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Les décrets sur les installations classées

par Abed Racim

Une réglementation a été adoptée par le gouvernement, classant les activités économiques (industrie, PME-PMI, certains secteurs de l'artisanat et de l'agriculture) en fonction du préjudice qu'elles porteraient aux personnes et à l'environnement.

Tous les secteurs d'activité sont concernés. Elle a commencé à être appliquée à partir de l'année 1998. Il s'agit des décrets n° 98-339 du 3 novembre 1998 portant la signature du chef de gouvernement de l'époque, M. Ouyahia, revenu depuis aux affaires, et du décret n° 06-98 du 31 mai 2006 qui apporte des modifications davantage contraignantes, et visé par M. Belkhadem, qui a cédé la place de chef de gouvernement au précédent.

 Ces deux textes définissent les installations classées en trois catégories. La règlementation ainsi arrêtée définit, surtout pour les activités créatrices de valeur ajoutée, des procédures dont le but est l'obtention de l'autorisation d'activer. Cette autorisation, préalable au dépôt du dossier au registre de commerce, est délivrée soit par le ministre de l'Environnement, le wali ou le Président d'APC, selon l'importance du projet. Sans cet aval, aucune production ne peut être démarrée. Ayant eu à endurer les procédures qu'impose cette législation à tout petit, moyen ou grand investisseur – sans distinction –, nous souhaitons faire connaître notre expérience.

UNE PROCEDURE LOURDE...

La première exigence est de disposer d'un local (propriété ou location) attesté par un acte notarié. Le local doit être expertisé par un architecte et les plans dûment établis. Puis, il faut recourir à un expert en environnement qui produit une étude d'impact et de risques. Ces études sont coûteuses et prennent place dans un dossier où s'ajoutent le devis estimatif, des documents d'état civil, attestation de résidence, etc., le tout en 12 exemplaires. L'étude technico-économique n'est pas expressément requise mais l'investisseur sérieux en a besoin et c'est une dépense additionnelle.

Au terme de cette première étape, le carton rempli par les documents requis à remettre à l'autorité censée accorder l'autorisation est de 60 à 80 cm d'épaisseur et d'un poids respectable. Sans garantie aucune d'une réponse favorable, il est également demandé de remettre les secrets de fabrication « sous pli », s'il vous plaît (cf. art. 6, 4ème paragraphe du décret 98-339, demande reprise par le décret de Belkhadem de 2006 ci-dessus cité).

Il faut ensuite s'armer de patience et... de ténacité car le dossier remis à une commission de wilaya élargie nécessite l'avis favorable de plus de 12 administrations ou institutions avant délivrance de la fameuse autorisation. Il suffit qu'une seule instance émette une réserve suspensive pour que le projet soit rejeté.

Cela peut prendre, au bas mot, douze mois. Il n'est pas rare qu'un promoteur constate que son projet a été ensuite réalisé par un autre investisseur qui a bénéficié de complicités dans l'administration où copies du dossier et de la technologie lui ont été communiquées. Souvent, c'est dans l'informel que ces individus s'installent loin de tout contrôle, sans avoir à subir les interminables tracasseries de l'administration et sans rien verser au fisc.

ENCORE DAVANTAGE ALOURDIE

L'« apport » du deuxième décret exécutif, visé par M. Belkhadem, a été de plomber encore plus la procédure. Ainsi, il introduit une nouvelle démarche pour permettre le démarrage de l'activité. L'autorisation devient désormais double : l'autorisation de création d'abord en première étape avant d'obtenir, éventuellement après l'avoir demandée, l'autorisation d'exploitation. Ainsi, l'autorisation provisoire de six mois, prévue dans le décret initial et qui permettait à l'investisseur de commencer à produire en attendant que l'administration finisse de traiter son dossier, est supprimée.

 La commission de wilaya composée des représentants de 12 administrations passe à 18 membres (y compris la DGSN et le Darak) ; seules la Direction des Affaires religieuses et celle des Moudjahidine sont absentes.

C'est à la Direction de l'Environnement qu'il revient de présider la commission. Elle centralise les avis de tous les membres, convoque la commission, élabore le projet d'autorisation qui sera soumis au wali ou au président d'APC selon le cas (PMI…).

