Les deux chambres du Parlement (APN et Conseil de la nation) travaillent à harmoniser leurs positions sur des textes législatifs clés, en l'occurrence la loi criminalisant le colonialisme français et le nouveau code de la route, en recourant à des commissions paritaires pour surmonter les divergences sur certaines dispositions. La commission paritaire des deux chambres du Parlement a tenu, jeudi, au siège du Conseil de la nation, sa première réunion consacrée à l'examen des dispositions du projet de loi criminalisant la colonisation française en Algérie ayant fait l'objet de divergences, avec pour objectif de dégager une formule consensuelle. Présidée par le président du Conseil de la nation, Azouz Nasri, cette réunion s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 145 (alinéa 5) de la Constitution, suite à la demande du Premier ministre d'activer le mécanisme de la commission paritaire, afin d'harmoniser les positions des deux chambres autour de ce texte à forte portée historique et souveraine. Dans son allocution d'ouverture, M. Nasri a souligné que l'entame des travaux marque une étape déterminante dans le processus législatif, appelant à hisser ce projet au rang de texte de référence, fondé sur des bases juridiques solides et reflétant les constantes de l'État algérien.

Rappelant la position de principe constante de l'État algérien, exprimée à maintes reprises par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, notamment en ce qui concerne la question de l'indemnisation, M. Nasri a affirmé que « l'Algérie, pour laquelle des millions de martyrs se sont sacrifiés pour sa liberté et son indépendance, ne marchande ni sa mémoire ni sa souveraineté contre une quelconque compensation matérielle, mais demeure attachée à l'exigence de reconnaissance ». M. Nasri a plaidé pour l'élaboration d'une loi de référence susceptible de constituer un précédent législatif au niveau africain, consacrant une approche juridique claire dans le traitement des crimes coloniaux. Les travaux ont été marqués par la mise en place du bureau de la commission. Le président de la commission a souligné que cette démarche traduit la volonté commune des deux chambres de renforcer la concertation institutionnelle et d'aboutir à une formulation équilibrée du texte, garantissant sa cohérence législative.

Les discussions portent sur 13 articles ayant fait l'objet de désaccord, dans une dynamique visant à rapprocher les points de vue et à consolider un consensus parlementaire autour de ce projet de loi.

Il est rappelé, dans ce sens, que lors de l'adoption de la loi criminalisant la colonisation française, le 22 janvier dernier, les membres du Conseil de la nation ont émis des réserves sur 13 articles, notamment ceux liés aux notions de réparations et d'excuses, jugés non conformes à l'orientation nationale consacrée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune. Ils ont ainsi exigé leur révision dans le cadre des mécanismes constitutionnels et juridiques en vigueur, notamment l'article 145 de la Constitution et les articles 88 à 98 de la loi organique 16-12 modifiée, à travers leur soumission à la commission paritaire des deux chambres du Parlement. Il s'agit plus précisément des articles (1er, 5, 7, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 25 et 26), ayant fait l'objet d'une demande de réécriture et de reformulation par la Commission de la défense nationale du Conseil de la nation, dans le but d'en améliorer la cohérence, la pertinence ainsi que l'efficacité juridique et institutionnelle.

Vers une nouvelle mouture consensuelle du code de route

Parallèlement, la commission paritaire des deux chambres du Parlement, chargée de proposer une formule consensuelle concernant les dispositions ayant fait l'objet de désaccord dans le texte de loi relatif au code de la route, a tenu jeudi sa première réunion au siège de l'Assemblée populaire nationale (APN), précise-t-on dans un communiqué émis par le Parlement. Assistant à une partie de l'installation de cette commission, le président de l'APN, M. Brahim Boughali, a exhorté ses membres à œuvrer avec compétence et responsabilité afin de parvenir à des résultats à la hauteur des exigences de l'action institutionnelle et d'aboutir à un consensus entre les deux chambres sur les dispositions contestées. Conformément aux procédures prévues, les membres présents ont élu à l'unanimité le bureau de la commission. S'exprimant à cette occasion, M. Nedjadi a rappelé que la mission de la commission consistait à proposer une nouvelle mouture consensuelle des dispositions faisant l'objet de désaccord entre le Conseil de la nation et l'APN dans le texte relatif au code de la route.

Il a souligné que cette démarche vise à renforcer le consensus et à garantir la qualité ainsi que la cohérence de la législation, au service de l'intérêt supérieur de l'État et du renforcement de la confiance du citoyen envers les institutions constitutionnelles. Il a également appelé les membres du bureau à faire preuve d'esprit de complémentarité et au strict respect des procédures, estimant que le succès de la commission dépendra de sa capacité à dégager une version fédératrice conciliant les visions des deux chambres, dans le cadre d'un Parlement bicaméral, tout en préservant l'équilibre institutionnel consacré par la Constitution. Le désaccord porte sur les articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170. La commission se penchera sur l'examen de ces dispositions lors de sa prochaine réunion, prévue lundi. À l'issue de ses travaux, un nouveau texte sera proposé conformément aux procédures prévues par la Constitution, la loi organique n°16-12 modifiée et complétée, ainsi que les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement, conclut le communiqué.