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Soins médicaux en France: Une «autorisation préalable» de la CNAS est nécessaire

par R. N.

  Seuls les patients algériens qui obtiennent une «autorisation préalable de la CNAS» peuvent bénéficier d'une prise en charge médicale en France pour des «soins qui ne peuvent pas être dispensés en Algérie», précise un communiqué de l'ambassade de France à Alger. «Ce protocole annexe répond donc à des critères bien précis. Il ne signifie nullement que les soins en France sont dorénavant gratuits pour les Algériens», affirme-t-on.

Le communiqué rappelle que les deux pays ont signé «en avril 2016 à Alger un protocole annexe à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France, aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie». Ratifié par «décret du président de la République algérienne démocratique et populaire le 17 novembre 2018», ce protocole «entrera en vigueur une fois le processus de ratification terminé», ajoute la même source.

Concernant les «dispositions» dudit protocole, le communiqué précise qu'il «ne concerne que les soins qui ne peuvent pas être dispensés en Algérie». Aussi, les soins prévus par le protocole «doivent faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation de prise en charge par la CNAS algérienne» qui «procède à une évaluation financière préalable (devis) des soins programmés par les patients algériens dans des établissements français». Après obtention d'une «attestation de droits aux soins programmés» de la part de la CNAS, les bénéficiaires «se voient délivrer rapidement des ‘visas pour soins'», avant d'accéder «aux prestations en nature de l'assurance maladie française».

Ce protocole qui «élargit le champ des bénéficiaires potentiels en Algérie», «doit permettre de réduire le nombre de patients algériens qui vont se faire soigner en France dans le cadre de démarches purement personnelles» qui «génèrent une dette privée avoisinant 25 millions d'euros et des problèmes de recouvrement».

Enfin, le communiqué de l'ambassade de France insiste sur le fait que «les patients algériens qui ne bénéficient pas d'une autorisation préalable de la CNAS» sont tenus de «payer la totalité des frais occasionnés».