Les entreprises en difficulté financière, mises à mal face à leurs échéances fiscales, ont jusqu'à 36 mois pour satisfaire au calendrier du fisc.

Prévu par les dispositions de l'article 90 de la loi de finances 2017, ce dispositif vient aider et accompagner les sociétés, quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés de droit algérien, EPIC), leur régime d'imposition (réel ou forfait) ou encore leur activité (production, travaux, services et achat-revente), qui n'arrivent notamment pas à payer l'intégralité de leurs impositions ; elles peuvent bénéficier du dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales, a indiqué un cadre de la Direction générale des impôts (DGI).

Outre le calendrier de paiement mensuel, fixé en concertation avec l'entité économique concernée en fonction de l'importance de la dette fiscale et de la nature et du degré des difficultés financières, ces entreprises bénéficient de l'effacement total des pénalités d'assiette et du recouvrement sans demande formulée du redevable, sous réserve du respect de l'échéancier. Une formule pour encourager celles en difficulté à souscrire aux nouvelles dispositions de la loi. La même source d'information précise que les dettes fiscales concernées par ce dispositif sont celles qui se rapportent à des impositions exigibles et revêtent un caractère définitif, ne faisant pas l'objet de contestation ou ayant épuisé toutes les voies de recours contentieuses. Par conséquent, sont exclues du bénéfice de ce dispositif les sociétés dont les dettes fiscales afférentes à des impositions font l'objet d'un recours contentieux au titre de la phase de recours préalable ou au titre des autres phases (commissions de recours, contentieux juridictionnel). Sont également exclues de cette disposition les dettes fiscales objet d'impositions sujettes à des pénalités pour manœuvres frauduleuses ainsi que les entreprises jouissant d'une bonne santé financière. C'est sur cette base sélective que les demandes des entreprises sont appréciées. Est prise en compte dans cette étude de cas, leur situation suivant une approche individualisée qui tient compte de l'ensemble des particularités des dossiers, du passé de l'entreprise avec les services des impôts. Quant aux sociétés ayant déjà bénéficié d'un calendrier de rééchelonnement de leurs dettes fiscales dans le cadre du premier dispositif inhérent (2012-2016), et qui n'ont pas honoré leur calendrier de paiement, elles peuvent solliciter de nouveau le bénéfice de ce dispositif sans que leur demande, si elle venait à être satisfaite, n'excède 12 mois de délai de paiement.

Rappelons que le premier dispositif a été adopté en application des accords de la tripartite de septembre 2011.

Cette procédure dérogatoire a été présentée comme une mesure qui devrait satisfaire de nombreuses entreprises, sans aller jusqu'à l'amnistie fiscale, sujet fort controversé d'ailleurs. Le fait que le dispositif ait été conçu pour améliorer l'environnement fiscal de l'entreprise, son application permettra à l'administration de solder un grand nombre de contentieux et de recouvrer ses droits, en théorie.