L'organisation et la surveillance de la navigation dans notre espace aérien sont devenues depuis une dizaine d'années une source d'activité intense caractérisée par une mise à jour incessante des modalités juridiques et techniques destinées aux aéronefs civils et militaires étrangers survolant le territoire national ou utilisant ses aérodromes et autres plateformes aéroportuaires.

Depuis 2002, en effet, ce sont pas moins de cinq décrets que le président et des ministres de la République ont signés aux fins de préciser aux usagers civils et militaires des pays avec lesquels l'Algérie est liée par des accords internationaux les conditions et les procédures de demande d'autorisation de survol de notre territoire et d'utilisation de nos équipements aériens.

Une rapide lecture du Journal officiel de la République nous indique qu'en plus d'une législation riche et abondante datant pour une partie des années soixante et renouvelée dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, le premier décret publié par le chef de l'Etat remonte au 26 novembre 2002 et porte entre autres sur les attributions du ministère des Affaires étrangères en matière de coopération dans le domaine du trafic aérien. Le dernier a été signé le 18 avril 2012 et publié le 22 juillet dernier par le ministre des Affaires étrangères Mourad Medelci et le ministère délégué à la Défense Abdelmalek Guenaïzia. Il peut être considéré comme un complément de celui entré en vigueur il y a dix ans exactement et renforce davantage les attributions du département que dirige actuellement M. Medelci. En particulier, dans son article 4 et qui précise que « les demandes d'autorisation de survol occasionnelles ayant trait au transport de personnalités gouvernementales, au rapatriement de personnes et d'aides humanitaires à destination de l'Algérie, sont accompagnées de l'avis du ministère des Affaires étrangères?»

Autrement, le texte reste de facture classique. Il enrichit l'importante loi du 17 juin 1998 qui fixe les règles et les compétences en matière de rationalisation et de contrôle de la circulation aérienne civile et militaire, notamment pour le ministère des Transports dont dépend l'aviation civile. Il précise davantage la relation de coordination qui existe déjà entre le ministère des Affaires étrangères destinataire de toute demande d'autorisation de survol ou d'atterrissage et le ministère de la Défense nationale «seul habilité à les instruire». Cela en fonction d'une grille d'appréciation en fonction des types de transport enregistrés et qui comprennent aussi bien celui des VIP, du courrier diplomatique, du matériel non sensible, de l'aide humanitaire, de l'assistance et de dépannage que l'évacuation sanitaire.

Complétant le décret du 30 août 2010, le décret de juillet dernier précise que pour les demandes de survol permanentes, le délai est fixé à 90 jours avant le début de la période demandée. Pour les survols occasionnels avec ou sans atterrissage, le délai de la demande passe à 21 jours avant la date d'exécution du vol projeté lorsque celui﷓ci concerne les aéronefs de combat, le transport de matériels et d'équipements militaires. Ce délai descend à 15 jours lorsque le vol projeté concerne le transport de personnalités gouvernementales, du personnel ou du courrier diplomatique, des aides humanitaires, le dépannage technique et le convoyage. Enfin, le délai est fixé à 10 jours pour tous les autres cas de figure.