Sur les 95 dossiers déposés par les concessionnaires automobiles au niveau du ministère de l'Industrie et de la Promotion des investissements (MIPI), ce dernier a délivré une soixantaine d'agréments, dont 43 « agréments définitifs » et 17 autres « provisoires ».

C'est ce er de M Ould Mohamedi, directeur général de la direction du développement industriel au sein du MIPI et qui précise que le reste des dossiers sont en cours de traitement.

 Il faut rappeler que la wilaya d'Alger avait exigé il y'a près d'une semaine des concessionnaires l'obtention d'un « agrément définitif » auprès du service concerné du MIPI pour se voir délivrer les fameuses « cartes jaunes », un document impératif pour la circulation mais aussi indispensable pour la délivrance par la daïra de la carte grise définitive. Dans un communiqué rendu public, les services de la wilaya avaient indiqué que le dépôt de l'agrément définitif « constitue une obligation préalable pour la dotation des concessionnaires de récépissé de déclaration de mise en circulation provisoire d'un véhicule automobile (carte jaune) ».

La même source a tenu à faire remarquer cependant que sur les 96 concessionnaires recensés, seuls 24 ont déposé leurs agréments au niveau des services de la wilaya d'Alger. Cependant à ce jour, ni les départements ministériels et encore moins les services de la wilaya ne se sont expliqués sur le sort des milliers de citoyens qui ont payé leurs véhicules et qui ne peuvent en disposer faute de « carte jaune » dont certains concessionnaires ne disposent pas faute « d'agréments définitif ». Pourtant le décret N°2007-390 du 12 décembre 2007 et qui fixe « les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicule automobiles neufs » a été pensé et conçue justement pour protéger au maximum le citoyen dans l'opération d'achat d'un véhicule neuf auprès du concessionnaire.

 Le décret comporte, faut t-il le souligner, une quarantaine d'articles qui règlemente d'une manière plus ou moins claire la profession du concessionnaire et le contrat qui le lie avec son client. Mais le législateur n'a pas prévu et ne mentionne nulle part la situation actuelle, à savoir le fait de payer pour un véhicule dont on ne peut pas disposer.

A qui va-t-on s'adresser si un quelconque concessionnaire automobile, qui a vendu des véhicules et pour une raison ou une autre, ne peut pas disposer d'un « agrément définitif » ?

 Dans son article 25, le décret stipule clairement « qu'en cas de non respect des termes de la commande et/ou du délai de livraison, le concessionnaire doit, sur la base du choix opéré par le client, soit procéder au changement du véhicule, soit reverser au client l'acompte ou le montant intégral versé et ce, sans préjudice des pénalités prévues dans le cahier des charges qui sont applicables au concessionnaires en cas de défaillance de celui ci ».

 Pourquoi alors ne pas établir une liste des concessionnaires agrées pour permettre aux citoyens de ne pas se retrouver dans des situations inextricables ? Certains responsables concernés par le dossier que nous avons interrogé hier étaient restés évasifs quant la question a été posée. Il y'a lieu de s'interroger aussi sur le fait que sur les 43 « agréments définitifs » délivrés par le MIPI seuls 24 ont été déposés, d'après la wilaya d'Alger. Le directeur général de la direction du développement industriel du MIPI nous a assuré hier pourtant que « l'agrément définitif » est délivré sine die sur simple présentation de trois documents. Il s'agit a-t-il souligné du « registre de commerce », « de la carte d'immatriculation fiscale » et « des documents justifiant de la qualification du personnel exerçant au sein des structures du concessionnaire tel que défini par l'arrêté du ministère du commerce en date du mois d'avril 2008». «C'est une simple formaponsable du service qui a la charge d'étudier et de délivrer les fameux agréments.