Daïra