La Cour a rendu hier son verdict dans l'affaire liée au projet des 166 logements LSP, à Haï Yasmine, dont le promoteur immobilier était poursuivi pour escroquerie. Ce dernier a été déclaré innocent par la Cour d'appel, qui a confirmé sa relaxe. Blanchi par le tribunal de première instance, le 13 janvier, le promoteur, H.Gh, 56 ans, vient d'être définitivement mis hors de cause, sachant que le parquet général avait requis l'application de la loi lors du procès qui s'était tenu le 13 juin. Pour rappel, l'affaire a été portée devant la justice suite à une plainte déposée, en avril 2008, par l'un des souscripteurs de ce projet de logements sociaux participatifs, reprochant au promoteur la non-remise du contrat de vente sur plan (VSP), la majoration délibérée du prix du logement à 10 %, plus 7 % de TVA, et de tergiversations pour fuir ses engagements. Une information judiciaire avait été ouverte alors par le juge d'instruction près la 6e Chambre du tribunal d'Oran, au cours de laquelle d'autres souscripteurs «victimes» se manifesteront.

Le 13 octobre 2008, le magistrat instructeur établit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel visant le promoteur, H.Gh, 56 ans, inculpé d'escroquerie conformément à l'article 372 du Code pénal. Dans le cadre de ce programme LSP, un contrat a été signé entre le promoteur et les souscripteurs. En dépit du versement de la première tranche, ces derniers n'ont pas reçu leurs actes, comme le stipule le décret législatif 03/93 du 1er janvier 1993, selon les dires des plaignants. De son côté, le mis en cause a déclaré avoir remis à ses clients des promesses de vente mais eux ont refusé d'honorer le restant du prix malgré maintes mises en demeure.

Le promoteur a soutenu avoir, une semaine plus tard, reçu l'acte de lotissement en attendant l'acte final qui devait être établi dans les prochains jours, selon lui. Le promoteur a toujours soutenu que les actes de propriété étaient, à cette période-là, au niveau du notaire et que le Fonds examinait les dossiers en trois phases.