La proposition de loi criminalisant le colonialisme français (1830 - 1962) revient sur la table de l'Assemblée populaire nationale (APN). Après son adoption à l'unanimité par la chambre basse, le 24 décembre 2025, la loi a été adoptée par le Conseil de la nation, mais en émettant des réserves majeures sur les clauses concernant les excuses et les réparations financières, ou des «divergences» pour réécrire les 13 articles objets de réserves. Une position qui bloque l'adoption finale du texte, nécessitant une commission mixte paritaire. Et, c'est le résultat du travail de cette commission qui sera soumis aujourd'hui aux députés pour un deuxième vote.

Rappelons que la première mouture de la proposition de loi criminalisant la colonisation française, qualifiant cette période de «crime d'État», le texte en 5 chapitres et 27 articles vise à établir la responsabilité de la France, obtenir des excuses officielles et réprimer la glorification du colonialisme. Mais, dans son rapport final, la commission parlementaire paritaire a inclus des modifications profondes et substantielles au projet de loi criminalisant le colonialisme, qui doit être voté aujourd'hui. Ces modifications comprennent l'annulation de dispositions clés et la modification de sept autres articles.

Selon le rapport, l'article 1, qui avait un caractère constitutif, et l'article 10 relatif à l'« indemnisation » ont été supprimés, afin de sortir le dossier de la mémoire du domaine des revendications financières, partant du principe que le sang des martyrs n'a pas de prix, et en application des orientations des plus hautes autorités du pays.

L'article 20 relatif à la protection des symboles nationaux et de la mémoire a également été supprimé, cette protection étant garantie par la loi sur les Moudjahidines et les Chouhadas, tout comme l'article 25 relatif aux biens immobiliers et à la nationalisation. En matière de reconnaissance, l'exigence d'excuses a été supprimée de l'article 9 et remplacée par une « reconnaissance officielle » par l'État français de ses crimes, ce qui renforce la position officielle de l'Algérie dans ce dossier historique. Les modifications ont également simplifié la description de la trahison dans l'article 7 en supprimant le terme « majeure », tandis que les articles 16 et 21 ont été fusionnés afin d'uniformiser la peine encourue pour « apologie du colonialisme », qui est désormais passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, avec une peine plus sévère prévue à l'article 17 pouvant aller jusqu'à dix ans pour toute personne qui promeut la pensée colonialiste dans le cadre d'activités universitaires ou médiatiques. Alors que le point 28 de la liste des crimes et pratiques colonialistes de l'article 5 a été modifié, tout en conservant le point « viol et esclavage sexuel » comme crime colonialiste établi, après que les députés aient insisté lors de la réunion de la commission pour maintenir cette description.

L'inclusion de l'esclavage sexuel, classé parmi les crimes contre l'humanité selon la Convention de Rome, est une mesure sans précédent dans la législation algérienne, cet acte étant resté tabou, à l'exception de certaines œuvres littéraires et médiatiques qui l'ont relaté. Les députés ont souligné que la suppression de cet article aurait constitué une renonciation à la documentation des violations les plus odieuses subies par les Algériennes pendant la période coloniale.

Une vision fondée sur l'équité et l'établissement de la justice historique

La commission a également introduit un amendement à l'article 26 qui associait officiellement la société civile à la préservation de la mémoire, ainsi qu'un amendement à l'article 15 qui garantissait la dignité des résistants et des combattants.

Dans son rapport la commission paritaire a déclaré que cette démarche s'inscrit dans la continuité de la position officielle de l'État, telle que réaffirmée par le président de la République Abdelmadjid Tebboune dans son discours pour les années 2024 et 2025, selon laquelle la demande de l'Algérie à la France de reconnaître ses crimes s'inscrit dans le cadre d'une position souveraine de principe qui ne repose pas sur des réparations ou des excuses, mais sur la reconnaissance de la vérité et la prise en charge de la responsabilité morale.

Le rapport a souligné également la volonté de la commission d'établir une approche législative juste et équitable qui préserve la dignité du peuple algérien et protège sa mémoire collective contre toute tentative d'effacement, de déformation, de falsification ou de contrefaçon, et qui incarne la reconnaissance de l'État envers les sacrifices de ses martyrs, de ses combattants et de toutes les victimes de la résistance populaire et du mouvement national pour arracher l'indépendance du pays. La commission a précisé que ses membres n'avaient pas oublié les tragédies humaines, les crimes de génocide, les politiques de répression, de persécution, de déplacement forcé et d'effacement de l'identité laissés par l'époque coloniale, ni les profondes perturbations qui en ont résulté et dont les répercussions sont encore visibles aujourd'hui. Cette réalité a nécessité l'élaboration d'une approche législative réfléchie qui encadre la mémoire nationale dans une vision fondée sur l'équité et l'établissement de la justice historique, afin de préserver la dignité de la nation et d'affirmer ses droits inaliénables et imprescriptibles. Le rapport de la commission paritaire n'a pas manqué de relever « le sens élevé des responsabilités et l'engagement moral noble qui ont marqué ses travaux ».