Les groupes parlementaires de l'opposition ont vivement critiqué «les solutions de facilité» sur lesquelles a été bâti le projet de loi de finances 2017 hier mardi en séance plénière à l'Assemblée nationale. Les députés du Parti des Travailleurs ont été particulièrement virulents, et ont dénoncé «le recours aux solutions de facilité» dans la gestion de la crise financière et économique, à travers les taxes supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances 2017. A l'issue de la présentation du projet de loi de finances 2017 à l'APN, les députés des partis d'opposition ont dénoncé les mesures fiscales contraignantes et les hausses de taxes qui vont induire des hausses de prix de produits de large consommation prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finances 2017. «Le gouvernement a eu recours à des solutions de facilité, qui touchent le pouvoir d'achat du citoyen, une politique qui a commencé avec la loi de finances 2015 et se poursuit en 2017 par la création de nombreuses taxes imposées, notamment aux produits énergétiques, ce qui se répercutera négativement sur les produits agricoles et les moyens de transport. Il y a également la taxe sur la valeur ajoutée, qui est passée de 17% à 19%», relève Mourad Senouni du Parti des Travailleurs. «En dépit de la crise mondiale et le recul du prix du brut, il n'en demeure pas moins qu'il y a des solutions possibles et il n'est pas trop tard pour revenir en arrière», souligne de son côté une autre députée du PT, Nadia Yefsah. Plus globalement, les représentants des partis d'opposition estiment que «la crise que traverse actuellement l'Algérie n'est pas seulement due à la chute des prix du pétrole, mais également aux politiques erronées adoptées et à la mauvaise gestion, ainsi qu'à l'absence d'évaluation des mesures prises par le passé au profit de l'économie». Dans le camp des partis de la coalition gouvernementale, le mot d'ordre est clair: soutien au gouvernement, et donc à son projet de loi de finances pour 2017. Mohamed Chenouf, du RND, a salué, de son côté, les dispositions prévues par le projet de loi, en particulier en ce qui concerne le maintien du soutien de l'Etat aux catégories sociales vulnérables, notamment la gratuité de l'enseignement et des soins, et a appelé pour «récupérer les fonds importants qui circulent sur le marché parallèle». Une députée du FLN a de son côté salué la décision du gouvernement relative au recouvrement fiscal et la mise en place d'un fichier national destiné aux faibles et moyens revenus, ainsi que la préservation de la politique nationale de subvention des prix des produits de large consommation.

En fait, le PLF2017 est un labyrinthe de taxes et impositions nouvelles, ce qui va faire grincer des dents autant les chefs d'entreprises que les contribuables. Le texte du ministère des Finances introduit plusieurs types de taxes, dont une nouvelle taxe sur les pneumatiques, et intègre des secteurs jusque-là épargnés, comme les produits immobiliers et dérivés, pour augmenter le volume de l'assiette fiscale. La raison de ces taxes en cascade, dont un autre relèvement de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et une autre sur les produits électroménagers importés «énergivores», est que les recettes pétrolières pour 2016 vont baisser d'au moins 50%, à moins de 34 milliards de dollars, alors que la baisse des recettes fiscales pétrolières budgétisées serait de 30% par rapport à 2016. Le coup fatal de ce PLF2017 est la proposition de hausse de la TVA, qui va passer de 17% à 19% pour le taux normal et de 7% à 9% pour le taux réduit.

Des amendements de façade ?

Par ailleurs, la Commission des finances et du budget de l'APN a proposé dans son rapport préliminaire sur ce projet de loi de finances 2017, 28 amendements et 3 nouveaux articles. Les principaux amendements proposés portent sur l'article 18 pour la réduction de 8 jours à 5 jours du délai de délivrance du passeport biométrique dans le cadre d'une «procédure accélérée», qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de huit jours après la date de dépôt de la demande, contre le paiement d'un timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et de 45.000 DA pour celui de 48 pages. Il y aussi l'article 36 pour l'augmentation de 10% à 15% de la part de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales des recettes de l'IRG concernant les opérations réalisées en interne, et ce en soutien aux ressources des communes, outre l'affectation de 75% des recettes de cette taxe au budget de l'Etat. Pour l'article 40, la commission propose son amendement en prévoyant la souscription à l'impôt forfaitaire unique pour les nouveaux contribuables avant le 31 décembre de leur première année d'activité, au lieu du 1er janvier de l'année suivante. Quant à l'article 67 relatif à «la taxe sur l'efficacité énergétique» applicable aux produits fonctionnant notamment à l'électricité et dont la consommation dépasse les normes d'efficacité énergétique, la commission a proposé la baisse des taux de cette taxe. Concernant l'article 92, il a été suggéré sa révision afin de clarifier son contenu relatif au plafonnement des volumes et montants des remboursements des médicaments aux prix jugés élevés. D'autre part, l'article 108 relatif à la régularisation des constructions non conformes au permis de construire, la commission a proposé sa révision en permettant leur régularisation. La régularisation se fait en contrepartie du paiement d'amendes variant entre 10% et 50% de la valeur du foncier entre la 1re et la 5e année, en attendant l'entrée en vigueur de cette disposition à partir du 1er janvier 2018. La même commission a proposé de nouveaux articles, dont l'article 72 bis 1, qui porte sur l'exonération de la TVA et des droits de douane des articles et équipements importés destinés à la réalisation de la Grande Mosquée d'Alger. Le PLF2017 prévoit une hausse de 3,5% de la fiscalité ordinaire en 2017, qui passe à 2.845,4 milliards de DA contre 2.722,68 mds de DA en 2016. Elle a été élaborée sur la base d'un prix du baril de pétrole de 50 dollars.