Après un répit qui a duré plusieurs mois, le contrôle des constructions inachevées situées dans les grands axes, les accès des villes et des sites «prioritaires» sera relancé incessamment. C'est ce qu'a déclaré le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Kamel Nasri, qui répondait, jeudi, à une question orale sur la régularisation des constructions non conformes, lors d'une plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN).

«Nous poursuivons l'activation des mesures prévues par la note interministérielle n°02 du 21 février 2016, vu les premiers résultats positifs réalisés, ce qui nous permettra de mettre le recensement à jour et de couvrir les régions non touchées encore par cette opération, s'il est nécessaire », a affirmé le ministre. La note interministérielle définit les modalités de la finalisation des travaux de l'enveloppe extérieure de la construction concernée par la mise en conformité et/ou l'achèvement. Le ministre a précisé que son département a instruit ses directions locales de relancer les commissions chargées du suivi du dossier de régulation des constructions et à rendre compte des difficultés rencontrées localement en vue de prendre des mesures pour régulariser les dossiers déposés au niveau des communes. Le taux d'étude des dossiers de régulation a atteint 76% jusqu'à la fin du premier trimestre 2020 sur le total des dossiers déposés au niveau national, tandis que 53% des dossiers ont été acceptés pour régulation, selon le ministre.

L'opération d'inspection des façades inachevées avait été entamée début 2016 afin de s'assurer du respect par les propriétaires de la réglementation exigeant leur achèvement dans des délais bien précis. Cette opération visait à mettre un terme au phénomène des constructions inachevées déformant l'esthétique des villes. Selon le ministre, il existe 116.000 constructions inachevées ou en cours de réalisation au titre de l'opération précédente, lesquelles sont situées au niveau des entrées des villes, des agglomérations, des axes principaux et des structures publiques. Les équipes d'inspection notifient les propriétaires de ces constructions de l'impératif d'achever leurs façades pour pouvoir, par la suite, bénéficier de l'attestation d'achèvement de l'enveloppe extérieure, une fois les travaux finalisés. Cette attestation est exigée pour le retrait du registre de commerce ou en cas de location, c'est pourquoi les propriétaires des constructions inachevées ne pourront, en vertu de l'instruction du 21 février 2016, renouveler les actes de location, ni le registre de commerce, s'il s'agit d'un local commercial.

Les délais de dépôt des dossiers par les propriétaires pour la mise en conformité des constructions inachevées avaient expiré en août 2019, mais cette échéance a été prorogée pour la énième fois et un délai supplémentaire de 3 ans avait été accordé aux propriétaires pour régulariser les dossiers de leurs bâtisses. Le report a été justifié par des difficultés rencontrées localement dans l'interprétation de l'instruction n°445 du 6 novembre 2016, concernant notamment la fin des délais de mise en œuvre des dispositions. A une autre question sur les logements inoccupés distribués dans le cadre des programmes publics, le ministre a précisé que des constats périodiques pour vérifier l'occupation des logements sociaux sont menés et sur la base desquels des mesures seront prises auprès des instances judiciaires. Cependant, il a concédé qu'il était difficile d'avoir une preuve juridique, étant donné que le locataire peut présenter à chaque fois une attestation certifiant son occupation du logement pour une période de six mois consécutifs, comme prévu par la loi.

Le ministère de l'Habitat avait procédé ces dernières années à des opérations de constat ayant touché 800.000 logements publics locatifs dans le cadre des anciens et nouveaux programmes. A travers ces opérations, il a été constaté que ces logements étaient inoccupés ou occupés par d'autres personnes que les bénéficiaires initiaux. Un décret destiné à régulariser la situation de ces logements occupés par d'autres personnes que les bénéficiaires initiaux, selon des conditions bien définies, a été promulgué pour en finir avec ce problème. Selon la même source, les conditions de distribution, en toute équité et transparence, des logements seront révisées dans le cadre de la révision du décret exécutif 142/08 fixant les conditions d'octroi des logements publics locatifs.

Concernant les décisions d'affectation de logement AADL, il a précisé que la règlementation en vigueur se base, dans la définition des sites, sur le classement chronologique des inscriptions au programme location-vente. Cependant, il est possible de transgresser cette règle et de se référer au lieu de résidence actuel, à travers des solutions consensuelles entre les concernés qui doivent s'organiser en associations des représentants des souscripteurs.