15.131 entreprises en difficulté financière ont adhéré au dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales, depuis le lancement de l'opération décidée par les pouvoirs publics et par la direction générale des Impôts (DGI), le 1er février 2012.

Les entreprises ayant adhéré à ce mécanisme doivent rembourser 92 milliards de DA, à la DGI, alors que le montant global des dettes qui devront être rééchelonnées est de l'ordre de 946 milliards des dinars, des dettes cumulées depuis des années par différentes entreprises. Ce sont les précisions du directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouya, exprimées hier, lors d'une conférence de presse tenue au siège du ministère des Finances.

Le DGI a tenu à rappeler que les entreprises en difficulté ont une année, une période moratoire de 12 mois, à compter du 1er mars 2012 au mois d'avril 2013, pour s'inscrire. Il ajoute que les entreprises inscrites bénéficieront d'un rééchelonnement de leurs dettes, selon l'entreprise et ses capacités financières et sa capacité de paiement, de trois années avec annulation des pénalités infligées. Et d'insister «c'est un traitement au cas pas cas».

Interrogé, sur le fait que les salariés payent plus d'impôt par rapport à d'autres catégories, notamment les détenteurs de fortunes, le DGI a estimé que ceci est faux. Il argumente en précisant que l'impôt sur le revenu global (IRG), prélevé à la source, durant l'année 2011, est de l'ordre de 380 milliards de dinars. Il reconnaît qu'il y a eu une hausse des contributions fiscales des salariés, due aux augmentations des salaires, primes et rappels versés aux travailleurs entre 2011 et 2012. Mais, pour Abderrahmane Raouya, «cette augmentation ne veut en aucun cas dire que les salariés contribuent plus que les autres dans le système fiscal. Les chiffres sont là, il y a l'impôt sur le bénéfice des sociétés qui est important, il y a le paiement de la TVA et les impôts payés par les non-salariés», a-t-il déclaré.

Pourquoi les détenteurs de fortune ne sont pas soumis au système d'impôt pour assurer une solidarité et une certaine justice sociale ? M. Raouya a estimé que l'impôt sur la fortune n'est pas un impôt important en matière de recouvrement quel que soit le pays où on vit. Il poursuit «ce n'est pas un impôt qui va apporter l'essentiel pour les recettes de l'Etat».

Il poursuit «nous avons déjà un impôt sur le patrimoine, et le seuil des valeurs des biens patrimoniaux a été revu à la hausse, dans la loi de finances 2013. Il est passé de 30 millions de DA à 50 millions de DA, avec un paiement d'impôt d'un taux qui commence par 0,25 %».

Bien que le DG des Impôts estime que l'impôt sur la fortune n'est pas important en matière de recouvrement, il s'est dit «ni pour ni contre». Il poursuit «si les pouvoirs publics introduisent ce genre d'impôt dans notre système fiscal, on l'appliquera sans aucun problème». Mais le conférencier précise qu'avant d'introduire ce genre d'impôt, il faut engager des enquêtes sur terrain, faire de la recherche et courir après les informations car, selon le conférencier, beaucoup de personnes ne font pas de déclaration. Et d'ajouter «la raison pour laquelle, les pouvoirs publics ont décidé de créer un service spécial d'investigations fiscales, qui sera opérationnel à partir de 2013». Il ajoute que toutes les opérations de recensement commenceront le 1er semestre de l'année 2013. Le conférencier précise encore que ce service aura pour tâche de déceler les biens, les sources et les revenus de certaines personnes parfois inconnues de l'administration fiscale (les personnes qui ne font aucune déclaration). Il explique que les agents de ce service auront la charge de déceler les signes de richesse à travers le territoire national. Ils auront pour tâche de chercher et de collecter l'information, au niveau de l'administration fiscale, différentes institutions et sur le terrain.

Avec réserve, le DG a laissé entendre que cet impôt sur la fortune ou sur les biens et revenus non déclarés sera au menu dans quelques mois des autorités concernées, mais l'essentiel, selon le DGI aujourd'hui, est de connaître exactement un peu l'état des lieux.

Pourquoi les pouvoirs publics ont négligé cet aspect jusqu'à nos jours ? A. Raouya explique que les pouvoirs publics et son administration ont axé leur priorité et leur objectif sur les impôts et taxes à forts enjeux. Et de poursuivre «nous pourrons nous concentrer après notre travail sur d'autres niches, telles que l'impôt sur la fortune», a-t-il conclu. Le conférencier a annoncé, en outre, la mise en place, du conseil national de la fiscalité, dès 2013.