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La fiscalité locale, source principale de financement des budgets des collectivités locales

par Matalli Abdelkebir*

La fiscalité telle que nous la connaissons est apparue avec l'émergence de l'Etat–nation. Les champs de compétence de ce dernier s'élargissant de plus en plus, il avait besoin de moyens financiers de plus en plus importants, d'où une imagination fertile des gestionnaires déployée pour la création d'une grande variété d'impôts susceptibles de répondre à ces nécessités.

Dès lors, la fiscalité n'est plus là pour assurer les dépenses du monarque et financer les guerres mais pour assurer le développement et la justice sociale.

Avec l'accroissement de la population, des champs d'intervention des gouvernants et l'avancée démocratique, l'Etat s'est vu contraint de céder aux Collectivités territoriales une partie de ses attributions. Mais bien souvent, ces concessions n'ont pas été et ne sont pas accompagnées des moyens financiers adéquats.

La réforme fiscale, en permanence demandée et tant espérée par les élus locaux, doit impérativement prendre en compte la situation économique et financière des Collectivités territoriales. Celles-ci ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Bien qu'il y ait eu des progrès, une bonne partie de nos communes (400 sur 1541), soit le tiers environ, en 2009, vivent dans un déficit chronique et ne se maintiennent que grâce aux subventions allouées par divers fonds (FCCL, FCS, Fonds de garantie).

Bien entendu, la situation peut être améliorée pour certains d'entre elles en menant une politique de contrôle des dépenses drastiques. Mais, même si on agissait sur ces paramètres, un grand nombre d'entre elles n'arriveraient pas à équilibrer leurs budgets par manque de gisements fiscaux, à savoir les éléments sur lesquels on pourrait asseoir l'impôt. Cela ne veut pas dire qu'il faille en rester là et se résoudre à admettre ces déséquilibres financiers comme une fatalité. Il est impérieux de sensibiliser les élus, voire leur imposer une politique de rigueur dans un ensemble de domaines. Cela ne serait pas cependant suffisant.

L'équation d'une bonne santé financière passe obligatoirement par une réforme fiscale mais aussi et surtout, pour les communes pauvres, par une intervention volontariste de l'Etat qui aura, sans aucun doute, des répercussions positives sur les moyen et long termes.

L'objectif de toute réforme n'est pas seulement de réformer mais d'avoir en ligne de mire l'instauration d'un équilibre et d'une équité par le développement et par un meilleur transfert de la fiscalité perçue par l'Etat vers les Collectivités territoriales. Ces politiques doivent être accompagnées par des actions concrètes et en profondeur des Collectivités territoriales.

L'équilibre budgetaire par le developpement

Comme nous l'avons cité plus haut, environ un tiers de nos communes n'arrivent à boucler leur budget que grâce aux subventions des divers fonds. Cette situation n'est guère enviable ni souhaitable. Malgré les transferts espérés par le biais d'une réforme fiscale, cette situation risquerait de perdurer si l'Etat n'entreprenait pas une politique volontariste qui permettrait de doter ces collectivités de gisements fiscaux (entreprises, industries, commerces et contribuables de tous genres).

En effet, la population algérienne est concentrée pour sa majorité sur une bande de territoire qui va de la côte à une ligne située au plus à 250 kilomètres de la mer. Les grandes villes étouffent, et pourtant on continue d'y injecter des milliers de logements, annihilant toute idée d'aller à l'intérieur du pays. Ce déséquilibre dans l'occupation des sols non seulement accroit les problèmes des grandes villes, mais continue d'appauvrir les collectivités territoriales des Hauts-Plateaux et du Sud, les premières restant toujours attractives.

Partant de ce constat, l'Etat doit inverser cette tendance. Une politique éclairée consisterait à arrêter d'engorger les grandes villes déjà saturées et dont les infrastructures ne peuvent plus faire face à l'accroissement de leurs populations qu'en offrant des services médiocres (AEP, assainissement, circulation, stationnement, etc.).

Cela revient à dire qu'il faudrait injecter tous ces logements, équipements et investissements dans les Hauts-Plateaux et le Sud si nous ne voulons pas les voir transformés en zones désertiques. Ainsi, la population et les investisseurs concernés par ces déplacements du Nord vers le Sud constitueront autant de contribuables pour les Collectivités territoriales de ces espaces. Notre pays est immense mais la densité de la population est très faible dans les Hauts-Plateaux et une insigne frange dans le Sud.

Dans une vision purement stratégique (sauvegarde des terres agricoles et implantation de populations dans les zones vides ou semi-vides), l'Etat doit repenser sa politique d'aménagement du territoire.

Bien entendu, une telle politique ne peut réussir que si l'implantation du logement s'accompagne des équipements nécessaires (écoles, collèges, routes, chemins de fer, aéroport et bien évidemment l'emploi).

Ainsi, les codes des douanes, des impôts et des investissements doivent être revisités dans un sens encore plus large, plus avantageux, afin d'inciter les investisseurs à aller s'y implanter.

