En attendant la promulgation prochaine des textes d'application relatifs à la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, le décret fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction, ainsi que celui portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction, viennent de paraître sur le Journal officiel.

L'inspection générale ainsi que les 9 inspections régionales, mises en place par les pouvoirs publics dans un souci d'améliorer le visages de nos villes, auront en charge de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme et de protection du cadre bâti. Conformément aux disposition du décret 08-388, l'inspection générale aura pour mission d'assurer la coordination des services extérieurs chargés de l'urbanisme et de la construction et de la protection du cadre bâti et de proposer toutes mesure tendant à améliorer leur efficacité et à renforcer leurs actions.

Elle aura aussi à évaluer périodiquement les mesures et les actions de contrôle et d'inspection effectués par les services de l'urbanisme habilités, proposer toutes mesures (...) tendant à renforcer l'action de l'Etat en matière de contrôle des instruments et actes d'urbanisme, effectuer des visites d'évaluation, d'inspection et de contrôle de toutes les situations susceptibles de présenter des irrégularités par rapport à la législation..., effectuer des enquêtes en matière d'urbanisme et de protection du cadre bâti, et gérer au niveau central le fichier national des infractions d'urbanisme et de construction et de rendre public annuellement son contenu.

En outre, l'inspection générale est chargée de toute action spécifique liée à son domaine d'activité et qui lui est confié par le ministre chargé de l'urbanisme et de la construction. A cet effet, elle est habilitée à initier toute enquête administrative liée à son domaine d'activité ainsi que toute action visant l'application de la législation en matière d'urbanisme, de cadre bâti et de l'utilisation optimale de l'espace. L'inspection générale peut en outre intervenir de manière inopinée pour effectuer toute autre mission ou expertise rendue nécessaire par une situation particulière.

L'inspection générale sera soutenue dans sa mission par 9 inspections régionales, créées au niveau des wilayas d'Oran, Sidi Bel-Abbès, Bechar, Alger, Chlef, Djelfa, Ouargla, Annaba et Constantine. Chacune de ces inspection regroupe en son sein 5 à 6 wilayas. Chaque inspection régionale est organisée en trois services. Celui de la programmation du suivi et de l'évaluation du contrôle, celui des services des enquêtes et du suivi des directions de l'urbanisme et de la construction et enfin celui de l'administration et des moyens.

Placée sous l'autorité de l'inspection générale, l'inspection régionale a pour mission, dans les wilayas relevant de sa compétence, d'assurer la coordination des activités des directions de l'urbanisme, notamment en matière de contrôle des activités de l'urbanisme et de la construction, de réaliser les enquêtes pluridisciplinaires et de mettre en place des brigades spécialisées.

Ces brigades seront chargées d'établir périodiquement les synthèses des bilans des activités des directions d'urbanisme, de concevoir et mettre en oeuvre avec d'autres organes de l'Etat un programme de contrôle (...) sur l'ensemble du territoire qu'elles couvrent, de veiller à la régularité en matière de délivrance des actes d'urbanisme, de procéder, en liaison avec les autres structures concernées, à toutes les enquêtes ayant trait à son domaine d'activité, d'apporter son concours aux collectivités locales, aux établissements publics et aux opérateurs dans les domaines de sa compétence, de proposer des mesures tendant à améliorer le dispositif législatif ayant trait à l'urbanisme, la construction et la protection du cadre bâti, prendre les mesures visant à combattre toute construction illicite, précaire et anarchique, inachevée, etc.