C'est le bout du tunnel pour les travailleurs des entreprises économiques ayant fait l'objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption.

Un décret exécutif portant n°25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025, fixant les mesures de prise en charge, par l'État, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l'objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption, vient clarifier les dispositions de protection à prendre en leur faveur par les institutions et les organismes étatiques.

Le Décret exécutif en question, signé par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, et publié au Journal officiel n°82, du 14 décembre 2025, se base sur un rapport conjoint du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, du ministre de la Justice, Garde des sceaux et du ministre des Finances, pour fixer les mesures et les procédures spécifiques de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l'objet de décisions de justice définitives ordonnant la confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption, en application des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant Loi de finances complémentaire pour 2022.

Dans son article premier, le décret exécutif définit les travailleurs qui bénéficient des dispositions en question, à la suite de décisions de justice définitives ordonnant la confiscation des biens des entreprises économiques dans le cadre des affaires de corruption que ce soit celles où un administrateur a été désigné, celles qui ont cessé totalement leur activité ou celles qui ont été contraintes d'adopter un volet social. Concernant les mesures particulières de protection des travailleurs concernés, le décret exécutif leur accorde « l'ouverture du droit à la retraite anticipée, l'ouverture du droit à l'assurance chômage, l'octroi d'une indemnité de licenciement pour les travailleurs ne remplissant pas les conditions légales du bénéfice du régime de la retraite anticipée ou du régime d'assurance chômage ».

Dans son article 4, le décret exécutif précise que « l'administrateur désigné régulièrement par les autorités publiques procède au dépôt des dossiers des travailleurs prévus par l'article 1I”³ ci-dessus, auprès des organismes de Sécurité sociale concernés, pour qu'ils puissent bénéficier, selon le cas, de la retraite anticipée, de l'assurance chômage ou de l'indemnité de licenciement ».

Liquidation des dossiers dans un délai d'un mois, au maximum

En cas de défaut de désignation d'un administrateur, précise le décret, le travailleur désirant bénéficier de l'une des mesures indiquées, peut déposer, personnellement ou par le biais de son représentant, son dossier auprès de l'Agence de wilaya de la Caisse nationale d'Assurance chômage, siège de l'entreprise où il travaille, qui se charge de traiter son dossier ou de l'orienter vers l'organisme concerné. Alors que la Caisse nationale de retraite (CNR) se charge, pour sa part, d'étudier et de liquider les dossiers déposés à son niveau, afin que les travailleurs concernés puissent bénéficier de la retraite anticipée, conformément aux procédures et aux dispositions législatives en vigueur ainsi qu'aux dispositions du décret exécutif. Ce dernier précise encore que la date de jouissance de la retraite anticipée prend effet, à compter de la date de dépôt du dossier au niveau de la Caisse nationale de retraite (CNR). De son côté, « la Caisse nationale d'Assurance chômage se charge d'étudier et de liquider les dossiers déposés à son niveau, afin que les travailleurs concernés puissent bénéficier du régime d'assurance chômage, dont la date de jouissance des prestations du régime d'assurance chômage prend effet à compter de la date de dépôt du dossier au niveau de la Caisse nationale d'Assurance chômage. Selon le même décret, « la Caisse nationale d'Assurance chômage se charge, conformément aux dispositions du présent décret, de gérer l'indemnité de licenciement des travailleurs concernés par les dispositions du présent décret, selon un mode de calcul défini par le décret, après étude des dossiers, en liquidant le montant de l'indemnité et en procédant à son versement à chaque travailleur, sur la base des documents justificatifs des périodes d'activité fournis par l'administrateur ou par l'intéressé.

Plus soulageant pour ces travailleurs, le décret souligne que les organismes de sécurité sociale concernés doivent liquider les dossiers dans un délai d'un mois, au maximum, à compter de la date de leur dépôt. En sus, il est précisé qu'une Commission nationale est instituée pour s'occuper « du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des mesures décidées au profit des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l'objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption ».

Attendue avec grande impatience par les travailleurs concernés, la mise en œuvre de ces dispositifs de soutien et de protection mis en place met fin aux répercussions sociales sur les employés non impliqués dans les affaires de corruption des patrons des entreprises concernées.