Les cessions d'actions dans le capital d'une société activant dans un secteur stratégique, au profit d'étrangers, sont soumises à une autorisation préalable.

En effet, les opérations de cession d'actions ou de parts sociales dans le capital d'une société activant dans un secteur stratégique, au profit d'étrangers, sont désormais soumises à une autorisation préalable, en vertu d'un décret exécutif publié dans le Journal officiel (JO) n°78.

Selon ce décret exécutif, n° 25-304, signé par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, le 16 novembre en cours, « toute cession réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères, ou au profit d'une société de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des personnes étrangères, portant sur des actions dans le capital d'une société de droits algériens exerçant une activité relevant de l'un des secteurs stratégiques définis par la législation et la règlementation en vigueur, est soumise à l'autorisation préalable de département ministérielle dont relève de la société, objet de l'opération de cession ».

Concernant les entreprises publiques économiques (EPE), les demandes sont « soumises à l'accord préalable du Conseil des participations de l'Etat (CPE) ». Selon le même texte, le département ministériel chargé de l'examen de la demande d'autorisation préalable, est tenu, avant de statuer sur la demande, de solliciter l'avis des ministères chargés de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, du Commerce intérieur, de la Santé, ainsi que celui de la Banque d'Algérie. Ces départements et la Banque d'Algérie doivent émettre «un avis explicite dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la demande», stipule le décret précisant que le département ministériel concerné doit répondre à la demande dans «un délai maximum de 60 jours» à compter de la remise du reçu de dépôt. La demande est refusée de plein droit «en cas d'existence d'indices sur des situations pouvant affecter l'ordre et la sécurité publics, la santé publique ou les intérêts économiques du pays», ou si le cessionnaire est «impliqué dans des actes de corruption et de criminalité financière et économiques», est-il souligné.

Si la décision d'autorisation préalable est accordée, le département ministériel doit transmettre des ampliations de la décision aux ministères chargés des Finances et du Commerce intérieur, à la Banque d'Algérie et à l'Agence algérienne de promotion de l'Investissement (AAPI), selon le décret.