Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé hier l'ordonnance modifiant et complétant le code pénal qui avait été approuvée par le Conseil des ministres lors de sa dernière réunion, indique un communiqué de la présidence de la République. Les nouvelles dispositions visent à assurer une protection «règlementée» des professionnels de la santé notamment contre les agressions verbales et physiques.

Selon l'ordonnance, les nouvelles dispositions prévoient «la protection pénale de l'ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques», ainsi que la «répression des actes de destruction des biens meubles et immeubles des établissements de santé et des actes d'atteinte à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées, par le biais des réseaux sociaux».

Le texte de loi vise notamment à «réprimer les actes d'atteinte à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d'images et de vidéos», ainsi qu'à «réprimer l'intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux».

Les sanctions prévues dans le cadre de cette ordonnance varient de 3 à 10 dans de prison selon la gravité des actes. Ainsi, pour toute agression verbale, la peine prévue est de 3 années, et de 3 à 10 ans pour toute agression physique. La perpétuité peut être prononcée en cas de décès de la personne agressée. Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l'ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s'ajoute la demande de réparation présentée par l'établissement de santé concerné par les détériorations.

A noter que le renforcement de la législation pour protéger les praticiens de la santé contre les violences a été favorablement accueilli par les syndicats du secteur. Lors d'une conférence de presse conjointe, plusieurs syndicats de la santé avaient considéré que «cette loi intervient en vue de mettre un terme à certaines formes d'agressions verbales et physiques à l'encontre des staffs médicaux et paramédicaux», soulignant l'impératif de doter le secteur des moyens nécessaires à même d'assurer une bonne organisation des établissements hospitaliers et de sensibiliser le citoyen pour éviter ce genre de pratiques. Estimant, par ailleurs, que «les mesures coercitives, seules, ne peuvent pas résoudre ces problèmes», soutenant qu'il fallait parallèlement que ces mesures «soient accompagnées d'une réforme du système sanitaire et de la sensibilisation du citoyen».