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L'Acte 21 met fin au bricolage politique

par Reghis Rabah*

En bousculant l'agenda électoral, le général chef d'état major des armées, vice-ministre de la Défense Ahmed Gaid Salah a chauffé la rentrée sociale, mais pas que, il bouscule dans la foulée les institutions civiles de l'Etat y compris le chef de l'Etat lui-même qui n'a pas apparu plus d'une semaine pour des raisons sur lesquelles les spéculations vont bon train.

Depuis la prise de son intérim, il n'a jamais raté l'occasion dit-on d'adresser des messages à la nation, ce qu'il n'a pas fait cette fois-ci le jour de « Aoual Mouharam. » S'il est absent pour des raisons de santé ou un simple repos, le vice ministre ne pourrait pas avancer une date sans le consulter pour la simple raison qu'il lui appartient de convoquer lui-même le corps électoral pour le 15 septembre, date à partir de laquelle il faut compter 90 jours soit le jeudi 12 décembre ou la semaine d'après pour procéder au scrutin présidentiel conformément à l'article 136 de la loi électorale. Il a aussi entrainé dans son sillage le coordinateur du panel de dialogue et de médiation Karim Younes qui a déclaré le même jour dans sa conférence de presse soit le lundi 2 septembre qu'une présentation éminente de deux propositions relatives à la révision de la loi portant régime électoral et à la création d'une haute Instance indépendante, chargée de la préparation, de l'organisation et de la surveillance du processus électoral. Il a indiqué en outre que ces deux propositions constituaient la conclusion de l'ensemble des propositions formulées par les partis politiques, les personnalités et représentants de la société civile reçus par l'Instance.

Il a précisé que ces documents seront rendus publics au plus tard ce mercredi. Or, les constitutionalistes qui se sont occupés de la partie technique confirment certes la préparation des textes mais ne peuvent en aucun cas être rendus publics avant de les avoirs discuté avec les « partisans » de cette approche présidentielle pour obtenir leur accord et cela va certainement demander du temps pour les rediscuter avec plus de trois cents organisations associatives et plus de trois mille participants des différentes régions du pays. Ensuite même s'il s'avère vrai que les partisans de cette « transition présidentielle » semble au regard du bilan fait par cette instance majoritaire, il y aura toujours une minorité qui ne le sera pas. Maintenant si on se presse d'aller vite aux élections sans les associer aux propositions contenues dans les deux textes, on y perdra beaucoup d'entre eux pour arriver à une abstention historique et très mauvaise pour la crédibilité de l'Algérie à l'international même si les standards, constitutionnels dans toutes les démocraties modernes n'obligent pas les citoyens à voter et ne prévoient pas non plus un taux minimum d'abstention pour annuler une élection.

Ces constitutionnalistes disent que dans le cas qui nous concerne, il existe des soubresauts dans la cohérence des anciens textes, voire même des contradictions avec l'actuelle constitution qui servira de référence aux prochaines échéances sur laquelle, elles devront impérativement s'y conformer. N'oublions pas que l'article 136 cité plus haut donne le pouvoir à un président sortant de signer un décret présidentiel pour convoquer le corps électoral sous réserve de l'article 102.

Or, on est dans ce cas précis car le chef de l'Etat actuel n'est dans ses fonctions que part une « Fetwa » du conseil constitutionnel pour une mission rigoureuse de terminer la période temporaire qu'il a commencé après la démission d'Abdelaziz Bouteflika le 02 avril dernier avec un intérim qui a débuté le 7 du même mois. Le vice ministre se contredit, d'une part il valorise les résultats qu'il juge « encourageants » que le panel a réalisé en si peu de temps sur la base du dialogue « sérieux », « constructif et objectif ». D'autre part, il leur donne très peu de temps pour « rapprocher » comme il le souhaite lui-même les « points de vues, unifier les visions et trouver les mécanismes à même de concrétiser l'approche qui consiste en l'accélération de l'organisation des élections présidentielles dans les meilleurs délais ». Il insiste encore plus sur la mise en place d'une instance indépendante pour la préparation, l'organisation et la surveillance des élections durant toutes les étapes de son déroulement. Il reconnait dans ce même discours que tout cela requiert également la révision de quelques dispositions de la loi électorale.

Dans les conditions politiques actuelles, peut-on le faire en un peu plus de deux mois ? Toutes les associations et les paris politiques ainsi que l'ensemble des citoyens et leurs représentants consultés, ont posé les conditions de leur adhésion à cette approche et qui consistent en des mesures d'apaisement par en premier lieu la libération des détenus dits « d'opinion » ainsi le départ immédiat du gouvernement Bedoui et son remplacement par un autre formé de technocrates qui n'ont aucun lien avec l'ancien système, sur cela, le vieux général n'en dit pas un mot ?