Dans les faits, il s'agit d'encourager la création des PME-PMI qui sont l'épine dorsale de toute économie bien assise (80% des entreprises européennes sont constituées par les PME-PMI). Tout en poursuivant la politique d'attrait des Investissements directs étrangers (I.D.E.), il est indispensable de tout faire pour développer le capital national (investissements publics et notamment privés). Bien entendu, les avantages de toute nature mais surtout fiscaux à accorder doivent être incitatifs.

Il ne faut pas perdre de vue qu'à l'issue des périodes d'exonération, ces entreprises se mettront à payer des impôts. Une telle raison doit être une préoccupation constante du Gouvernement. Il n'est pas raisonnable et donc point admissible de voir, dans un pays aussi grand que le nôtre, populations, équipements et investissements se concentrer dans une frange côtière. Sur le long terme, avec 10, 20, voire 30 ans (il faut se projeter dans le temps d'un pays, pas celui de la vie d'un homme) d'exonération de tout genre et d'étalement des remboursements de crédits, cette politique se révèlerait bénéfique. Elle entraînerait la création de richesses, réduirait les aides et donc les déficits des budgets des Collectivités territoriales et fixerait les populations.

L'EQUILIBRE BUDGETAIRE PAR LES TRANSFERTS

En attendant que la politique volontariste se concrétise et commence à déverser ses bienfaits sur les zones concernées, il faut continuer d'assurer une certaine équité. Il faut rappeler que sur les 1541 communes que compte notre pays, 400 sont en déficit chronique. Par ailleurs, d‘une commune à l'autre, les différences de niveau en «richesse» sont criants. Cela va de 10 DA par habitant pour les communes les plus pauvres à 23.000 DA par habitant pour les communes les plus riches. L'écart est donc de 1 pour 2.300 DA. Ces chiffres sont inconcevables pour un pays aussi riche que le nôtre. Il faut donc convenir que l'option de l'équilibre par les transferts a encore de beaux jours devant elle.

Devant l'ampleur des problèmes des budgets locaux, cette option doit donc prendre plus l'ampleur. L'Etat doit accroitre la part fiscale revenant aux Collectivités territoriales et particulièrement communales en acceptant de réduire la sienne. Ceci doit se faire par le biais des fonds et par la part versée directement à ces collectivités.

1°) LES FONDS

Les fonds jouent un rôle important pour la survie d'une bonne partie de nos communes. Ils sont au nombre de 3 :

- Le Fonds commun des Collectivités locales

- Le Fonds commun de solidarité (F.S.C.)

- Le Fonds de garantie

Cependant, il serait souhaitable d'en créer un autre, à savoir un Fonds spécial d'investissement dont les prêts seraient destinés uniquement à la constitution d‘un patrimoine immobilier PRODUCTIF.

1°) Présentation des différents fonds

a- Le Fonds commun des Collectivités locales (FCCL)

Le Fonds commun des Collectivités locales (FCCL) joue un rôle important dans l'équilibre budgétaire de Collectivités locales. Il est chargé de combler les déficits de ces collectivités en leur attribuant ce qu'on appelle les subventions d'équilibre. Compte tenu de l'importance du nombre de communes qui vivent dans un déficit budgétaire chronique, il est aisé de s'imaginer le volume financier dont il doit disposer pour accomplir sa mission. De plus, il est souvent sollicité pour de petites opérations de fonctionnement et d'équipement par les communes les plus démunies.

b- Le Fonds de garantie des impositions directes locales

Ce fonds, qui est destiné à la fois aux wilayas et aux communes, a pour mission d'assurer aux Collectivités territoriales la part d'impôts prévus au budget mais non recouvrés. A cela s'ajoute le montant des dégrèvements des admissions en non-valeur et des cotes irrécouvrables. Il est financé par la participation règlementaire de 2% des taxes directes locales des plus-values des constatations par rapport aux prévisions et des rôles supplémentaires de régularisation. Le fonds de garantie assure donc une stabilité des ressources fiscales directes quels que soient les aléas.

c- Le Fonds commun de solidarité

Le Fonds commun de solidarité est ce qu'on peut appeler un fonds d'équité. Il attribue des péréquations destinées à la section de fonctionnement des budgets locaux. La péréquation tient compte de la situation financière des Collectivités locales et du fait des disparités sur le volume de la matière imposable. Ce sont les collectivités les plus démunies qui bénéficient des plus grandes péréquations. Par ailleurs, il accorde des subventions exceptionnelles aux collectivités dont la situation financière est difficile ou qui sont frappées par des calamités naturelles.

d- Le Fons d'investissement

Ce fonds n'existe pas. Cependant, il serait souhaitable de le créer. Ce fonds qu'on pourrait appeler «Fonds d'investissement de Collectivités locales» aurait pour mission d'accorder aux Collectivités locales pour la constitution d'un patrimoine immobilier productif. Ainsi, sur le long terme, il engrangerait pour ces collectivités des ressources budgétaires en fonction du patrimoine constitué. Son mode de fonctionnement serait celui d'une banque mais avec des formalités simplifiées et des taux d'intérêts bonifiés. L'attribution de crédits se ferait après étude de viabilité des projets.

