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Pour le transfert du droit de bail: Les occupants des logements sociaux appelés à déposer leurs dossiers avant le 31 décembre

par K. Assia

L'Office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya (OPGI) d'Oran invite les occupants des logements sociaux que le dernier délai pour déposer leurs dossiers de régularisation dans la cadre de la loi 16-310 qui fixe des conditions et les modalités de transfert du droit de bail prend fin le 31 décembre 2019. En effet, il s'agit des logements sociaux cédés par désistement et occupés sans document légal.

Dans ce registre et selon des sources de l'office, les occupants désirant être locataires directs auprès de l'OPGI sont appelés à se rapprocher des services de l'office, proches de leurs domiciles pour déposer leurs dossiers de régularisation.

Cette disposition, initiée en 2016, permet le transfert du bail du locataire initial à ses descendants et ascendants, et à titre exceptionnel les occupants ayant un lien de parenté ou d'alliance avec le détenteur de bail où tout autre occupant du logement public locatif n'ayant ni un lien de parenté ni un lien d'alliance avec le détenteur du bail. Une fois le bail transféré au nom de l'occupent effectif de l'appartement, ce dernier peut formuler une demande d'achat de l'appartement dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), réceptionnés ou mis en exploitation, avant le 1er janvier 2004. Par ailleurs, l'assainissement du parc de l'OPGI d'Oran, en application des directives du ministère de l'Habitat, avait été, il y a deux mois, au centre d'une séance de travail regroupant les cadres et les chefs d'agence de l'office. Ainsi et suite aux directives données afin de rentabiliser les biens publics, le directeur général de l'OPGI avait insisté sur la nécessité d'assainir la situation relative au parc immobilier notamment après que de nombreux occupants de logements sociaux aient bénéficié des dispositions de désistement conformément aux textes réglementaires en vigueur. Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville avait instruit, ces derniers mois, les OPGI à accélérer l'opération de cession et de vente des locaux commerciaux dans les cités de logements sociaux et participatifs. Dans ce registre, les chefs d'antennes ont été appelés à entamer l'opération d'assainissement et de régularisation. L'office détient un parc immobilier de 33.100 logements et 1.732 locaux commerciaux, soit au total 34.832 unités. Seuls les bénéficiaires des logements avant 2004 sont concernés par les dispositions de cette loi. En effet, toute personne physique de nationalité algérienne occupant régulièrement et légalement le logement et ayant honoré ses engagements de paiement des loyers jusqu'à la date de la demande de l'achat, peut postuler à cette formule. Cette disposition offre des avantages aux locataires désireux d'être propriétaires. Parmi ces avantages, une déduction du montant du loyer depuis la date d'occupation du logement jusqu'à la date d'acquisition du bien. Les ayants droit et les moujahidine bénéficient, pour leur part, d'une réduction de 40% sur le prix de cession. Il est également prévu une réduction de 10% pour les acquéreurs décidant payer intégralement leurs biens. L'OPGI a ainsi mobilisé tous ses effectifs à travers ses 14 agences, pour mener à terme cette opération de cession des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI. Les services du ministère de l'Habitat ont procédé à la simplification du dossier pour mieux encourager l'opération.