L'Etat compte renoncer aux bénéfices générés par les deux groupes publics, Sonatrach et Sonelgaz, et d'autres entreprises étatiques, pour leur permettre de les réinvestir et d'élargir leurs activités. L'annonce a été faite avant-hier par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, à l'APN, lors des débats sur le projet de Loi de finances (PLF 2022). Interpellé par les députés pour expliquer les origines du déficit budgétaire prévu par le PLF 2022, M. Benabderrahmane a indiqué que le gouvernement s'attendait, en effet, à une baisse des revenus exceptionnels, notamment des bénéfices des entreprises publiques comme Sonatrach et Sonelgaz, lesquels, a-t-il révélé, seront laissés à la disposition de ces entreprises pour leur permettre de les investir dans leurs domaines d'activités. D'autre part et pour résorber le déficit budgétaire, M. Benabderrahmane a affirmé que le gouvernement comptera, en premier lieu, sur le Fonds de régulation des recettes. Un fonds, rappelle-t-on, où est versé le surplus de recettes générées par les exportations hydrocarbures. Le Premier ministre a rappelé à ce propos que le prix référentiel du baril de pétrole a été fixé à 45 dollars, alors que le prix du baril est actuellement aux environs de 85 dollars. Ainsi, a-t-il ajouté, le Fonds de régulation des recettes où sera versé ce surplus, « contribuera à l'absorption de ce déficit », avant d'affirmer que le gouvernement « ne recourra pas à la planche à billets ni à l'endettement extérieur ».

« L'Algérie est l'un des rares pays dans la région où la dette intérieure atteint des niveaux faibles, et qui n'a pas eu recours à l'endettement extérieur, durant la période de la crise sanitaire en dépit de ses répercussions sur les économies du monde, et ce grâce aux mesures adoptées par les pouvoirs publics en la matière », a-t-il poursuivi. Pour ce qui est de la révision de la politique de subvention, le Premier ministre a précisé que le gouvernement « ne décidera pas seul, des modalités de révision de cette politique », faisant état de « l'adoption d'une approche participative à cet effet, sur la base d'une étude scientifique préconisant le retour à la répartition équitable de la richesse ». Pour ce faire, tous les acteurs concernés seront associés à la mise en place de cette politique, a affirmé M. Benabderrahmane.

Evoquant le taux de chômage, le Premier ministre a précisé que les chiffres de l'Office national des Statistiques (ONS) concernaient uniquement le secteur formel, alors que le secteur informel emploie un grand nombre de citoyens.

Le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 propose, en outre, la clôture de plusieurs Comptes Spéciaux du Trésor (CST) dans le cadre de la réforme budgétaire visant l'amélioration de la gouvernance et une meilleure maîtrise des finances publiques. Ainsi, sont clôturés les comptes d'affectation spéciale intitulés « Fonds de compensation des frais de transport », « Fonds national du logement », « Fonds spécial de solidarité nationale et la pension alimentaire », « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture », « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », ainsi que le « Fonds national de soutien de l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz ». Ces comptes continueront à fonctionner jusqu'à la mise en place de la procédure de budgétisation appropriée des actions éligibles à ces comptes qui devra aboutir, au plus tard, le 31 décembre 2022, précise le projet de loi. A cette date, ces comptes seront définitivement clôturés et leur solde versé au compte de résultats du Trésor, est-il également mentionné. De leurs côtés les membres de la Commission des Finances et du Budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé le gouvernement à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le pouvoir d'achat du citoyen et atténuer la hausse des prix enregistrée depuis plusieurs mois.

Inflation et pouvoir d'achat

Lors du débat ayant suivi la présentation du projet de Loi de finances 2022, les députés membres de la commission ont d'abord salué la proposition de revoir le système de l'impôt sur le revenu global (IRG) et d'élargir l'assiette des impôts proposée dans ce projet. Les députés ont estimé que cette mesure permettrait d'atteindre une plus grande justice fiscale et réduire la pression fiscale sur les familles et les salaires moyens et faibles, mais ils ont appelé à relever le plafond d'exonération de cette taxe sur les salaires de 30 mille à 50 mille dinars pour toucher le plus grand nombre de citoyens.

Dans le même contexte, les membres de la commission ont demandé au gouvernement d'œuvrer pour arrêter la baisse de la valeur du dinar par rapport aux monnaies étrangères, étant donné que la valeur de la monnaie nationale est étroitement liée au taux d'inflation et au niveau de pouvoir d'achat. Il est à souligner que le Projet de Loi de finances pour l'année 2022 propose une refonte totale du barème de l'impôt sur le revenu global (IRG). Ainsi, le nouveau barème de l'IRG propose d'exclure les revenus annuels n'excédant pas 240.000 dinars de cet impôt, ceux compris entre 240.001 et 480.000 dinars y seront soumis à hauteur de 23%, entre 480.001 et 960.000 dinars à 27%, entre 960.001 et 1.920.000 dinars à 30%, entre 1.920.001 et .840.000 dinars à 33%, tandis que les revenus supérieurs à 3.840.000 dinars seront imposables à hauteur de 35%.

En outre, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, bénéficieront d'un abattement proportionnel sur l'IRG à 40% qui ne peut être inférieur à 12.000 dinars/an ou supérieur à 18.000 dinars/an (soit entre 1.000 et 1.500 dinars /mois). Le projet souligne également que les revenus qui n'excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d'une exonération totale de l'IRG, tandis que les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d'un deuxième abattement supplémentaire.