Le projet de loi de finances 2019 prévoit des «dépenses budgétaires en légère baisse mais avec le maintien de la politique sociale de l'Etat», note l'APS à ce sujet.

Selon la même source, la Commission des finances et du budget de l'APN entamera ce dimanche ses auditions avec le ministre des Finances et les directeurs centraux concernés. La loi de finances pour le prochain exercice table sur un prix de pétrole à 50 dollars le baril, un taux de croissance de 2,6% et un taux d'inflation de 4,5%. Sur le plan budgétaire, le projet de loi de finances 2019 (PLF 2019) prévoit des recettes de 6.508 milliards DA (MDA), en légère hausse par rapport à celles de 2018, dont 2.714 MDA de fiscalité pétrolière. Quant aux dépenses budgétaires, elles atteindront 8.557 MDA, en légère baisse par rapport à celles de 2018. Compte tenu de ces chiffres, le déficit budgétaire sera de l'ordre de 2049 milliards DA, soit près de 24% des dépenses prévues.

Parmi les 8.557 MDA de dépenses budgétaires prévues, le budget de fonctionnement est estimé à 4.954 MDA avec une légère hausse découlant de la situation sécuritaire aux frontières ainsi que du relèvement des transferts sociaux. C'est ainsi qu'une enveloppe budgétaire de 1.763 MDA sera allouée aux transferts sociaux durant l'exercice 2019 (contre 1.760 MDA en 2018), soit près de 21% de la totalité du budget de l'Etat de l'année 2019.

Les crédits budgétisés pour les transferts sociaux couvriront notamment plus de 445 MDA destinés au soutien aux familles, tandis que près de 290 MDA seront attribués aux retraites auxquels s'ajoutera une dotation d'appui de 500 MDA à la Caisse nationale des retraites (CNR). Ces transferts sociaux comportent également près de 336 MDA pour la politique publique de santé et plus de 350 MDA pour le secteur de l'habitat auxquels s'ajouteront près de 300 MDA émanant du Fonds national d'investissement (FNI).

Pour le budget d'équipement, il est prévu 3.602 MDA de crédits de paiements et 2.600 milliards DA d'autorisations de programme destinées à de nouveaux projets ou à des réévaluations. Selon les concepteurs du PLF 2019, la légère baisse dans le montant alloué au budget d'équipement ne correspond pas à un recul de la politique publique d'investissement, mais découle notamment d'une baisse de près de 300 MDA des crédits consacrés l'année dernière à l'assainissement des créances détenues sur l'Etat. Par ailleurs, le budget d'équipement pour l'année 2019 prévoit des dotations de 625 MDA destinés au développement humain, près de 1.000 MDA de soutiens multiformes au développement économique et 100 MDA pour le développement local.

Par ailleurs, le solde global du Trésor pour l'exercice 2019 affichera un déficit de près de 2.200 MDA.

Des mesures contre la fraude fiscale

Dans son volet législatif, le PLF 2019 prévoit des mesures destinées notamment à améliorer la gestion des finances publiques ainsi qu'à renforcer la lutte contre la fraude, et des mesures encourageant le secteur industriel. Pour ce qui est de la lutte contre la fraude fiscale des entreprises, le projet de loi introduit un dispositif anti-abus qui permettra de limiter la déduction de certaines charges (financières ou autres) effectuées par les sociétés soumises à l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS). Il s'agit de la limitation des frais d'assistance technique et financière, de la limitation de la déduction des intérêts financiers servis aux associés ou entre entreprises apparentées.

Par ailleurs, parmi les mesures phares contenues dans ce projet de loi figure aussi l'encouragement de la fabrication locale d'intrants dans l'industrie des énergies renouvelables. La mesure consiste à réviser les taux des droits de douane et de la TVA pour juguler l'importation des composants intermédiaires (le module photovoltaïque) et le produit fini (le générateur photovoltaïque).

Concernant le développement local, le projet de loi opte pour le renforcement du système de solidarité inter-collectivités locales. La concrétisation de cette solidarité financière intercommunale consiste à permettre aux collectivités locales, qui ont des excédents de recettes, d'octroyer des subventions au profit des collectivités locales ayant des difficultés financières.

Pour ce qui est du secteur de l'industrie, le projet de loi propose d'exiger aux entreprises de production de biens de communiquer les données relatives à leur production physique et aux intrants utilisés, et d'établir un rapport semestriel sur leurs activités, adressé aux directions de wilaya chargées de l'industrie. Cette proposition s'inscrit dans le cadre des efforts du ministère de l'Industrie et des Mines de réaliser une base de données fiable sur la production du secteur industriel national.

Concernant le logement, le projet de loi instaure deux mesures. La première autorise le Trésor à prendre en charge la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 5ème tranche de 90.000 logements AADL. Quant à la seconde, elle concerne le logement locatif promotionnel (LLP) qui bénéficie, au titre du projet de loi de finances 2019, de l'aide de l'Etat notamment les abattements sur la cession de terrain et les bonifications dans le cadre des crédits accordés par les banques aux promoteurs immobiliers en charge de la réalisation des programmes publics des logements. Par ailleurs, le projet de loi de finances institue l'exonération des compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien, ainsi que leurs filiales exerçant les activités liées au transport aérien, des droits et taxes exigibles lors de l'achat et de la réparation à l'étranger de moteurs, d'équipements et de pièces de rechange ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l'exploitation. Cette exonération consiste à adapter le régime douanier appliqué aux compagnies nationales à celui adopté par les pays voisins dans le but de développer les compétitivités des entreprises nationales du transport aérien. D'autre part, le projet de loi autorise le Fonds national d'investissement (FNI) à accorder des prêts à long terme (jusqu'à 40 ans) à taux bonifiés à la Caisse nationale des retraites (CNR) afin de renforcer les capacités de cette caisse.