2°) Les transferts

En vous communiquant les sources de financement de ces fonds et de la part revenant aux Collectivités locales, nous suggérons quelques adaptations qui s'inscrivent dans le transfert de certaines compétences de l'Etat aux Collectivités locales, dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration.

a - Les taxes versées en totalité aux communes

Le produit d'un certain nombre de taxes est totalement versé aux communes. Nous les énumérons sans nous étendre sur leur calcul. Il s'agit de :

- La taxe sur les propriétés foncières bâties (TFPB).

- La taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFPNB).

- La taxe d'assainissement.

- La taxe de séjour.

- La taxe sur les permis immobiliers (permis de lotir, de construire, de démolir et les certificats de conformité).

- La taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles.

b- Les taxes et impôts en partage

Certains impôts et taxes sont répartis entre la wilaya, la commune et le F.C.C.L.

Nous les énumérons en suggérant les réaménagements qu'il y aurait lieu d'apporter, compte tenu du transfert de compétences de l'Etat vers ces Collectivités locales. Il y a lieu de préciser que malgré la division des charges d'attribution, il arrive aux Collectivités locales d'intervenir dans le domaine de compétence de l'Etat, par exemple dans la maintenance des lycées et sur certaines portions de routes nationales.

- La taxe sur l'activité professionnelle (TAP) de 2 % sur le chiffre d'affaires

 - Wilaya 29. 50 %

 - Commune 65. 50 %

 - F.C.C.L. 50. 50 %

Répartition à maintenir

- La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) de 07 à 17 %

Cette taxe représente la plus grande ressource fiscale car c'est une taxe sur la dépense qui touche tous les citoyens. Ce n'est donc pas sans raison qu'on retrouve dans les pays du monde les mêmes revendications présentées par les Collectivités territoriales pour amener l'Etat à céder une part plus importante du «gâteau».

- T.V.A. sur les affaires

faites à l'intérieur :

L'Etat       :         85 %

La Commune      :         05 %

Le F.C.C.L.        :         10 %

Il est proposé de réduire de 5 points la part de l'Etat pour l'affecter au Fonds d'investissement dont nous avons proposé la création. A défaut, ces 5 points iront aux communes. Nous aurons :

L'Etat       :        80 %

Le F.C.C.L.        :        10 %

Le Fonds d'investissement :   5 %

La Commune      :        5 %

ou alors 10 % sur le Fonds d'investissement qui n'est pas retenu.

- T.V.A. sur les affaires faites à l'extérieur

L'Etat       :         85 %

Le F.C.C.L.        :         15 %

Diminuer de 5 points la part de l'Etat à affecter au F.C.C.L., d' où :

L'Etat       :         80 %

Le F.C.C.L.        :         20 %

- Produit de l'impôt sur le patrimoine         :

L'Etat       :         60 %

Communes         :         20 %

Fonds national du logement : 20%

Il est proposé le changement suivant :

L'Etat       :         40 %

Communes         :         30 %

Fonds national du logement : 30 %

- Vignette sur les véhicules automobiles

F.C.C.L.   :         80 %

Etat :         20 %

Il est à suggérer :

F.C.C.L.   :         80 %

Fonds d'investissement : 20 %

ou alors au profit des communes.

- La redevance d'extraction minière

- Fonds publics du patrimoine minier (FPPM)     :         80%

- F.C.C.L.          :         20 %

Il est suggéré :

- FPPM     :         50 %

-F.C.C.L. :         30 %

- Fonds d'investissement

ou communes : 20 %

Ici, il faut signaler que les communes qui abritent ces activités subissent des dégradations (routes, sites, etc.) et des pollutions. Il est donc normal qu'elles soient dédommagées.

- La taxe superficiaire sur les mines

- F.P.P.M. :         50 %

- F.C.C.L. :         50 %

 Il est proposé :

- F.P.P.M.          :         30 %

- F.C.C.L. :         50 %

- Fonds d'investissement ou communes : 20 %

 (même remarque que supra).

- Mission de recouvrement des impots

- Actualiser les sommiers de consistance.

- Révision des loyers des biens communaux.

- Création de marchés pour canaliser le commerce informel en délivrant des cartes contre le paiement d'une redevance annuelle.

CONCLUSION

La réforme fiscale, même par des transferts appréciables de l'Etat, ne saurait suffire par elle-même à améliorer substantiellement la situation financière des Collectivités locales.

Cette démarche doit aller de pair avec une politique volontariste de l'Etat pour inciter les investisseurs à aller s'installer à l'intérieur du pays et des actions multiples que les Collectivités locales auront à déployer pour des améliorations immédiates.

Elles doivent avoir en vue que, même entreprise dès à présent, la politique volontariste de l'Etat ne pourra avoir de résultat que sur les moyen et long termes.

* Ancien Wali d‘El-Oued, Adrar et Nâama