Après son approbation en Conseil des ministres, dimanche 28 décembre, «après validation des amendements proposés, demandés par les partis politiques», le projet de loi organique relatif aux partis politiques arrive sur la table de l'Assemblée populaire nationale (APN).

Le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté, dimanche, les axes du projet de loi en question devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN, précisant d'emblée que « le projet de loi relatif aux partis politiques vise à réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles renforcées, en vue de faire des partis un socle essentiel pour l'édification d'institutions fortes et crédibles, à même de conforter l'État de droit et la stabilité du pays ». Après avoir rappelé que le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a veillé à ouvrir la voie à des études approfondies et à des consultations élargies associant acteurs politiques, élites universitaires et juristes, le ministre a souligné que ce projet de loi «offrira un cadre juridique clair et intégré, permettant aux formations politiques d'exercer leurs activités suivant des règles précises, basées sur la transparence, la reddition de comptes et le respect des principes du pluralisme et de la concurrence politique loyale».

Devant les membres de la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN, le ministre de l'Intérieur a précisé que ce projet de loi, constitué de 97 articles répartis sur 7 chapitres, garantit aux partis politiques un champ d'action élargi assurant une participation effective à la vie politique, ainsi que des moyens d'action, d'organisation et d'expression, tout en leur permettant de contester les décisions administratives devant les tribunaux.

Ajoutant que, de leur côté, «les partis sont tenus de respecter les dispositions de la Constitution, les valeurs, les principes et l'identité de la société algérienne, les fondements de l'État algérien et tout ce qui a trait à la souveraineté, à la défense et à la sécurité nationales, de même qu'ils doivent observer un ensemble de pratiques garantissant la probité dans l'action politique et consacrant les principes démocratiques dans leur organisation et leur fonctionnement».

Vers la fin du «nomadisme» politique

Poursuivant son intervention, M. Sayoud a relevé que le texte «interdit aux partis politiques d'exercer leur activité sur une base religieuse, régionale, raciale ou toute autre considération susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à l'ordre public ou aux valeurs démocratiques», de même qu'il «leur interdit toutes relations de dépendance vis-à-vis d'intérêts étrangers et de parties étrangères», ajoute le ministre. L'objectif de cette révision est de «renforcer le rôle central des partis politiques», en leur conférant de nouvelles missions, dont «la contribution à la mise en œuvre de la politique générale du Gouvernement», a encore fait savoir M. Sayoud. Ce texte prévoit, par ailleurs, des sanctions juridiques visant à mettre fin au nomadisme politique des élus, a souligné le ministre. En effet, selon le texte proposé, «en cas de nomadisme, l'élu est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti politique concerné», a-t-il expliqué. De plus, le texte introduit de nouvelles conditions et mesures pour la création et l'agrément des partis, tout en «permettant à ces derniers de former des coalitions dans un cadre juridique bien défini, avec la possibilité de les annuler en cas de manquements», a-t-il poursuivi, soulignant que le projet de loi consacre aussi «le principe de l'alternance démocratique comme règle fondamentale de l'organisation et de la gestion des partis».

Concernant le financement des partis, le texte «consacre la transparence dans la gestion financière, à travers l'interdiction du financement étranger, l'obligation de déclaration des dons, le contrôle des comptes et la présentation d'un rapport financier annuel», précise le ministre, ajoutant que le texte prévoit également «la dissolution d'un parti pour non-participation à deux échéances électorales successives», afin de «permettre aux partis sérieux d'accomplir pleinement leur rôle dans l'encadrement de la société et la formation d'élites politiques qualifiées et conscientes». Maintenant, il faut attendre d'autres étapes clés que devrait suivre cet avant-projet de loi avant sa publication au Journal officiel (entrée en vigueur), à savoir une étude approfondie par la Commission, la rédaction d'un rapport, le vote en séance plénière, puis sa transmission au Sénat pour une éventuelle seconde lecture.