L'avant-projet de loi électoral accompagne le rapport de synthèse du panel

Bien qu'ces deux documents soient remis comme annoncés le lundi par Karim Younes lui-même, il semble que le texte soit déjà dépassé. C'est du moins ce que prévoit le projet de loi que propose la commission technique du panel de dialogue et de médiation qui a chamboulé son agenda suite à la nouvelle situation politique caractérisée par des discours en rafale du chef d'état-major de l'armée et son insistance de convoquer le corps électoral pour le 15 septembre.          

En effet, le texte qui devait recueillir l'avis des quelques 23 partis politiques et plus 5000 rencontres avec les mouvements associatifs et des personnalités politiques et de la société civile dont des représentants du Hirak est inclus dans le rapport qualifié de «préliminaire» dans le communiqué qui a été rendu public par le panel le jour de la rentrée scolaire soit le mercredi 4 septembre. Ce rapport est exhaustif mais se limite à la synthèse des différentes propositions des « partenaires » consultés pour définir sans parti pris « les différentes étapes qui devront être entreprises avant et après la tenue des élections présidentielles». Le coordinateur Karim Younes a insinué que le rapport n'a rien inventé de lui-même qui implique directement ses membres mais n'a fait que synthétiser les différentes propositions qu'il a recueillies fidèlement.

On se rappelle effectivement que Sofiane Djilali de Jil Jadid avait proposé à l'issue de son entretien avec les membres du panel que les futurs candidats à la magistrature suprême devront «s'engager » pour mener les réformes profondes tel que exigé par le Hirak pour en faire une «transition présidentielle», une voie qui éviterait les discussions stériles, parfois difficiles à contenir d'une assemblée constituante.

Le rapport retrace aussi les points sur lesquels est apparu un consensus net, celui de ne pas dévier du processus constitutionnel même s'il faudrait maintenir Abdelkader Bensalah à son poste jusqu'à ce qu'il remette le flambeau au nouveau président légitimement élu.

Quant à Bedoui et son équipe, visiblement, ils rappellent les forces extraconstitutionnelles qui les ont mis en place, devront partir bien avant la tenue des présidentielles pour être remplacés par des compétences nationales, technocrates et qui n'ont aucun lien avec l'ancien régime.

L'autorité indépendante proposée mènera tout du début jusqu'à la fin

Quel que soit le nom qu'on lui donne, l'essentiel est qu'elle ne se réfère qu'à la constitution algérienne dans l'esprit et le texte. Elle jouira d'une indépendance administrative et financière. Bien que basée à la capitale, elle disposera des succursales dans toutes les régions du pays et auprès de notre communauté d'émigrés là où elle existe à l'étranger. On lui assigne un objectif qui résume tout : «consacrer et approfondir la démocratie constitutionnelle, développer le système électoral et référendaire pour consacrer d'une manière effective le principe de la souveraineté populaire et l'alternance pacifique au pouvoir par voie d'élection libre». Pour ce faire, il est clairement mentionné que « les autorités publiques doivent s'engager à lui garantir les aides matérielles et logistiques pour mener à bien sa mission». C'est justement ce point qui reste obscure dans le cas où les pouvoirs publics lui créent des entraves, qui arbitre ?

Est-ce l'armée qui a promis d'accompagner le processus du début jusqu'à la fin ou un autre artifice ? Ce qui est nouveau c'est le boycott total du conseil constitutionnel qui cédera sa mission habituelle à cette autorité pour «recevoir les dossiers des candidats, désigner les responsables des bureaux et des centres de vote, d'émettre et de remettre les cartes de vote aux électeurs, d'accréditer les représentants des candidats tout autant que les observateurs et les journalistes devant couvrir les élections». Bref, elle remplace le ministre de l'intérieur, les walis, les élus des wilayas et des APC etc.

Elle se composera de 20 membres au niveau central dont un président et un secrétaire général et des succursales de conseils au niveau de chaque wilaya. Parmi ces membres, on compte des avocats impérativement agréées par la cour suprême, des enseignants universitaires, représentant de la communauté algérienne à l'étranger, d'autres personnalités nationales reconnues par leur intégrité et droiture. Le Haut conseil de la magistrature en propose 6 membres. Etant donné les circonstances particulières qui caractérisent cette période de crise, celle d'aller vite à cette présidentielle, il est dévolu au chef de l'Etat actuellement intérimaire de designer 15 membres de cette instance « après une large consultation des différents acteurs politiques et des représentants de la société civile».

