La Direction générale des impôts (DGI) a précisé, dans une note adressée aux services fiscaux, les nouvelles modalités, au plan fiscal, liées à la procédure de la radiation du registre de commerce. La note «a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les modifications introduites par les articles 77 et 88 de la loi de finances pour 2021, inhérentes à la procédure relative à la radiation du registre de commerce, notamment en ce qui concerne les documents exigés lors de l'accomplissement de cette formalité», indique le document de la DGI publié sur son site web. Selon la même source, la radiation du registre de commerce «était subordonnée», dans le cadre de l'article 39 de la LFC 2009, «à la présentation d'une attestation de situation fiscale, délivrée par les services fiscaux de rattachement sur demande des contribuables concernés». Mais «dans un souci de facilitation des procédures» de cette formalité, «l'article 77 de la LF 2021» annule «la présentation de ladite attestation». Il est désormais requis, explique le document, «de fournir à l'appui des demandes de radiation du registre de commerce un document attestant du dépôt du bilan de cessation d'activité pour les contribuables relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel, ou de la déclaration de cessation en ce qui concerne les contribuables relevant du régime de I'IFU (impôt forfaitaire unique, ndlr)». Pour les contribuables relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'accomplissement de la formalité de radiation du registre de commerce nécessite «au préalable», de «procéder à la souscription du bilan de cessation, auprès des services d'assiette dont ils relèvent, correspondant à une demande d'établissement d'attestation pour cessation d'activité», affirme la DGI. Ajoutant que «dès réception du bilan précité, les services d'assiette devront remettre à l'intéressé un certificat série C n°20, reprenant la mention : le contribuable a procédé au dépôt du bilan de cessation d'activité aux fins de radiation du registre du commerce».

A compter du 1er janvier 2021

Par ailleurs et s'agissant des contribuables soumis au régime IFU, la DGI informe qu'il leur appartient de joindre à la déclaration de cessation d'activité, dont le modèle est joint en annexe de la note, copie de la déclaration définitive, série G n°12 bis, déposée au niveau de la recette des impôts, laquelle doit faire apparaître le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles réalisés. «Les services d'assiette procéderont, également, dès réception de ces déclarations, à savoir déclaration de cessation et déclaration définitive, à la délivrance aux contribuables concernés d'un certificat série C n°20, mentionnant que le contribuable a souscrit à la déclaration définitive série G n°12 bis, aux fins de radiation du registre du commerce», affirme le document. La DGI précise, en outre, que dans tous les cas de figure, la délivrance du certificat série C n°20, attestant du dépôt du bilan de cessation ou de la déclaration définitive relative au régime de I'IFU, «ne requiert aucun contrôle préalable de la situation fiscale du contribuable concerné, étant rappelé que les services disposent du droit de reprise tel que prévu par les dispositions de l'article 39 et suivants du code des procédures fiscales». Selon la même note, la clôture du dossier fiscal des contribuables en question ne peut se faire qu'après présentation d'une attestation de radiation du registre de commerce. L'entrée en vigueur de cette note prend effet à compter du 1er janvier 2021, et elle s'applique aux demandes de radiation du registre de commerce introduites à compter de cette date.