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Ces textes d'application de la loi 19-13 ne seraient-ils pas un prétexte pour son échec ? (Première partie)

par Reghis Rabah*

Il faut souligner d'emblée que le prix moyen du baril est proche de 42$ en 2020, il était de l'ordre de 44 en 2016 avec des recettes de Sonatrach de l'ordre de 28 Milliards$. Seulement, en 2016 on a produit 166 millions de tonnes équivalente pétrole(Tep) dans les mêmes conditions de 2020 avec 143Tep. Aucun amendement de loi n'était à l'ordre du jour, Sonatrach a montré qu'elle pouvait réaliser une très forte croissance sans investissements importants, et augmenter ses capacités de production très sensiblement en gaz et en pétrole bien au-dessus des limitations OPEP, tout en veillant aux respects de la conservation des gisements et des réserves algériennes, ainsi que sur la sécurité des installations. Les résultats ont permis à l'état de compenser en partie la chute des prix, et de capturer des marchés grâce à la stratégie commerciale entreprise. Qu'en est-il en 2020 ? Année où la stratégie de Sonatrach, repose essentiellement sur un éventuel apport de partenariat et d'investissements étrangers, autour de la nouvelle loi sur les hydrocarbures.

Genèse de la loi sur les hydrocarbures 19-13

Rappelons d'abord pour mémoire que l'accélération dans l'élaboration de cette loi a pris cette tournure après les déclarations de l'ancien premier ministre Ahmed Ouyahia en septembre 2018 à Arzew de « relancer le dossier de gaz de schiste. » Abdelmoumen Ould Kaddour, alors PDG de Sonatrach qui l'accompagnait, n'a pas manqué de donner une importance démesurée à cette affaire lors du Forum Algéro-Américain sur l'énergie qui s'est tenu à Houston en invitant les investisseurs de venir en Algérie pour exploiter le gaz de schiste et l'offshore en détournant l'attention de l'opinion sur le bilan en déclin que la société continue de subir. De retour en Algérie, avant même la réflexion nécessaire sur l'élaboration de cette loi, il annonçait aux Algériens que « l'exploitation du gaz de schiste attisent la gourmandise des plus grandes compagnies mondiales et les Majors ne lésinent pas sur les moyens pour s'attribuer le marché Algérien » (01) En termes simples, les compagnies se bousculent pour venir en Algérie, il suffit uniquement de leur assurer un cadre réglementaire transparent et gagnant –gagnant. Lorsque le débat public et certains experts se sont exprimés parfois avec réserves sur l'opportunité immédiate de cette loi, l'équipe d'Ould Kaddour avait laissé fuiter des rumeurs que l'Américaine Anadarko, la Norvégienne Statoil, la Française Total, l'Italienne ENI, la Britannique BP et les multinationales Chevron et ExxonMobil auraient proposé à l'Algérie une offre alléchante pour obtenir l'exclusivité de l'exploitation du gaz de schiste en Algérie. Ces compagnies, lit-on dans certain sites, n'arrêtent pas de faire « la danse du ventre » dans les couloirs de Sonatrach en montrant leurs parties intimes qui valent quelques choses comme 190 milliards de dollars. Ceci devait justifier un appel urgent de plusieurs cabinets américains de conseil : Curtis, Mallet-Prevost, Colt &Mosle LLP et Hartree Partners pour assister Sonatrach dans l'élaboration d'un projet de loi sur les hydrocarbures qui a été adopté dans les conditions très perturbées par le conseil des ministres après la démission de Bouteflika le 13 octobre 2019 pour qu'il puisse être présenté et adoptée à la majorité par l'Assemblée Populaire Nationale (APN), très contestée par la rue, moins d'un mois après soit le 14 novembre 2019, il a été formalisé par la chambre des sénateurs le 24 novembre 2019. Les promoteurs de ce projet de loi dont le management de Sonatrach assisté par Curtis, Mallet-Prévost, Colt &Mosle LLP et Hartree Partners, avaient justifié cette urgence par la nécessité de simplifier le régime fiscal afin de rendre l'amont pétro-gazier algérien plus attractif pour les investisseurs étrangers. (02)

De 2019 à fin 2020, le discours a viré de 180°

Lorsque Ould Kaddour a été nommé à Sonatrach, au demeurant avec surprise étant donné son passé, il avait constaté selon ses propres termes une certaine bureaucratie dans le groupe qu'on vient de lui confier, pas de travail rentable, aucune organisation et surtout l'absence totale de la maitrise des coûts. Il a donc lancé un diagnostic avec des cabinets étrangers et s'est donné un peu plus d'une décennie pour arranger tout cela. A partir de ce moment sur la base d'un premier rapport de diagnostic, l'échéance 2030 est devenue une référence pour toute analyse perspective qui devra impérativement rentrer dans le cadre du fameux Mégaprojet 2030 qui devrait toucher toutes les activités de Sonatrach y compris en premier lieu l'attrait du domaine minier algérien des investisseurs étrangers en leur offrant un cadre réglementaire approprié.