En somme, sans prévoir ou savoir ce qui se passe entre l'armée et le chef de l'Etat, les membres du panel ont construit leur travail sur un rôle central que jouera Abdelkader Bensalah dans un chapitre qu'ils ont appelé « mesures transitoires »

Le Hirak du vendredi dernier a mis les pendules à l'heure

Voilà plus de 6 mois que les vendredis et les mardis se suivent mais ce 29éme a montré que tout ce qui se mène en dehors du mouvement de dissidence populaire, reste un non événement. La mobilisation et la détermination a repris avec les mêmes slogans à travers plusieurs villes d'Algérie sous un signe actualisé « pas de vote sous la coupe des gangs ». Même si l'on admet que ce que les medias appelle le « Hirak » a plusieurs tendances, chères au vieux général qui l'orientent en fonction des intérêts de certains groupes qui ne veulent pas du bien à l'Algérie, les revendications cette semaine balaient tout ce qui est fait jusqu'à maintenant en matière plateformes de sortie de crise. Pourtant, le général major, chef des armées Ahmed Gaid Salah a déclaré ouvertement dans son dernier discours que se sont les citoyens qui demandent d'aller dans les plus brefs délais à une élection présidentielle pour élire un président légitime qui entamera les reforme qui mèneront vers cette nouvelle république à laquelle ils aspirent.

Encore plus loin, le coordinateur du panel de dialogue et de médiation, qui a annulé sa conférence, avance dans son avant projet de rapport de synthèse remis pour avis à plus 23 partis politiques et terminera avec 6000 rencontres avec les mouvements associatifs et des personnalités politiques et de la société civile dont des représentants du Hirak, sont tous favorables à l'organisation d'une élection présidentielle au plus vite mais posent tout de même des conditions dont les mesures d'apaisement , celles de commencer d‘abord par libérer les détenus dit « d'opinion » et sans attendre faire partir l'équipe Bedoui. Cet ensemble ainsi consulté ne trouve pas d'inconvénient à ce qu'Abdelkader Bensalah termine son intérim tel que recommandé par le conseil constitutionnel qui le lui a prolongé pour des raisons particulières mais très loin des dispositions constitutionnelles. Il se trouve et ce n'est pas la première fois que la rue hier ne l'entend pas de cette oreille.

Certaines pancartes, fortement soutenues voire même généralisées à travers les différentes manifestations dans le pays rejettent le panel de dialogue et de médiation chapeauté par Karim Younes et on y lit même « Le dialogue est une supercherie manigancée par le pouvoir mafieux et hors la loi...». Et en précisant vers la fin : «Le peuple n'est pas dupe, vive la révolution pacifique jusqu'à la victoire». Peut –on continuer à s'appuyer sur la thèse que tout ce beau monde qui a rempli les artères des grandes villes du pays est manipulé par une main étrangère ou l'écouter en ayant le courage de surmonter les clivages politiques non seulement tenter de rapprocher les ponts de vue mais rechercher un « consensus » dans le respect des intérêts suprêmes du pays « avec la mise en place de garde-fous garantissant les aspirations du peuple en matières d'état de droit, de rupture, de respect de toutes les libertés collectives et individuelles, de séparation des pouvoirs, de justice sociale, de développement, de bien être.» Ce 29éme vendredi et probablement les prochains seront plus déterminés pour que l'institution militaire s'implique directement dans le dialogue pour lui donner la substance qui manquerait jusqu'à présent.

Qui validera le projet de la loi électorale dans ces conditions ?

Si maintenant des citoyens deviennent de plus en plus nombreux à rejeter tous les efforts entrepris par ce panel de dialogue et de médiation dans toutes ses séances de consultation, tout ce qu'il proposerait en matière de lois notamment celle liés à l'organisation, le déroulement, la surveillance et le contrôle du prochain scrutin présidentielle n'auront aucun fondement constitutionnelle et en contradiction pure et parfaite avec le texte lui-même.

En effet, l'article 01 du projet indique formellement que l'autorité qui s'en occupe « ne doit se conformer qu'à la constitution et la loi », or, sa validation renvoyée pour contourner les contraintes constitutionnelles à des « mesures transitoires », donne le droit légitime à un intérimaire qui est le chef de l'Etat actuel de la signer puis designer 15 de ses membres voire même l'installer, est en contradiction flagrante avec les articles 7 et 8 de la constitution qui d'abord octroie « la source du pouvoir au peuple qui l'exerce à travers les institutions qu'il se donne ». Dans le cas qui nous concerne, le peuple n'a donné ni mandat à Abdelkader Bensalah et encore moins à ces membres du panel de parler en son nom.

Ce bricolage politique va mener à des élections avec un taux d'abstention record qui ne mettra pas le pays sur la voie de cette nouvelle république, donc la solution est à rechercher incontestablement avec le vrai détenteur du pouvoir, versus Algéro-algérien pour ne pas tomber dans le modèle soudanais qui ne convient pas en effet à l'Algérie comme l'insinuait Ahmed Gaid Salah dans son discours cette semaine

*Consultant, économiste pétrolier