Pour bénéficier de l'annulation de toutes les sanctions financières et, notamment, les majorations et pénalités de retard (MPR), la Caisse de l'Assurance sociale (CNAS), invite l'ensemble des entreprises publiques ou privées à régulariser leur situation, en versant les cotisations principales et ce, avant le 31mars 2016. Une mesure prise dans le cadre des dispositions prévues par l'ordonnance n°15/01 du 23 juillet 2015, de la Loi de finances complémentaire LFC 2015. C'est dans ce cadre qu'une campagne d'information et de sensibilisation est lancée, depuis le mois de septembre, sous le slogan « l'affiliation à la Sécurité sociale, un droit garanti » par la CNAS pour informer les employeurs sur cette mesure d'exception, accordée par la loi. Le but, nous a expliqué le directeur de la CNAS d'Oran, le Dr Mesli Lotfi, lors d'une conférence de presse, tenue hier, au siège de la CNAS, est de donner la possibilité aux employeurs qui ne sont pas à jour, dans leurs cotisations de venir régulariser leur situation, soit en versant l'intégralité des cotisations principales, en dettes ou à travers un échéancier établi, en commun accord, entre l'employeur et la CNAS et qui ne doit pas dépasser les deux ans. Selon le même responsable, cette mesure touchera, aussi bien, les entreprises actives et celles inactives. Au total, la wilaya d'Oran compte 20.703 entreprises qui ont des arriérés de payement des cotisations principales dont 7.439 actives et 13.264 inactives. Les créances des premières s'élèvent à 4 milliards de dinars et pour les secondes à 2 milliards de dinars, soit un total de 6 milliards de dinars, partagé entre 3 milliards de dinars, représentant le montant des cotisations principales et 3 milliards de dinars de MPR, que la CNAS va annuler, en application de LFC 2015. Depuis le début du lancement de cette opération de recouvrement, la CNAS d'Oran, a traité 43 dossiers d'entreprises publiques actives et 30 dossiers d'entreprises inactives pour un montant de cotisations principales récupérées de 440 millions de dinars.

Côté privé, la Caisse a enregistré 470 dossiers d'entreprises actives et 36 inactives. Le montant de la dette réglée pour les deux est de 191 millions de dinars, soit 125 millions de dinars des entreprises actives et 66 millions de dinars des entreprises inactives. Au total, entre le public et le privé, les caisses de la CNAS ont été renflouées avec 650 millions de dinars, représentant 30% des créances. Les entreprises endettées devront signer un engagement avec la CNAS pour le payement des cotisations principales cash ou par échéancier et pour sa part, la CNAS procèdera à l'annulation de toute procédure judiciaire entamée à l'encontre des mauvais payeurs qui se sont engagés à régler leurs dettes.

Cependant, les procédures de recouvrement forcé, restent applicables aux employeurs, à l'encontre des employeurs débiteurs n'ayant pas entrepris de démarches pour régulariser leur situation, avant le 31 mars 2016.

DECLARATION VOLONTAIRE POUR LUTTER CONTRE L'INFORMEL

Pour lutter contre l'informel, l'article 60 de la LFC 2015 a prévu l'affiliation volontaire des personnes actives, sans couverture sociale. Qu'il soit maçon qui travaille pour son propre compte, ou garçon de café non déclaré par son employeur, cette loi lui permet de payer une cotisation mensuelle représentant 12% du SNMG, soit une somme de 2.100 DA, versée sur une durée de trois ans, au maximum. Cette période transitoire est accordée aux affiliés volontaires pour leur permettre de formaliser leur situation professionnelle. L'affiliation volontaire permet, ainsi, à l'assuré de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. Elle ouvre, également, droit à la personne pour les cotisations de retraite, au titre de la période transitoire, précédant cette déclaration. Le directeur de la CNAS d'Oran a souligné que la CNAS a traité 40 dossiers dans ce cadre avec l'attribution de la carte d'assurance sociale. Huit autres dossiers sont en vérification et 22 en instance.

D'autre part, pour les employeurs n'ayant pas respecté les délais réglementaires de déclaration des salariés, ils sont passibles d'une amende variant entre 100.000 et 200.000 DA, par travailleur non affilié et d'une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois. En cas de récidive, les sanctions seront de 200.000 à 500.000 DA et une peine d'emprisonnement de 2 à 24 mois, selon l'article 59 de la LFC 2015.