Les pouvoirs publics n'ont nullement l'intention d'interdire «les cours particuliers». C'est d'ailleurs ce qu'ont indiqué les deux ministres, de l'Education et du Commerce. Le ministre de l'Education, Mohamed Seghir Saâdaoui, a affirmé que son département n'avait pris aucune mesure pour l'interdiction des cours de soutien. Précisant que «tout projet visant à organiser ces cours doit être participatif». Il est allé même souligner que «les cours de soutien constituaient une opportunité supplémentaire à même de renforcer l'apprentissage et la perception des élèves, notamment ceux des classes d'examen».

Des parlementaires de la chambre basse se sont engagés rapidement dans l'élaboration d'un avant-projet de loi encadrant l'activité des cours particuliers. Des députés du Mouvement de la société pour la paix (MSP) ont déposé, au niveau du bureau de l'APN, une proposition d'avant-projet de loi à travers lequel ils proposent des règles générales pour à la fois encadrer et réglementer les cours particuliers. Que ce soit dans les établissements d'enseignement publics ou privés. Estimant qu'il est aujourd'hui nécessaire de donner un cadre juridique à ce phénomène qui s'est généralisé pas seulement dans notre pays, mais dans la majorité des pays arabes. Une réglementation qui préservera la notion de gratuité de l'enseignement dans notre pays et permettra l'égalité des chances pour tous.

Cet avant-projet de loi prévoit la possibilité pour les personnes qualifiées de dispenser des cours particuliers dans des conditions pédagogiques adaptées. C'est-à-dire, dans des établissements adaptés à l'enseignement. Et de les interdire en dehors de ce cadre. Sauf, précisent les initiateurs, dans le cas de l'enseignement à distance. Ce que proposent également les parlementaires est la nécessité de «plafonner les prix des cours particuliers». Et ce, pour ne pas détourner l'enseignement de sa vocation purement pédagogique vers l'aspect commercial.

La proposition de cette loi s'est déclinée en quatorze (14) articles juridiques, répartis sur quatre chapitres avec des règles à la fois motivantes et dissuasives. Parmi les règles phares, autoriser les établissements d'enseignement public de proposer des cours de soutien et/ou de rattrapage aux élèves gratuitement. Ces établissements doivent être adaptés avec un nombre de places en classe déterminé selon les normes pédagogiques.

Les établissements d'enseignement privés peuvent exiger le paiement des heures supplémentaires ou des cours particuliers, selon une grille tarifaire qui sera déterminée à l'avance pour l'année scolaire. Et ce, tout en avisant la direction de l'éducation.

Pour les initiateurs de cet avant-projet de loi, les établissements d'enseignement publics et privés seront appelés à offrir des incitations financières, qui sont émises périodiquement, au profit des enseignants qui assurent du soutien et des cours de rattrapage. Les incitations financières doivent être légalement déterminées par voie réglementaire.

Le texte proposé prévoit la mise en place d'une plateforme numérique qui sera mise en place au niveau de l'administration centrale du ministère de l'Education, à travers laquelle s'inscrivent les enseignants et professeurs souhaitant dispenser des cours de soutien et des demandes pour bénéficier de ces cours de soutien. Cette plateforme permettra au ministère de l'Education d'évaluer les processus et les activités relatives aux cours de soutien et de rattrapage qui complètent l'école. Selon l'avant-projet de loi proposé, les titulaires d'un diplôme universitaire spécialisé peuvent exercer une activité de soutien scolaire complémentaire à l'enseignement national, au sein des établissements publics. Comme ils peuvent exercer dans des centres agréés affiliés à des associations à caractère scientifique ou culturel. Mais toujours est-t-il sur la base d'un contrat conclu entre l'enseignant et le représentant légal de l'élève.

Le texte prévoit également des règles qui régissent les cours de soutien par des personnes qualifiées à distance.

En matière de sanction, les initiateurs du texte ont mis en avant la nécessité d'interdire des cours de soutien dans des habitations ou dans les lieux dépourvus de conditions sanitaires ou conditions de sécurité. Le texte proposé prévoit des sanctions à l'encontre des personnes qui ne respectent pas les règles juridiques et réglementaires et les établissements. Il a été précisé que «toute infraction sera passible de sanctions sévères, incluant la fermeture et le scellage des lieux pour une durée de 6 mois à 3 ans ainsi que des amendes allant de 200.000 à 500.000 DA à la charge du propriétaire du local utilisé illégalement» selon l'avant-projet proposé.