En application des dispositions de la loi 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et la lutte contre la corruption, treize (13) hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères viennent de rendre publique leur déclaration du patrimoine, publiée dans le Journal Officiel. Il s'agit du directeur général et du sous-directeur général au ministère des Affaires étrangères, d'un ambassadeur conseiller, d'une ambassadrice, de quatre ambassadeurs, de deux consuls généraux et de trois consuls.

 A l'instar des déclarations de patrimoine du président de la République, des parlementaires du président et des membres du Conseil constitutionnel? celle des hauts cadres du ministère des Affaires étrangères s'effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l'objet d'une publication au Journal Officiel, dans les deux mois suivant leur élection ou leur prise de fonction.

 Promulguée en 2006, la loi 06-01 a pour objet de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption, à promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé et enfin à faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d'avoirs. A la faveur de cette loi, il est fait obligation de déclaration du patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative, ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d'une mission d'intérêt public. L'agent public souscrit la déclaration dans le mois qui suit la date de son installation ou celle de l'exercice de son mandat effectif.

 En cas de modification substantielle de son patrimoine, l'agent public procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale. Cette déclaration est également établie en fin de mandat ou de cessation d'activité. La déclaration du patrimoine porte sur l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers situés en Algérie et/ou à l'étranger, dont il est lui-même propriétaire y compris dans l'indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs.

 Au sens de la loi 06-01, on entend par agent public, (les personnes tenues par l'obligation de déclaration du patrimoine), toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire ou au niveau d'une assemblée populaire locale élue...quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté. Concernée aussi toute autre personne investie d'une fonction ou d?un mandat, même temporaire, rémunérés ou non et concourt, à ce titre, au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient, tout ou une partie de son capital ?..

 Et enfin toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

 L'agent public étranger, est, pour sa part, défini comme étant toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d'un pays étranger, qu'elle soit nommée ou élue, et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique.