La commission des finances et du budget de l'APN de supprimer la disposition relative à l'imposition d'un impôt sur la fortune du projet de loi de finances de 2018, afin d'éviter une fuite des capitaux du secteur formel vers le circuit informel et vers l'étranger, a indiqué hier à l'APS le président de cette commission, Toufik Torch.

Selon M. Torch, cet impôt aurait été d'abord «très difficile à appliquer du fait du faible niveau de numérisation au niveau des services des Finances, ce qui rend très compliqué l'identification et le recensement des fortunes». En outre, estime encore le président de cette commission, un tel impôt aurait constitué «une double imposition» du fait que les personnes activant dans le secteur formel sont déjà soumises à plusieurs impôts et taxes, suggérant que l'action du gouvernement devrait plutôt s'orienter vers le marché informel pour tenter de récupérer l'argent qui y circule loin de toute imposition.

La proposition de supprimer cet impôt a été faite par «la majorité» des membres de la commission des finances et du budget qui reste «souveraine» dans ses décisions, a-t-il affirmé en soutenant qu'un tel amendement n'avait pour but que la préservation de la dynamique de croissance économique dans le pays.

Par ailleurs, M. Torch affirme que sa commission a proposé, dans le cadre des propositions d'amendement du PLF 2018, d'augmenter la part des communes dans le produit de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), la portant de 55% actuellement à 66% dans le PLF 2018 afin de renforcer les capacités de financement des communes. Le reste de la TAP, soit 34%, sera affecté aux wilayas contre 45% actuellement.

La TAP, dont le taux avait été réduit pour passer de 2% à 1% par la loi de finances complémentaire 2015, couvre actuellement environ 60% des besoins financiers des communes et 80% de ceux des wilayas. D'autre part, M. Torch avance que la commission «a appris auprès de membres du gouvernement qu'un projet de loi relative à la réforme de la fiscalité locale serait prochainement présenté à l'APN».