Le gouvernement veut se débarrasser, et au plus vite, des logements publics relevant des OPGI, les fameux logements sociaux.

Et, en moins d'un mois, le gouvernement a pratique ment ouvert et facilité l'acquisition des logements de type location-vente et, surtout, relancé la cession des logements des Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), c'est-à-dire les logements sociaux. Après donc le décret exécutif n°16-279 du 2 safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016, relatif à la cession des logements location-vente, et réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires, le ministère de l'Habitat ouvre la voie aux locataires et aux «indus occupants» de logements sociaux pour régulariser leur situation. L'instrument de cette régularisation est le décret n°16-310 du 30 safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016, et qui fixe les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI. Ce décret exécutif, publié au JO n°70 du 8 décembre 2016, donne ainsi la possibilité aux dizaines de milliers d'«indus occupants» de logements sociaux, de régulariser leur situation, et, surtout, d'en devenir propriétaires. Car la plupart de ce type de locataires ont acheté des «pas de porte», paient le loyer, mais restent au regard de la loi, des «indus occupants». Le gouvernement, qui a décidé de libéraliser la vente des logements AADL, se tourne maintenant vers les centaines de milliers de logements sociaux construits avant 2014. Ce décret fixe ainsi «les conditions et modalités de transfert du droit au bail» d'un logement relevant des OPGI, mais explique que «ne peuvent prétendre au bénéfice de transfert du droit au bail (...) que les personnes ayant un lien de parenté (descendants et ascendants) avec le détenteur de bail, et répondant aux conditions d'accès au logement public locatif.» Autrement dit, ne peuvent prétendre régulariser la situation de leur logement que les occupants ayant un lien de parenté avec le propriétaire légal du logement. C'est la condition principale pour la régularisation des logements publics appartenant au parc immobilier des OPGI.  

Mais, sachant que rares sont les occupants de ce type de logements qui ont des liens de parenté avec leurs propriétaires, le gouvernement consent à élargir cette mesure aux «indus occupants». L'article 2 de ce même décret ajoute qu'est concerné, «à titre exceptionnel, tout autre occupant du logement public locatif n'ayant ni un lien de parenté ni un lien d'alliance avec le détenteur du bail pour les logements publics locatifs relevant de la gestion des OPGI, réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004.» Dans son article 5, le même décret exécutif précise que «le transfert du droit de bail ne peut être accordé qu'après épuration de tous les arriérés de loyer que l'occupant aura à payer», et que l'indu occupant ou «le demandeur de transfert du droit de bail doit s'engager au préalable à acquérir le logement occupé.» Le transfert de propriété sera en outre accompagné du paiement au Trésor public dune pénalité calculée sur la base du prix de cession. Pour ceux qui ont un lien de parenté ou d'alliance avec le détenteur du bail, ils ne paieront qu'une pénalité de 10% du prix de cession, et «20% pour l'occupant qui n'a pas de lien de parenté ni d'alliance avec le détenteur du bail de location du logement concerné.» Bien évidemment, le gouvernement fixe une date butoir pour clore cette opération de régularisation des logements sociaux, soit au 31 décembre 2017. «Passé ce délai, les occupants des logements publics locatifs ne peuvent prétendre à aucun transfert et seront, systématiquement, expulsés de ces logements, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur», prévient le décret exécutif. En fait, le gouvernement veut «liquider» le contentieux des logements sociaux-locatifs, et les céder à leurs occupants. Depuis 2015, le ministère de l'Habitat a déjà pondu quatre décrets exécutifs pour la vente de ce type de logements. Le ministre de l'Habitat lui même, M. Abdelmadjid Tebboune, avait en juillet 2015, dans un entretien avec la radio nationale, confirmé la volonté de l'Etat de céder les logements sociaux à leurs propriétaires ou leurs occupants, avec le moins de tracasseries administratives et à coût abordable. Le parc national de logements concernés par cette opération est de 500.000 logements, selon M. Tebboune, qui a déploré «la lenteur» de l'opération. «C'est le 4e décret pour réglementer une vente qui va lentement», a-t-il observé. Dorénavant, il n'y aura plus d'intermédiaire entre le locataire et l'OPGI pour l'opération de régularisation. Exit donc la daïra, l'APC et les domaines. «Il n'y aura plus d'intermédiaire, plus de dossier, une demande d'achat suffit, suivie d'une estimation qui se fera très vite. Les prix sont connus et la procédure devrait aller très vite. C'est une chance unique pour les petites bourses d'être propriétaires de leur logement», avait expliqué il y a maintenant une année le ministre. L'empressement de l'Etat à vendre ces logements n'a pour le moment pas rencontré un réel engouement auprès des locataires de logements OPGI. De l'aveu même de M. Tebboune, seulement 128.000 logements ont été cédés dans le cadre de la mise en vente des biens de l'Etat, soit 20% du parc national estimé à 600.000 logements. «A la fin de 2014, il restait 514.000 logements à céder», avait reconnu, en juillet 2015, le ministre.