Les
dispositions mises en œuvre dans le cadre des contrôles du financement de la
campagne électorale ont focalisé le débat autour de la nouvelle loi organique
portant régime électoral, mais tout n'a pas été dit sur cet important axe de la
loi en question. On sait seulement que le financement de la campagne électorale
sera sous la loupe de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE),
qu'il sera impérativement fait appel aux Commissaires aux comptes et Comptables
agréés issus des wilayas mêmes des candidats pour le contrôle minutieux des
sources de financement et la certification à postériori (à la fin de
l'élection) des comptes afférents, et que les patrons d'entreprises économiques
et les institutions n'ont pas le droit de financer les élections. Alors que le volet global du financement des élections reviendra à
une commission spécialisée de l'ANIE qui sera composée de représentants de
différentes instances, à l'instar du Conseil d'Etat, la Cour suprême, la Cour
des comptes et la Haute instance de lutte contre la corruption, qui aura pour
mission première de passer au peigne fin l'argent de la campagne, dans les cas
de soupçons de financements occultes, les enquêtes se poursuivront sur une
période de six mois, avec le concours probable de la justice par rapport au
volet pénal de l'affaire. En d'autres termes, la possibilité de recourir
aux enquêteurs de la police judiciaire n'est pas exclue si des suspicions
autour de financements illégaux planeraient sur les comptes d'un candidat ou un
autre. Au bout de la logique, donc, il y a des dispositions pénales de la
nouvelle loi organique portant régime électoral qu'on devrait vulgariser dans
le débat au même titre que d'autres dispositions, voire plus encore, afin qu'on
sache exactement jusqu'où peut aller la sanction en cas d'entorses aux
dispositions de la loi organique portant régime électoral dans son volet lié au
financement de la campagne des candidats. Pourrait-on, au-delà de l'amende et
de l'emprisonnement, aller jusqu'à sanctionner tout candidat coupable
d'inéligibilité pour avoir dépassé le plafond des dépenses électorales fixées
par la loi, avec une attention particulière quant à l'origine ou la provenance
de ce financement, notamment quand il provient de source étrangère ? Il
s'agirait également d'adapter cette disposition pénale du Code électoral, qui
n'a jamais été prise au sérieux par le passé, et qui diffère de la procédure
administrative, afin d'éviter que la violation de la législation électorale ne
tombe dans le champ pénal de droit commun et rendre plus difficile la tâche des
magistrats. De toute façon, il faudrait inévitablement s'attendre à des
batailles judiciaires dans ce cadre, vu la proximité de l'argent, sale et
clean, avec la politique.
La
nouveauté devrait inciter les candidats à s'entourer d'experts financiers et de
juristes pour éviter des lendemains qui déchantent en cas d'entorse
involontaire à la loi ou un quelconque dépassement de bonne foi. En attendant
de dévoiler publiquement quelles sanctions pénales pèsent sur les coupables en
matière de violation de la législation électorale, ce nouvel horizon s'ouvre
pour la spécialisation des avocats dans cette arène politique.