Il a donc chargé son vice- président Business /Développent et Marketing pour piloter cet avant projet de loi qui va inclure tous les changements souhaités par les majors consultées sans pour autant espère t- on négliger les intérêts de l'Etat Algérien.

Que disait –on hier ?

Le pilote de ce projet, dans un entretien accordé à l'Agence Presse Service (03) a précisé qu'il n'était pas seul mais assisté par tout un groupe qui a été contraint de faire un examen approfondi de l'état du secteur pétro-gazier notamment sur les aspects : fiscal, contractuel et institutionnel. Pour se faire, le groupe a.réservé la mission des cabinets de consulting étrangers « pour mener ce diagnostic, et établir les références (Benchmark) qui va aider à l'élaboration de la loi. » Tandis que la conception, l'élaboration et la rédaction du texte ont été prises en charge par un groupe entièrement composé d'Algériens d'une quinzaine d'experts spécialisés dans les questions fiscales, économiques et juridiques en consultant d'anciens responsables du secteur de l'énergie dont le ministre de l'énergie actuellement en poste qui se soucie des textes d'application alors qu'il faisant partie de ce groupe de travail et qui savent que cette loi demandée en urgence ne pouvait s'appliquer sans ses textes d'application qui auraient pu accompagner le projet puisqu'ils étaient tous entre Algériens imprégnés du rouage procédural en vigueur que le cabinet étranger pourrait ignorer. Après le discours est passé carrément au stade incendiaire pour faire passer cette loi et surtout cacher les piètres performances liées au déclin de la production souvent causé par une mauvaise maintenance de certains gisements comme par exemple Sonatrach ne peut satisfaire la demande nationale. (4) Ou une crise énergétique se profile à l'horizon 2030 en raison d'une réduction de l'offre énergétique de l'Algérie contre une forte hausse interne. Cette nouvelle loi soutient –on « est susceptible d'épargner au pays cette crise » (05) Plus précis, le chef du groupe de travail « les études démontrent que l'Algérie connaîtra, à l'horizon 2030, un déficit structurel entre l'offre et la demande énergétique, pouvant l'empêcher de répondre à la demande locale sur l'énergie. » L'Algérie est donc obligée d'agir dans l'immédiat afin d'éviter cette situation sachant qu'une dizaine d'année est nécessaire pour découvrir et développer un gisement. Ce projet validé sera le ballon d'oxygène de l'Algérie en matière de reconstitution des réserves. (06) (07)

Que dit-on aujourd'hui ?

Maintenant que l'opinion publique ne voit pas ces investisseurs venir ou se bousculer dans les couloirs de Sonatrach mais le débat est surtout focalisé sur les textes d'application qui s'annoncent de mois en mois, le discours est revenu plus rassurant. Maintenant la production pourra satisfaire la demande nationale jusqu'à en 2040. En ce qui concerne les réserves prouvées si l'Algérie en a puisé 62% il reste tout de même 38% soit 4,1 milliards de tonnes équivalent pétrole (Tep) toute forme confondue qui garantissent amplement l'échéance avancée. (08) Le premier responsable de Sonatrach, reconnait publiquement avoir signé uniquement des accords d'entente dépourvus de tout engagement. Maintenant, il n'est pas sûr que la loi attire des investisseurs imputant cela à la baisse des prix du baril. (09)(10)(11)

Pourtant le 18 juin 2020, Mohamed Arkab déclarait que ces textes sont prêts

A peine une semaine avant le léger remaniement ministériel, Mohamed Arkab, alors ministre de l'énergie avait déclaré devant les membres de la commission des finances et du budget de l'APN à l'occasion de l'examen du projet de loi portant règlement budgétaire de l'année 2017 que les nouveaux textes qui complètent la loi sur les hydrocarbures approuvée à la fin de l'année dernières sont prêts «Ils seront prochainement soumis au gouvernement, au Conseil des ministres et aux deux chambres du Parlement pour approbation » (12)

