Le 31 décembre 2015 sera le dernier délais, pour la remise des actes au agriculteurs dans la cadre de l' application de la nouvelle loi de la conversion du droit de jouissance en concession, selon l'office des terres agricoles. A Oran, sur quelque 6.000 fellahs ciblés par l'opération, près de 5.400 ont reçu leurs actes.

Dans ce cadre, des contrats d'une durée de 40 ans renouvelables sont conclus entre les agriculteurs et la tutelle pour pouvoir bénéficier des tous les avantages. Les agriculteurs ont bénéficié d'un délai pour changer de statut conformément aux nouvelles dispositions de la loi 03/10 adoptée en août dernier par le gouvernement et qui amende la loi 19-87 sur le régime des concessions et le droit de jouissance sur la terre agricole qui a été ramené de 99 ans à 40 ans, avec renouvellement de la concession. Auparavant, les détournements, les sous-locations des terres et les abandons ont fait de ces exploitations agricoles un moyen de gagner beaucoup d'argent sans se fatiguer.

Des agriculteurs, dont la plupart ont changé d'activité tout en conservant leurs droits sur ces terres fertiles, les sous-louent à des particuliers qui les exploitent et produisent, sans pour autant profiter des dispositions du Fonds national de régulation et de développement agricole qui accorde des avantages et des subventions, parce que n'ayant ni acte de propriété ni acte administratif qui leur donne le droit d'en jouir. Ce sont les bénéficiaires initiaux qui profitent de cette batterie de mesures en faisant valoir leurs droits pour acquérir les semences et les différents fertilisants auprès des CCLS à des prix subventionnés. Semences et fertilisants qu'ils revendent au prix fort sur le marché parallèle et parfois aux exploitants de ces mêmes terres. C'est ainsi que cette nouvelle loi est venue mettre fin à cet état de déliquescence dramatique du foncier agricole.

Signalons que les articles de cette loi excluent ceux qui ont déjà conclu des marchés relatifs à des terres agricoles publiques ou ayant obtenu ces terres en violation de la loi en vigueur, les auteurs de changement de vocation des terres et des transactions douteuses, entre autres pratiques illégales, ainsi que toute personne ayant eu des agissements indignes durant la guerre de libération nationale. Le nouveau texte prévoit une résiliation du contrat pour les agriculteurs qui ne respectent pas le cahier des charges relatif à la concession.