Le Conseil de la Monnaie et du Crédit a décidé de permettre aux startups et autres professionnels qui exportent des services de «disposer de la totalité de leurs recettes en devises» et de les dispenser de «l'obligation des formalités de domiciliation bancaire pour les exportations de prestations des services numériques».

«Le Conseil de la Monnaie et du Crédit a adopté, lors de sa réunion tenue le 28 mars 2021, présidée par Monsieur Rosthom Fadli, gouverneur de la Banque d'Algérie, un projet de règlement modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 3 Février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises», indique un communiqué de la Banque d'Algérie (BA).

Concernant la nature des «mesures introduites» via les «amendements apportés» au règlement cité précédemment, la même source annonce qu'elles concernent l'autorisation accordée aux «exportateurs» de «disposer de la totalité de leurs recettes d'exportations logées dans les comptes devises, pour les besoins de leur activité et dispensent de l'obligation des formalités de domiciliation bancaire les exportations de prestations des services numériques ainsi que celles portant sur les prestations de services des start-up et des professionnels non commerçants».

Ces mesures, explique le communiqué, «s'inscrivent dans le cadre d'une démarche globale d'actualisation du dispositif règlementaire, entrepris par la Banque d'Algérie, dans son périmètre de compétences, à la lumière de la nouvelle dynamique d'impulsion des exportations hors hydrocarbures, ainsi que de la volonté de faire des start-up, un acteur destiné à jouer un grand rôle dans la relance de l'économie nationale».

Ainsi, ces amendements «visent à promouvoir les exportations, notamment celles liées à l'économie de la connaissance», affirme encore la BA.

Il s'agit «non seulement à encourager l''acte d'exportation», mais également «de capter, in fine, les intervenants dans le domaine du Commerce extérieur des services numériques et en ligne, ainsi que les professionnels non commerçants, en vue de leur intégration dans une démarche d'inclusion financière».

Rappelons que le règlement n°07-01 du 03 février 2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises, a pour objet de : «définir le principe de la convertibilité de la monnaie nationale pour les transactions internationales courantes et les règles applicables en matière de transfert de et vers l'étranger liées à ces transactions ainsi que les droits et obligations des opérateurs du commerce extérieur et des intermédiaires agréés en la matière».

Dans sa version initiale, adoptée à l'époque de Mohammed Laksaci, le règlement stipulait, dans son article 56, que toutes «les exportations de biens en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services, sont soumises à l'obligation de domiciliation» à «l'exception de celles prévues dans l'article 58», à savoir les «exportations temporaires, sauf si elles donnent lieu à paiement de prestations par rapatriement de devises» et les «exportations contre remboursement d'une valeur inférieure ou égale à la contre-valeur de 100.000 DA, faites par l'entremise d'Algérie Poste».

Aussi, l'article 61 du règlement de 2007, exigeait que «(...) lorsque l'exportation a lieu au comptant, l'exportateur doit rapatrier la recette provenant de l'exportation dans un délai n'excédant pas cent vingt (120) jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services (...)».

Modifié une première fois en 2011, par le règlement n°11-06 du 19 octobre 2011, publié dans le JO n°08 du 15 février 2012, l'article 61 fait passer de 120 à 180 jours le délai de rapatriement des recettes d'exportations «(...) à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services (...)».

La dernière version, annoncée le 28 mars 2021, accorde ainsi aux exportateurs de services de «disposer de la totalité de leurs recettes en devises » et les dispense de l'obligation des formalités de domiciliation bancaire pour les exportations de prestations des services numériques.