Attar Abdelmadjid a pris le relais mais de nombreuses contradictions persistent

Mohamed Arkab, contredit un mois après par son successeur à l'énergie Abdelmadjid Attar qui trouve anormal que ces textes prennent tant de retard alors qu'ils permettent de corriger certaines lacunes contenues dans la loi qui « redynamisera le partenariat dès 2021 » (13). Pour le ministre « la promulgation des textes d'application redonnera confiance aux partenaires étrangers qui sont en attente. » Il précisera lors de son passage comme invité de la rédaction de la chaine 3 « J'ai donné des instructions pour que les textes soient prêts avant la fin du mois d'août. »Un mois après soit le 30 aout 2020 il a même qualifié de « tare »ce retard pris dans l'élaboration des textes qui l'a obligé selon ces propres dires de mobiliser toute une équipe qui travaille en conclave pour terminer ces textes. « Depuis que je suis à la tête du ministère c'est ma première priorité », a-t-il assuré, en évoquant la mise en place d'un comité de pilotage, composé de plus de 40 cadres qui travaillent en continu sur ces textes. » (14) Il a précisé dans le même entretien que les textes sont ramené au nombre de 43. Mais il était prudent quant à son opportunité en déclarant et il n'a pas tort « Vous savez, une loi c'est moins de 50% en matière de renouvellement des réserves et de partenariat, l'essentiel est sur le terrain: Il faut lutter contre la bureaucratie et être transparent vis-à-vis des partenaires. » Le 3 novembre 2020, auditionné par la commission des finances et du budget à l'occasion de la présentation du budget sectoriel, le ministre de l'énergie dira que « l'élaboration de ces décrets a débuté dès le 26 juillet dernier, et a été confiée à des commissions spécialisées comptant 65 cadres. 30 textes avaient été finalisés, dont 27 textes d'application soumis au Secrétariat général du Gouvernement (SGG), avant de réitérer son engagement à parachever l'ensemble des 43 décrets d'ici fin 2020. » Enfin, dans son entretien qu'il accordé à El Watan dans sa livraison du 27 décembre 2020, le ministre ramené le nombre de textes à 38 seulement soit amputé de 5 textes, dont selon lui 28 « ont pu être finalisés.» En tout, cas transmis au secrétariat général pour consultation et avis aux autres secteurs dont il n'avance aucune date pour leur publication. Le lecteur déduira par lui-même que cette fin d'année annoncée pour la finalisation de ces textes est très loin d'être respectée mais les effets d'annonce ne manquent pas car le ministre vise « le développement du partenariat en amont dès 2021.» Nous y sommes sans publication de ces textes. (15) L'opinion publique a le droit de s'interroger et exiger des comptes sur ce que fait Sonatrach en attendant l'éventuel apport non encore prouvé, de ces textes d'applications, au lieu de continuer à subir les aléas du marché.

* Consultant, économiste pétrolier

A suivre ce que sont devenues ces multinationales qui ont promis a sonatrach de venir une fois la loi signee

Renvois

(01)-https://www.algerie-eco.com/2018/02/04/gaz-de-schiste-algerien-convoitise-grands-majors/

(02)-https://www.middleeasteye.net/fr/opinion/algerie-un-projet-de-loi-pour-camoufler-la-sinistre-gestion-de-sonatrach

(03)-http://www.aps.dz/economie/86807-nouvelle-loi-sur-les-hydrocarbures-trois-types-de-contrats-petroliers-retenus

(04)-https://www.youtube.com/watch?v=GTglWgrTqL8

(05)-https://sonatrach.com/actualites/hydrocarbures-le-projet-de-loi-epargnera-a-lalgerie-une-crise-energetique-aps/

(06)-http://transactiondalgerie.com/index.php/actualite/10967-toufik-hakkar-vice-president-de-sonatrach-a-propos-du-projet-de-loi-hydrocarbures-plus-tot-le-projet-verra-le-jour-plus-tot-la-loi-produira-ses-effets

(07)-https://www.elwatannews.com/news/details/4387487

(08)-https://www.algerie-eco.com/2020/12/16/les-recettes-de-sonatrach-en-baisse-de-pres-de-40/

(09)-https://www.youtube.com/watch?v=IXrjuUytW0E&t=270s

(10)-https://www.akhersaa-dz.com/2020/12/15/%D8%A7%D8%AD%D8%AA% D9%8A%D8%A7%D8%B7%D8%A7%D8%AA%D8%A7%D9%84%D8%AC%D8% B2%D8%A7%D8%A6%D8%B1-%D9%85%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%86%D9%81%D8%B7%D8%AA%D9%83%D9%81%D9%8A-%D8%AD%D8%AA%D9%89-2040/

(11)-https://www.algerie-eco.com/2020/12/16/les-recettes-de-sonatrach-en-baisse-de-pres-de-40/

(12)https://maghrebemergent.net/loi-sur-les-hydrocarbues-arkab-annonce-que-les-textes-dapplication-sont-prets/

(13)-https://www.elwatan.com/edition/economie/loi-sur-les-hydrocarbures-les-textes-dapplication-prets-avant-septembre-selon-attar-22-07-2020

(14)-https://www.algerie1.com/economie/nouvelle-loi-sur-les-hydrocarbures-une-annee-apres-son-adoption-les-textes-dapplication-ne-sont-pas-prets (15)https://l.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.elwatan.com%2Fedition%2Feconomie%2Flapres-petrole-se-decide-aujourdhui-27-12-2020%3Ffbclid% 3DIwAR0dlXNz51LUyYog2aGQfDMFvhDuB_9-LfNdJVM6rm88qtuoWIEAWVsrtRM&h=AT2uz3CwBxDtvz3aFtSwzxiiuL5462 y_g2ng3a9wUgfjqQB6uXTSarRFRoSeAt9jFWx-w_-txBb_R27Kg4GmS1jiRlccf_jaF 9xVlYHwWiT83zL4tv_SmFk5fkZt0MbDbg-BDWcPu5xs4LI.