L'initiative est inédite. Une session de formation et d'information de deux journées a été organisée en coordination entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice, en fin de semaine au niveau du siège de l'APW, afin de mobiliser les présidents des APC et les responsables des services du contentieux de la direction de l'urbanisme et de l'habitat et des APC chargés de traiter le contentieux lié au permis de démolir, tout en mettant en lumière les lois et décrets en vigueur ainsi que les procédures judiciaires relatives au règlement des litiges découlant du permis de démolir des constructions non conformes à la réglementation (délivrés par l'APC) et des jugements de démolition (rendus par le tribunal).

Le coup d'envoi de cette session de formation a été donné par le directeur de l'administration locale (DAL) de la wilaya, Nadir Boulaa, qui a mis en avant les objectifs attendus de cette formation qui dotera les participants des connaissances et outils administratifs et réglementaires nécessaires pour pouvoir gérer de façon efficiente ce dossier épineux. A ce titre, la Justice de Tlemcen a dépêché le président du tribunal administratif, Noureddine Djazouli, et quatre autres conseillers, Salim Haddad, Soumia Djemai, Kheira Belmeliani et Fadéla Hadda, en vue de décortiquer et débattre de toutes les thématiques liées à cette problématique, qui a porté à l'évidence un coup fatal à la rigueur urbanistique et à l'esthétique des villes et provoqué le pillage des réserves foncières et l'extension anarchique des tissus urbains.

Dans son intervention, Noureddine Djazouli a mis l'accent sur la nécessité de sévir contre tout dépassement afin de préserver le cadre urbain, en revenant sur les actions de démolition des constructions illégales particulièrement la démolition ordonnée par la Justice ou celle à l'initiative de l'administration. «Construire sans autorisation ou en marge d'une autorisation et, le cas échéant, en violation des dispositions législatives et réglementaires. Les acteurs des collectivités locales et des administrations doivent adopter les bons réflexes de riposte aux constructions ne disposant pas de permis de construire. Ils doivent aussi distinguer les différentes formes de contentieux en matière d'urbanisme et leur champ d'application, en identifiant les différents types de recours existants et leurs conséquences opérationnelles et en appliquant les procédures adéquates des décisions administratives et des jugements judiciaires de démolition » a précisé ce magistrat.

Dans ce contexte, la conseillère du tribunal de Tlemcen, Soumia Djemai, a exhorté les P/APC, en tant que premiers responsables de décider de la démolition des constructions illicites et à ne recourir à l'action répressive qu'en dernier lieu, avant d'axer sa communication sur l'arsenal juridique régissant les litiges liés au permis et jugements de démolition. « Les décisions de démolition des constructions illicites ne doivent être prises qu'après épuisement de toutes les autres voies, affirmant que ce genre de décisions devrait être traité par une commission spécialisée placée sous la tutelle des ministres de l'Habitat et de l'Intérieur », a-t-elle souligné. L'oratrice a ensuite évoqué plusieurs lois et règlements, telles la loi n° 23-18 du 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l'Etat, la loi n° 90-29 relative à l'aménagement et à l'urbanisme, la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir, l'instruction interministérielle du 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, la loi n° 04-05 du 14 août 2004 relative au POS censés instaurer un peu plus de rigueur en matière d'occupations des sols, de qualité architecturale et d'aménagement urbain. La deuxième journée de jeudi animée par les deux conseillers du tribunal administratif, Salim Haddad et Fadéla Hadda a été l'occasion à ces deux magistrats de se pencher sur la procédure judiciaire de l'action en référé permettant au président d'APC de recourir au juge, afin de prendre des mesures urgentes et provisoires d'arrêt des travaux ou de démolition partielle avant le règlement définitif du litige pouvant avoir lieu plus tard, et l'application totale du jugement de démolition. Un débat s'en est suivi portant sur les lenteurs d'exécution des décisions de démolition, les honoraires d'huissier, les plaintes contre des personnes anonymes, la publicité des décisions communales, l'activité des agents d'affaires et la délivrance de documents non réglementaires.