Un tribunal arbitral vient de rejeter la «demande en annulation partielle» introduite par Orascom TMT Investments dans le conflit qui l'oppose, depuis 2012, à l'Algérie. Une décision qui vient ainsi confirmer la sentence arbitrale prononcée le 31 mai 2017, déboutant le milliardaire égyptien Naguib Sawiris qui réclamait 4 milliards de dollars à l'Etat algérien dans un litige portant sur le rachat de l'opérateur mobile algérien Djezzy.

Selon un document de 123 pages transmis le 17 septembre dernier aux deux parties en conflit par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), un mécanisme d'arbitrage de la Banque mondiale, Orascom TMT Investment est tenue en outre de prendre «à sa charge tous les frais CIRDI engagés dans le cadre de la procédure en annulation». Représentée par le cabinet d'avocat international «Shearman & Sterling», l'Algérie a donc eu, une nouvelle fois, gain de cause dans la bataille judiciaire qui l'oppose depuis maintenant huit ans à Orascom TMTI. Basée au Luxembourg, cette dernière qui est détenue et contrôlée par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris, réclamait 4 milliards de dollars américains au gouvernement algérien pour «harcèlement et ingérence présumés dans les affaires de l'opérateur de télécommunications algérien, Orascom Telecom Algérie (OTA)», maintenant appelé «Optimum Telecom Algérie», et qui opère sous le nom commercial de Djezzy. Compte tenu de l'issue de l'affaire et de l'abus de procédure d'Orascom TMTI, le tribunal arbitral a ordonné à Orascom TMTI - qui avait déjà encouru des frais et dépenses juridiques supérieurs à 20 millions de dollars US - de payer la totalité des frais de procédure (les frais et dépenses du tribunal et les frais du CIRDI, représentant 673.975 dollars US) et de rembourser 50% des frais et dépenses que l'Algérie avait encourus en relation avec l'arbitrage (représentant 2.842.811 dollars US et 58.382,16 euros respectivement), pour un montant total de plus de 3,5 millions de dollars US. Selon Shearman & Sterling, «un arbitrage CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) de 16 milliards de dollars US intenté par l'actionnaire direct égyptien d'OTA, Orascom Telecom Holding (OTH, maintenant appelé «Global Telecom Holding»), contre l'Algérie sur le même litige avait été réglé en 2014».

Ce règlement, est-il expliqué, «est intervenu après trois ans de négociations très complexes, à la suite desquelles le Fonds national d'investissement (FNI), un fonds d'investissement stratégique contrôlé par l'État algérien, avait signé un accord d'achat d'actions relatif à l'acquisition d'une participation de 51% dans OTA, pour un montant de 2,643 milliards de dollars américains». Orascom TMTI, l'ancien actionnaire indirect d'OTH, a, par ailleurs, déposé en 2012 une réclamation CIRDI parallèle, dans le cadre du traité d'investissement bilatéral entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Algérie, puis a soutenu que le règlement de 2014 n'avait aucun impact sur ces procédures parallèles et distinctes. Le tribunal arbitral du CIRDI a estimé, bien qu'il ait compétence pour traiter du litige, qu'il ne pouvait pas exercer sa compétence étant donné l'irrecevabilité des demandes d'Orascom TMTI.

Le tribunal arbitral a noté, bien que plusieurs entités puissent en théorie engager des procédures d'arbitrage dans la chaîne verticalement intégrée qui constituait le groupe Sawiris, que la disponibilité théorique de motifs juridiques ne signifiait pas nécessairement que les différentes entités de la chaîne d'actionnaires étaient en fait autorisées à utiliser les différentes clauses d'arbitrage pour contester les mêmes mesures et récupérer la même perte économique. Le tribunal a alors considéré que le litige en cause était identique à celui porté en arbitrage par OTH, et que M. Sawiris avait amené les organes sociaux d'OTH à cristalliser le litige au niveau d'OTH en envoyant le premier avis de contestation à l'Algérie.

Le tribunal a également estimé qu'en exerçant son droit d'arbitrage contre l'Algérie, OTH s'était mis en position de réparation du préjudice allégué. Après une analyse approfondie de la réparation demandée par la société luxembourgeoise, le tribunal arbitral a conclu que les demandes CIRDI d'Orascom TMTI étaient soit couvertes par les demandes soulevées dans l'arbitrage CNUDCI, soit avaient été ou auraient dû être prises en compte au moment de la vente de son investissement. Le tribunal arbitral a ensuite estimé que l'accord de règlement mettait fin au litige qui lui avait été soumis de la même manière que si une sentence rendue dans le cadre de l'arbitrage CNUDCI avait mis fin au litige. En l'absence de tout préjudice subi par Orascom TMTI elle-même, elle n'aurait pas pu se prévaloir du litige, indépendamment du contenu de l'accord de règlement et de la vente de son investissement avant le règlement.