Pas moins de 213 sociétés ont déjà déposé leurs comptes sociaux pour l'exercice 2015 à la wilaya de Aïn-Temouchent, a-t-on appris, ce dimanche, par la voix de Mme Nawel Medjadji, chef du bureau de la gestion de la publicité réglementaire auprès de la CNRC. Ces 213 sociétés figurent parmi 424 sociétés concernées par cette opération au niveau de la wilaya, soit un taux de 50.24%, a indiqué notre interlocutrice. Considérant ces résultats distingués (nombre de dépôts par rapport aux sociétés inscrites au registre du commerce local), la wilaya d'Aïn-Temouchent se classe au niveau national dans la première moitié du groupe sur la douzaine mise en place par le CNRC. Le dépôt légal des comptes sociaux au CNRC est une procédure légale obligatoire régie par l'article 717 du code de commerce. Le dernier délai accordé a été prolongé de 30 jours soit au 31 août courant. Ces inscriptions se répartissent, au 30 juin 2016, entre 921 immatriculations principales dont 28 morales (ou sociétés), 218 immatriculations secondaires dont 20 morales (M), 510 modifications dont 48 M, 797 radiations principales dont 11 M, 88 radiations secondaires (08 M) et 73 dépôts d'actes de société. Le nombre de commerçants inscrits au registre de commerce, au 30 juin 2016, était de 22.049 dont 729 personnes morales. Par secteurs d'activités, ces commerçants sont répartis entre 243 personnes physiques (PP) et 47 personnes morales (PM) pour la production industrielle, 82 PP 14 PM pour le commerce en gros, 00 PP, 08 PM pour l'importation, 02 PM et 19 PM pour l'exportation, 1516 PP et 23 PM pour le commerce en détail et enfin 823 PP et 52 PM pour les services.

A rappeler ici la nouvelle loi (13-06 du 23 juillet 2013) modifiant et complétant la précédente loi 04-08 du 14 août 2004 qui porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce et à faciliter leur insertion sociale. L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte, constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprises notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis. Cependant, cette nouvelle loi a maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale.