Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, El Ghazi Mohamed, a plaidé hier pour continuer le travail de sensibilisation afin d'amener les employeurs à déclarer leurs employés à la sécurité sociale mais également a exhorté les citoyens qui exercent une quelconque profession à s'assurer de leur plein gré au niveau des agences du pays.

S'exprimant à l'occasion d'une «journée d'information» organisée à Alger et consacrée au recouvrement des cotisations de la sécurité, le ministre a tenu par ailleurs à rappeler les dispositions prévues par la loi (LFC 2015) pour tous ceux qui ne se conforment pas désormais à la réglementation en matière de cotisation sociale.

Il faut rappeler que les amendes appliquées à l'encontre des employeurs n'ayant pas respecté les délais réglementaires de déclaration des salariés sont passées entre cent mille dinars (100.000 DA) et deux cent mille dinars (200.000 DA) par travailleur non affilié, et d'une peine d'emprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l'une des deux peines.

En cas de récidive, les sanctions seront de deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA) et une peine d'emprisonnement de deux (2) à vingt-quatre (24) mois (art 59 de la LFC 2015). Par ailleurs, sont dispensés du règlement des majorations et des pénalités de retard dès versement de la dernière échéance due, les employeurs ayant introduit une demande d'échéancier de paiement de leurs dettes avant la fin du 1er trimestre 2016 à la condition qu'ils s'acquittent des cotisations de l'encours (art 57).

Ces mêmes dispositions sont applicables également aux employeurs dont l'échéancier de paiement est en cours de paiement. (art 58).

Les procédures de recouvrement forcé restent applicables à l'encontre des employeurs débiteurs n'ayant pas entrepris de démarches pour régulariser leur situation.

L'article 60 de la LFC 2015 prévoit l'affiliation volontaire des personnes actives sans couverture sociale pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, contre le versement d'une cotisation mensuelle fixée à 12% assise sur une assiette dont le montant est égal au salaire national minimum garanti (SNMG). Cette disposition est applicable pour une période transitoire de trois (3) années au maximum accordées aux affiliés volontaires pour leur permettre de formaliser leur situation professionnelle. Enfin, la déclaration d'affiliation introduite dans ce cadre ouvre droit à la personne concernée à un rachat à sa charge, des cotisations de retraite au titre de la période transitoire précédant cette déclaration.

En outre, il faut savoir que les instructions relatives au recouvrement forcé des dettes restent applicables contre les employeurs débiteurs n'ayant pas entrepris de démarches pour régulariser leur situation, sachant que ces procédures, une fois appliquées, seront irrévocables.

Selon plusieurs intervenants (responsables d'agences CNAS) à cette journée d'information, les nouvelles mesures contenues dans la loi de finances complémentaire (LFC-2015) ont encouragé les employeurs dans plusieurs wilayas du pays à régulariser la situation de leurs employés.

Il reste cependant, que les employeurs disposent jusqu'au 31 mars 2016 pour régulariser leur situation. Dépasser ce délai, des sanctions allant jusqu'à l'emprisonnement sont prévues par la loi.