Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-134, intitulé «Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014», ont été fixées par le décret n° 10-151 daté du 17 juin de cette année.

Le texte en question vient en application des dispositions de l'article 70 de la loi 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances 2010. Le compte d'affectation spéciale 302-152 est défini comme étant ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilaya, avec comme seuls ordonnateurs les ministres et les walis pour les opérations concernant leurs secteurs respectifs. L'article 3 du texte en question précise que le programme de consolidation de la croissance économique couvre les opérations d'investissements publics pour le quinquennat 2010-2014, y compris celles prévues pour le secteur de l'habitat.

Le compte cité précédemment retrace les recettes, à savoir les dotations budgétaires allouées annuellement pour le plan de consolidation, ainsi que les dépenses liées à l'exécution des projets adoptés pour la même période. L'article 5 stipule que les dotations budgétaires font l'objet d'une décision de notification par le ministre des Finances aux ordonnateurs concernés. En matière de dépenses inhérentes à ce programme, l'article 6 précise qu'elles sont exécutées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et que leur paiement s'effectue par le comptable public concerné tel qu'il est défini par la législation.

Le décret précise dans son article 7 que le programme de consolidation de la croissance économique est mis en oeuvre à travers les programmes d'actions adoptés dans le cadre de la loi de finances.

Ce texte a été promulgué alors que le programme quinquennal devrait être adopté par l'APN lors de sa session d'automne, comme l'avait indiqué Abdelaziz Belkhadem, le secrétaire général du parti du FLN, qui intervenait lors d'une réunion du bureau politique de sa formation politique, rappelant que le montant mobilisé pour le présent quinquennat est estimé à 286 milliards de dollars.