Le projet de loi de finances 2012 ne prévoit pas de grandes nouveautés fiscales notables, mais prend en compte les doléances des opérateurs et les recommandations de la tripartite en matière d'allégement et de baisse de la pression fiscaux.

Des mesures sont ainsi annoncées dans un document soumis à l'APN et qui s'articulent autour des recommandations de la tripartite du 28 mai dernier et d'autres mesures à caractère socio-économique. Ainsi, le ministère des Finances prévoit des mesures liées à la baisse de la pression fiscale portant sur une imposition à l'IRG, au lieu de l'exercice de l'activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Il y a également cette année, la suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, imposée en 2010, lorsque le quintal à l'importation est inférieur au prix réglementé sur le marché national. Il y a également la suppression de la taxe de domiciliation bancaire (3%) sur les opérations de réassurance et l'exonération de la TAP des promoteurs d'activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits. Le ministère des Finances propose par ailleurs, une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédit bail, alors que sur le chapitre de la simplification et de l'harmonisation des procédures, le projet de loi propose la possibilité d'imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à cinq ans actuellement. En fait, cette disposition veut faire correspondre l'annuité de l'amortissement avec la quote-part de la subvention d'équipement à rattacher au résultat en tant que produit, et ce ?'mécanisme s'inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF)''. Le projet de loi de finances 2012 prévoit également un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA.

Le texte du ministère des Finances souligne ainsi que ?'cet alignement fera que le paiement de la TAP s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à l'instar de ce qui se fait pour l'acquittement de la TVA». «Cette mesure vise à ne pas gêner la trésorerie de l'entreprise», ajoute-t-on. Concernant les mesures visant à renforcer les garanties des contribuables, celles-ci portent sur la réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale, de la possibilité d'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale et de la possibilité pour les services fiscaux extérieurs de retirer leur plainte contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s'acquittent de 50% des droits simples et pénalités.

Lait pour bébés et marins pêcheurs

Par ailleurs, le projet de loi de finances 2012 propose la réinstauration de l'incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP) et d'autoriser les receveurs des Domaines à accorder aux promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés (LPA) un échéancier de paiement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux. D'autres mesures d'allègement fiscal sont également prévues, notamment l'exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits de douanes, sans autres précisions de 30% à 5% est proposée, dans le projet de loi de finance 2012. D'autres mesures liées à la réduction du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% au profit de l'activité de boulangerie et à l'exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement ainsi qu'à l'augmentation de 2% à 3% la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au FNRR sont également prévues dans le projet de loi.

Une prise en charge par le Fonds national de Développement de la pêche et de l'aquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l'arrêt biologique (1er mai 31 août de chaque année) est également proposée par ce projet de loi.