L'opération de dépôt de dossiers et de remise des actes aux agriculteurs, dans le cadre de l'application de la nouvelle loi de la conversion du droit de jouissance en droit de concession, se déroule dans de bonnes conditions. Selon M. Bouhdjab, responsable de l'antenne de l'Office national des terres agricoles de la wilaya d'Oran, «l'opération se poursuivra jusqu'à la réception de tous les dossiers. Aucun délai n'a été fixé pour la fin de l'opération». Le même responsable a nié le fait que le 31 décembre a été fixé pour clôturer l'opération. « Les portes de l'office sont ouvertes à tous les agriculteurs qui veulent bénéficier des dispositions de cette loi et ce, jusqu'au dernier fellah recensé à Oran », a-t-il souligné. La loi 03/10, adoptée en août dernier par le gouvernement, amende celle portant le N° 19-87 concernant le régime des concessions et le droit de jouissance sur la terre agricole, qui a été ramené de 99 ans à 40 ans, avec renouvellement de la concession.

Des réunions sont tenues régulièrement pour traiter ces dossiers. Des sorties sur le terrain sont parfois nécessaires pour vérifier les données. La principale disposition de cette loi porte sur « la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriétés pérennes de l'État, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelable, moyennant une redevance versée au Trésor public et la mise en place de l'Office national des terres agricoles ». Le droit de concession prévu par la présente loi confère le droit de constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque grevant le droit réel immobilier résultant de la concession. Le droit de concession est cessible, transmissible et saisissable conformément aux dispositions de la présente loi. Le texte stipule qu'afin d'améliorer la structure des exploitations agricoles, l'État initie toute mesure d'incitation visant à encourager le regroupement d'exploitations agricoles, notamment à travers les opérations de remembrement des terres agricoles concédées. Toutefois et dans le respect de la viabilité économique de l'exploitation agricole, l'exploitant concessionnaire d'une exploitation à plusieurs membres peut opter pour la constitution d'une exploitation individuelle; il doit, dans ce cas, en faire la demande à l'Office national des terres agricoles qui doit se prononcer conformément à la réglementation régissant la superficie de l'exploitation agricole de référence. Cette nouvelle loi est venue mettre fin à cet état de déliquescence dramatique du foncier agricole.

Signalons que les articles de cette loi excluent ceux qui ont déjà conclu des marchés relatifs à des terres agricoles publiques ou ayant obtenu ces terres en violation de la loi en vigueur, les auteurs de changement de vocation des terres et des transactions douteuses, entre autres pratiques illégales, ainsi que toute personne ayant eu des agissements indignes durant la guerre de Libération nationale. Le nouveau texte prévoit une résiliation du contrat pour les agriculteurs qui ne respectent pas le cahier des charges relatif à la concession. Il y a lieu de signaler que la wilaya d'Oran est pionnière dans l'application de l'opération de reconversion des terres agricoles du droit de jouissance vers le droit de concession au bénéfice des exploitants agricoles. Selon les premières constatations, la wilaya d'Oran est nettement en avance par rapport au reste des wilayas du pays.