Pour une petite entreprise, le chemin à suivre est, du fait d'une tortueuse logique bureaucratique, encore plus long. Il consiste à s'adresser d'abord à l'APC, mais la procédure est imprécise et pas du tout réglementée. Puis celle-ci transmet le dossier à la Daïra laquelle communique à son tour un exemplaire à chacune des différentes Directions de Wilaya. Ensuite ces Directions renvoient leurs avis à la Daïra qui les réceptionne et les remet à l'APC qui les étudie et les retransmet à la Direction de wilaya de l'Environnement laquelle réunit la commission de wilaya pour décider de la suite à réserver au projet. Ensuite, s'il ne s'est pas perdu en chemin, le dossier est retourné à l'APC avec une multitude de visas, de signatures, d'avis et contre-avis, etc., pour notification de la décision finale à l'intéressé. Bienheureux est l'investisseur qui arrive à pister son dossier dans de tels labyrinthes et de s'en sortir sain de corps et d'esprit.

Il faut enfin préciser que toutes les entreprises, mêmes anciennes, sont tenues de se conformer à cette règlementation (passer par un bureau d'études agréé, ...). Conséquence : de nombreuses activités telles des fabricants de parpaings, par exemple, et autres petites entreprises disposant de registre et payant régulièrement l'impôt, sont passées à l'informel. D'autres ont carrément changé de créneau ou fermé.

DES INTERROGATIONS ET DES REMARQUES

Outre les méfaits de cette législation sur l'économie, elle surcharge des administrations (Directions de wilaya) de dossiers qui n'ont que peu de rapports avec leurs missions. On peut en effet s'interroger sur l'utilité de communiquer un projet de création d'une unité de matériaux de construction ou d'élevage ovin ou bovin sur les Hauts Plateaux à la Direction de la Pêche qui connaît d'énormes difficultés à maîtriser son propre secteur, avec le poisson (y compris la sardine) qui est devenu hors de portée pour les petites bourses,... la pêche à l'explosif qui se pratique en toute impunité, le pillage de nos ressources halieutiques par des étrangers avec des complicités à différents niveaux…

Les deux Directions de wilaya qui devraient être le plus concernées par ces questions sont en fait marginalisées : Direction de l'Industrie et des Mines et celle de la Petite et Moyenne Industrie. Cette dernière n'est même pas destinatrice du dossier. C'est, comme signalé plus haut, à la Direction de l'Environnement que reviennent toutes les attributions, laquelle se retrouve submergée par une pléthore de dossiers d'installations classées, ce qui l'empêche de se consacrer aux immenses problèmes environnementaux élémentaires qui empoisonnent la vie des citoyens (ordures ménagères, décharges sauvages, assainissement, pollution des cours d'eau et des nappes phréatiques...). Les personnels de cette Direction s'engluent dans les questions administratives tout en n'ayant pas de compétence suffisante en matière de risques professionnels, des conséquences de l'usage de produits dangereux dans les secteurs de l'industrie, de la chimie, l'agroalimentaire, etc. La Direction de l'Environnement sous-traite les études de risques et d'impact à des bureaux qui lui sont extérieurs et agréés par le ministère de l'Environnement. On peut douter de leur efficacité pour ce qui est des risques et des produits dangereux en comparaison avec les compétences que réunissent des ingénieurs en hygiène et sécurité (notamment, ceux formés par l'ex-INHS), les médecins du travail et les ingénieurs formés en spécialités environnementales. A noter que le nombre de bureaux d'études d'impact agréés est très insuffisant, ils sont inexistants dans certaines wilayas et quand ils sont sollicités, ils pratiquent des prix pour le moins prohibitifs.

 Il faut encore attirer l'attention sur le risque de mise en œuvre bureaucratique de la directive qui ordonne : « pas d'installations classées ‘'dans le tissu urbain» » : son application à la lettre signifie pour de nombreuses petites localités et villages la disparition de beaucoup d'activités telles que des menuiseries, ferronneries, petite fonderie, petite conserverie, etc. Dans ces conditions, ne peuvent se maintenir en zone urbaine que des commerces et agences de services, ce qui d'ailleurs fait débat y compris dans certains pays développés où les réticences sont grandes d'éloigner des milieux urbains toutes ces activités avec comme conséquence des problèmes de transport, de coûts, d'emploi...

QUELQUES CONCLUSIONS

Parvenus à ce point de la réflexion, on s'interroge encore : si l'intention était de geler davantage la création d'entreprises, on ne s'y prendrait pas autrement. Cette législation intervient à un moment où la production nationale existante se débat dans des difficultés sans nom pour résister à la concurrence étrangère. Face à cette dernière, elle est affaiblie technologiquement et ne bénéficie d'aucune réelle protection des pouvoirs publics. Sommes-nous condamnés à ne demeurer que des consommateurs de produits fabriqués ailleurs ? Est-il exagéré de dire que cette réglementation est la quintessence d'une vision bureaucratique de l'économie pseudo rationnelle et ascientifique ?

