Le projet
de loi relatif à la lutte contre le kidnapping a été adopté par les députés de
l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une plénière, avant-hier, et on ne
semble pas plus avancé sur l'essentiel, en l'occurrence l'application de la
peine de mort à l'encontre des criminels reconnus coupables et condamnés à la
sentence capitale. Elaboré en 54 articles, le projet de loi en question prévoit
des peines lourdes allant jusqu'à la peine capitale et la perpétuité, et ce, en
fonction de la gravité de l'acte commis et ses effets, mais cela était prévu
par l'ancienne législation pénale. Plusieurs auteurs d'enlèvements suivis
d'assassinats ont été, ainsi, condamnés à mort ces dernières années et
croupissent dans le couloir de la mort en attendant l'application de cette
peine, qui n'a pas été commuée pour l'ensemble des concernés, dont le nombre
atteint 534 condamnés à mort depuis 2010 pour différents crimes. D'ailleurs,
les familles des victimes revendiquent toujours l'exécution de la sentence
capitale prononcée en dernier ressort à leur encontre. Quelles nouveautés
apporte, alors, cette loi ? Il y a de nouvelles dispositions
qui ont été introduites par cette loi, plus de précisions dans ses articles, à
l'enseigne des circonstances aggravantes, les excuses absolutoires et les
circonstances atténuantes induisant une suppression ou l'allègement de la
peine, s'il est mis fin délibérément à l'enlèvement, visant à protéger la
victime et encourager l'auteur du crime à y renoncer, ou encore la possibilité
pour le parquet général de déclencher systématiquement l'action publique même
en l'absence de plainte, les associations et les organismes activant dans le
domaine de la protection des droits de l'homme qui pourront porter désormais
plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec demande de
réparation et autres aspects préventifs de lutte contre ce phénomène étranger à
notre communauté, mais l'exécution de la peine capitale reste finalement
emprisonnée dans sa formule politique. Et la déclaration dans ce
contexte du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem
Zeghmati, qui a affirmé, lors de la présentation du
projet de loi en question devant les députés, qu' « il n'y a aucun empêchement,
ni au niveau local ni au niveau international, d'appliquer la peine capitale,
en cas de nécessité », n'est pas plus édifiante. On n'apprend pas plus qu'on ne
sait sur le sujet, l'Algérie n'a jamais fait partie des pays abolitionnistes.
En somme, rien ne dit clairement que c'est la reprise des exécutions des
sentences capitales, à l'arrêt en Algérie depuis 1993. On le comprendrait que
seul le président de la République, initiateur de ce texte de loi, élaboré et
soumis à l'approbation des députés en application de ses instructions, pourrait
signer la fin de l' « abolitionnisme pratique » en vigueur depuis près de trois
décennies, mais cela n'est pas encore accompli. Et puis, irait-on
rétroactivement jusqu'à solder les exécutions des peines capitales prononcées
ces dernières années par les tribunaux contre les auteurs d'enlèvements et
d'assassinats d'enfants?