L'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a publié la délibération n°02 du 4 mars 2026, établissant un ensemble de règles de conduite et d'éthique pour l'exploitation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail.

Ainsi, l'exploitation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail est soumise à une déclaration préalable auprès de l'autorité, ainsi qu'à une autorisation du wali territorialement compétent, après avis de la commission de sécurité de wilaya. Cette obligation ne concerne pas les services relevant des ministères de la Défense nationale et de l'Intérieur. Elle exige également d'informer les employés et les usagers de l'existence des caméras, de leur emplacement et des raisons de leur utilisation. La délibération de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel stipule également que pour plus de transparence, «les employés et les visiteurs doivent être informés de l'existence des caméras, de leur emplacement et des raisons de leur utilisation». Considéré comme un «point majeur», il est également «strictement interdit de filmer les toilettes, vestiaires et espaces de repos privés».

D'autres dispositions légales sont prévues comme la sécurisation des serveurs, puisque seuls des personnels dûment habilités peuvent visionner les images, ou encore l'isolement du réseau avec une proscription de toute liaison des systèmes publics à l'internet global pour éviter les piratages. Ces règles visent à assurer la sécurité des travailleurs et des visiteurs tout en respectant les droits et l'intimité des individus, selon les termes de la délibération de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Selon la même délibération, « toute personne physique ou morale, publique ou privée, doit déclarer auprès de l'Autorité nationale les traitements de données réalisés à l'aide de caméras de surveillance ».

Afin de garantir le respect des droits des individus et la protection de leurs données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°18-07 du 10 juin 2018, « il est nécessaire d'accorder une attention particulière à l'utilisation de cette technologie de manière compatible avec la protection de la vie privée », souligne l'Autorité.

Conformément aux articles 32, 34, 35 et 36 de la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, « le responsable du traitement doit permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition concernant le traitement de leurs données personnelles », souligne l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.