 L'Algérie a opté pour l'économie de marché qui a pour principe de base la liberté d'entreprise. En plus, le développement dévoyé par la politique de la décennie « noire » (1980) a été bloqué par le terrorisme des années 1990. Susciter l'investissement, comme on le proclame à longueur de discours, c'est tout faire pour libérer les initiatives, et c'est tout le contraire que de décréter des lois dont le but est de tout régenter, faire accumuler des montagnes de papiers, épuiser par des démarches sans fin les plus motivés et donner des prérogatives inconsidérées à des administratifs incapables de traiter en des courts délais des dossiers pour lesquels ils ne sont pas outillés.

 Est-ce trop demander que de comparer et ensuite copier - pourquoi pas ? - les procédures en application aux USA, au Japon, en Chine?… Cette dernière, qui priorise depuis 30 ans son développement avec une croissance ininterrompue à 2 chiffres, reste, malgré les critiques occidentales, avec un niveau de pollution bien en deçà de celui des Etats-Unis. Dans les pays qui ont choisi de se développer, l'administration publique a pour mission de faciliter l'investissement. Là-bas, l'administration est résolument mobilisée au service de la création d'entreprises et des activités économiques utiles à la collectivité. L'investisseur ne perd pas un temps incroyable et son énergie dans les dédales des bureaux.

Concernant les questions d'environnement, on a l'impression que la charrue a été mise avant les bœufs. D'après les données disponibles en la matière, l'Algérie n'est pas classée parmi les pays pollueurs, ainsi que le continent africain, pour cause... de sous-développement. Dans les pays les plus développés, la priorité est donnée à la production.

Y a-t-il urgence dans notre pays ? La pollution a-t-elle atteint des summums insupportables pour nous et le reste du monde pour que nous nous imposions à nous-mêmes et sans raisons évidentes des règles aussi contraignantes qui font de nous des champions plus verts que les verts ?

Sommes-nous engagés dans la société sur-industrialisée, ce qui expliquerait cette frénésie sur les questions environnementales et ce déluge d'attentions, de médailles de distinctions par des étrangers à notre ministre de l'Environnement pour les efforts qu'il déploie… pour entraver le développement d'activités industrielles. Le règlement du problème des détritus, du recyclage des produits usagés, etc. est une tâche qui peut encore attendre, trop complexe.

En attendant qu'une attention plus grande soit accordée à l'éducation de masse pour élever le civisme de nos concitoyens, de faire cesser le scandale de l'oued El-Harrach, de revoir la conception de l'habitat en banlieue des villes qui complique le ramassage des ordures ménagères, etc., pourquoi ne pas lui confier en plus de la responsabilité du tourisme, la charge de l'industrie et de la PMI de sorte – qu'avec toutes les prérogatives dont il dispose – la création d'entreprises créatrices de richesses soit impulsée. Le petit investisseur, las des démarches longues, épuisantes et sans fin, est poussé à l'illégalité. En effet, beaucoup de petites entreprises ont été contraintes à se replier vers l'informel, travaillant rideau baissé, avec tous les dangers de pollution et les risques très graves que l'on peut imaginer pour les personnels qu'elles emploient (accidents de travail, maladies professionnelles, non déclaration à sécurité sociale,...). Du fait de l'importance que prend le secteur informel dans notre pays, on peut craindre des conséquences encore plus graves pour cette génération de travailleurs qui ne bénéficiera ni de couverture sociale ni de droits de retraite, sans parler des effets sur la santé des éventuels clients. Il n'est pas rare que le même local serve successivement d'abattoir clandestin de poulets, de fabrication de matériaux de construction, de mélange de peintures, de stockage de produits alimentaires...

L' «INFORMEL», BUREAUCRATIE, CORRUPTION ET PRATIQUES MAFFIEUSES

C'est à partir des années 1980 que I' « informel » s'est développé et a pris de l'ampleur. Son essor a été grandement favorisé par le terrorisme des années 1990 ; il continue de s'étendre, de se ramifier et de densifier son réseau en dépit des discours pour y mettre un terme. Ce secteur comprend la petite production marchande et la très grande partie des produits d'importation qui passe allègrement non seulement de façon illicite par les pistes frontalières mais surtout via les grands ports de notre pays.

Ce secteur a pénétré la société par tous ses pores, faisant de la corruption un phénomène de masse qui touche toutes les institutions sans exception. Ses réseaux sont utilisés par la contrebande dont les articles sont écoulés au vu et au su de tout le monde chez tous les petits revendeurs ambulants et même chez les commerçants ayant pignon sur rue avec registre de commerce et compagnie (cas des cigarettes « américaines » qui viennent de Chine et dont le cours varie en fonction des arrivages ou de la disponibilité). C'est plus grave encore si l'on donne foi aux rumeurs selon lesquelles il existe un trafic de vente d'armes, d'explosifs et de munitions.

