Le délai d'octroi des échéanciers de règlement par les employeurs des cotisations impayées vient d'être prorogé au 30 décembre 2016. C'est ce qu'indique un communiqué de presse de la direction générale de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS).

Ce faisant, la caisse a invité les concernés à régulariser leur situation en matière de cotisations de sécurité sociale. Dans la foulée, la DG de la CNAS a rappelé que cette décision entre dans le cadre de l'application des mesures exceptionnelles prévues par l'article 57 de la loi des finances complémentaires 2015. «Si vous pouvez souscrire à un échéancier de paiement pour vous acquitter des cotisations impayées, lit-on dans le communiqué de la caisse, vous pouvez vous rapprocher des services de recouvrement de la CNAS, à travers tout le territoire national, pour régulariser votre situation et bénéficier, à terme, de l'annulation des majorations et pénalités de retard y afférentes».

Quant à l'opportunité de cette décision, il a été expliqué, dans le même document que la prorogation des délais de cotisation a été adoptée «au vu des résultats positifs obtenus par la CNAS dans le cadre de l'application des dispositions exceptionnelles de la loi des finances complémentaire pour l'année 2015, et l'engouement suscité chez les employeurs qui continuent à affluer pour en bénéficier».

Et de conclure qu'il s'agit là d'un effort supplémentaire de la CNAS pour permettre à tout employeur de se mettre en conformité avec la réglementation de la sécurité sociale.