Dans une dépêche datée du 21 février 2021, l'Agence Presse Service cite un communiqué de la Présidence de la République dont la teneur suit: « Conformément à la loi relative à l'organisation territoriale du pays, le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a décidé de promouvoir dix (10) circonscriptions administratives du sud en wilayas à part entière. Il s'agit des wilayas de Timimoune, Bordj Badji Mokhtar, Béni Abbes, Ouled Djellal, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El M'Ghaier et El Menia.... ».

La première remarque qui s'impose est que ces dix (10) circonscriptions administratives ont été constituées en wilayas par la loi 19-12 du 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays1. Sur ces dix (10) nouvelles wilayas, trois (3) sont constituées chacune de seulement deux (2) communes et deux (2) autres de trois (3) communes. L'Algérie nouvelle doit-elle créer une wilaya pour deux (2) ou trois (3) communes avec une faible densité de la population, la question est posée et reste posée. Et, autre question importante et cruciale, qui va « gérer » ces deux (2) ou trois (3) communes, le Wali, le Secrétaire Général de la Wilaya, les membres de l'exécutif, le ou les chefs de dairas ou de wilayas délégués, les présidents des assemblées populaires de ces deux (2) ou trois (3) communes ?

L'Algérie manque t-elle d'intelligence et de compétence pour élaborer et mettre en pratique une gestion spécifique, avec de larges prérogatives en matière de développement socio-économique, de telles communes, éloignées du chef lieu de wilaya (sud du pays).

En outre, ce nouveau découpage administratif ne résulte pas d'une décision présidentielle, comme il est présenté dans le communiqué de la Présidence de la République, mais de l'application des dispositions de la loi 19-12 du 11 décembre 2019. En effet et conformément à la Constitution, notamment les dispositions de son articles 1392, le Président de la République n'a aucune prérogative dans l'organisation territoriale du pays. Le découpage administratif du pays relève de la seule compétence du pouvoir législatif, le Parlement. Et, le pouvoir exécutif ne fait qu'appliquer la loi. La loi 19-12 du 11 décembre 2019 a été initiée par l'ex gouvernement Bedoui, censé être en charge de l'expédition des affaires courantes. Ledit gouvernement a fait passer le nombre des wilayas de 48 à 58, et a fait valoir, à cette fin, le souci de rapprocher l'administration de l'administré et de favoriser le développement des localités érigées en wilaya.

Cette nouvelle organisation territoriale du pays a été avalisée, auparavant, par le conseil des ministres du 26 novembre 2019 (création de dix (10) nouvelles wilayas et de quarante-quatre (44) wilayas déléguées).

Cette démarche est de notre point de vue inopportune, voire incongrue, en raison de considérations objectives, dont les principales sont :

-Notre pays, l'Algérie fait face depuis quelques années à une crise financière telle que le gouvernement Ouyahia a été amené à recourir à l'emprunt non conventionnel pour, un tant soit peu, maintenir à un niveau satisfaisant les investissements publics. Or, si certaines localités ou régions du pays ont été moins nanties en investissements publics, cela n'est surement pas du fait de l'absence de relais institutionnels que représentent présentement les wilayas, mais bien au contraire, le résultat d'indisponibilités financières, de gaspillage de l'argent public, la corruption aidant, dans des projets fantômes, non réalisés physiquement mais figurant bel et bien dans les bilans de telle ou telle institution (ministère et wilaya), de dépassement du budget initial par le recours aux avenants doublant ou triplant le montant initial consacré à tel projet, l'abandon pur et simple d'un projet en cours de réalisation sur une décision de tel ou tel responsable ou de l'inexistence de besoins avérés et établis en équipements publics.

-la création de ces nouvelles wilayas (10) va grever davantage le budget de l'Etat, aussi bien pour sa partie équipement que sa partie fonctionnement. Des centaines de milliards de centimes vont être englouties, sans création d'aucune richesse. Ce qui va impacter négativement la dépense publique et alourdir le déficit budgétaire sans aucune contrepartie au niveau du développement socio-économique. En effet, la création de wilayas requiert la réalisation des sièges à même d'abriter l'ensemble de l'exécutif et autres services et organes, comme la justice (cour, tribunal administratif et tribunaux), le Commandement de la Gendarmerie Nationale (groupement de wilaya, compagnie et brigade de gendarmerie nationale), sûreté nationale (sûreté de wilaya, sûreté de daïra et sûretés urbaines), Protection civile...etc. Ces structures doivent également être pourvues de fonctionnaires et cadres, selon des organigrammes types, qu'il faudra rémunérer et, pour un grand nombre d'entre eux loger (logements d'astreinte).

-L'Etat algérien est fortement centralisé, l'essentiel des projets d'équipement et de développement étant décidés au niveau central. Il s'en suit que la création de nouvelles wilayas n'aura pas d'incidences significatives sur le développement économique et social local.

Par ailleurs et s'agissant des wilayas déléguées, il est de notoriété qu'elles ne se distinguent en rien des dairas, sauf peut être légèrement de l'organisation de ses services et de la rémunération du wali délégué.

Il est à souligner que la démarche du gouvernement Bedoui n'avait d'autre objectif derrière cette nouvelle organisation territoriale que de s'attacher le soutien des citoyens des zones concernées dans le perspective des élections présidentielles du 12 décembre 2019, nonobstant ses effets désastreux sur les équilibres budgétaires de l'Etat.

Il est clair que la prise en charge effective des doléances et besoins des citoyens passe par une révision des codes de la wilaya et de la commune pour renforcer les prérogatives des assemblées populaires communales et de wilaya qui doivent être érigées en centres de décision d'un développement local, les walis devant assurer les prérogatives régaliennes de l'Etat à travers les pouvoirs réglementaires de maintien de l'ordre public, de veille réglementaire et de contrôle de l'utilisation des deniers de l'Etat. S'agissant des wilayas déléguées, il y aurait lieu, soit de les dissoudre, soit de les maintenir en prenant le soin de préciser leurs attributions et domaines d'intervention. Il en est de même pour les dairas. Il aurait été plus avisé de geler la loi 19-12 du 11 décembre 2019, en attendant une réflexion sur le rôle, les missions et les niveaux d'intervention des collectivités locales, notamment des assemblées élues de wilaya et communales. Il est encore temps...

*ex-magistrat militaire.

Notes

1- Voir Journal Officiel 78 du 18 décembre 2019.

2- Article 139 : « Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants : 11) le découpage administratif du pays ».