L'agriculture dont la tâche est d'assurer la nourriture à la population n'échappe pas à l'informel : la production comme les commerces de gros, demi-gros et détail des produits agricoles sont sous le contrôle du secteur informel. Des superficies immenses, des étendues entières sont cultivées ou détournées. Aucune information statistique pour savoir ce que sont devenues les CAPAM (Coopératives des anciens moudjahidine à qui des terres parmi les meilleures ont été cédées).

Des fortunes considérables se sont constituées dans l'informel. Ces fortunes sont thésaurisées et «blanchies» dans l'immobilier et/ou placées à l'étranger, sans avantage ni contrepartie pour l'Algérie et son peuple.

 La médecine et la pharmacie n'échappent pas à l'informel, encouragées en cela par l'impunité dont profitent des milliers d'aigrefins. De tels escrocs ont même été soutenus par la publicité faite autour de la pratique de la roqia par un ex-chef d'Etat et deux ex-chefs de gouvernement qui ont reconnu avoir eu recours aux « prestations » d'un charlatan à Relizane (faits rapportés par la presse).

La corruption qui gangrène le pays ne peut être vaincue sans s'attaquer à l'informel. Les réseaux de la contrebande, les trafics de drogue et le terrorisme ne peuvent être réduits si persiste l'informel qui les nourrit. L'Algérie ressemble aujourd'hui à une jungle où règnent en maîtres les opportunistes de tous poils et les pires prédateurs.

QUE FAIRE ?

Nous ne pouvons vraiment conclure sans faire quelques propositions. Elles ne sont pas exhaustives et appellent au débat et à des compléments :

1 Toute activité de production est polluante. Aucune ne peut se prévaloir de ne pas porter atteinte à la nature et aux être vivants. Mais sans activité industrielle locale, il n'y a pas de réponse – même limitée – par les Algériens eux-mêmes aux besoins sociaux. On continuera à importer pratiquement tout ce qu'on consomme et à n'exporter que des hydrocarbures. Le choix devient dramatique pour le pays, sa jeunesse et toutes ses forces vives. Les contraintes doivent être modulées en fonction des risques car produire des parpaings n'est pas aussi incommode ou dangereux que de produire par exemple des acides, des chlores ou autres produits chimiques.

 2 Il faut libérer les initiatives de création d'entreprises en annulant les décrets de 1998 et 2006 sur les installations classées. Les obligations des petits opérateurs pour se conformer aux règles de couverture des risques vis-à-vis des personnes et de l'environnement doivent venir a posteriori avec un délai fixe et non pas comme un préalable.

 3 L'administration doit se mettre au service de l'investisseur. Pour cela, rétablir les Directions de wilaya de l'Industrie et de la PME-PMI dans leurs prérogatives. C'est à elles qu'il revient de délivrer les autorisations d'exploitation. Dans ce sens, il est indispensable de les doter en moyens humains et matériels alliant qualification et compétence.

 4 Permettre au petit et moyen investisseur de créer son entreprise puis l'assister pour faire face et prévenir les risques et la pollution. Le porteur de projet ne doit plus être livré à la merci d'une bureaucratie véreuse, envahissante et sans scrupule : pour traiter un dossier de PMI, un délai très court devrait être fixé à l'administration.

 5 Le contrôle a posteriori devrait être érigé en règle. L'investisseur ne doit plus être soumis au « parcours du combattant » que lui font subir des bureaucrates plus soucieux de leurs intérêts personnels, utilisant leur position comme une rente de situation, plutôt que de servir et être utiles à la société et aux administrés.

 6 Créer des commissions de recours : en l'absence de celles-ci, les agents véreux de l'administration exercent leur diktat, en mettant les créateurs d'entreprise en situation de complète impuissance. Ces commissions devraient être composées de représentants d'associations du patronat, de syndicats ouvriers et de représentants de l'administration.

 7 Mener une guerre sans merci contre les pesanteurs bureaucratiques et les fonctionnaires incompétents et indélicats qui inventent en permanence des obstacles aux petits investisseurs. Combien d'entreprises pionnières dans les exportations hors hydrocarbures ont été mises en faillite à cause des procédures bureaucratiques et/ou de chantages de fonctionnaires incompétents ou véreux. Certains y ont laissé leur argent et leur santé, usés par les périples qu'on leur a fait subir. Les plus tenaces ont fini par jeter l'éponge face à ceux-là mêmes qui laissent allègrement passer les milliers de containers importés avec des négligences complices (au profit de l'informel) mais qui font preuve de la plus grande intransigeance et sévérité à l'égard des exportateurs parfois novices qui tentent de placer sur les marchés extérieurs des produits algériens.