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Conformité avec la loi: Compte à rebours pour les agneces immobilières

par Moncef Wafi

Le ministre Tebboune semble décidé à clore tous les dossiers en suspens dans son département. Ainsi, après la fin de l'ultimatum sur la mise en conformité des constructions individuelles inachevées, il s'attaque cette fois à la régularisation de la situation des agences immobilières.

Le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a rappelé aux agents immobiliers qu'ils ont jusqu'au 20 septembre, comme dernier délai, pour se conformer à la loi régissant leur activité en déposant leurs dossiers d'agrément comme le stipule le décret exécutif n°09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier. L'encadrement de cette dernière était censé professionnaliser le secteur par l'introduction de nouvelles dispositions la régissant. En 2010, l'ancien ministre de l'Habitat, Nourredine Moussa, avait expliqué qu'à travers ces nouvelles dispositions, «les agences immobilières sont appelées à réguler le marché du logement».

Pourtant, force est de reconnaître que là aussi la gestion à l'algérienne est passée. Un ultimatum coïncidant avec le début 2014 avait déjà été brandi en épouvantail par le gouvernement mais sans suite. A l'époque, on avait évoqué le risque de fermeture de centaines d'agences immobilières en activité dans le pays si elles ne se conformaient à la nouvelle loi. Le ministère de l'Habitat avait accordé un délai de deux années aux agences immobilières pour l'obtention d'un agrément d'exploitation dans ses services avant l'obtention du registre du commerce. La mesure gouvernementale vise à remettre de l'ordre et mettre fin à l'anarchie qui a toujours régné dans ce secteur proie à certains individus, agents immobiliers par défaut, qui excellent dans l'escroquerie et l'arnaque. Le milieu était miné par l'informel alors que des agences, détentrices de registres de commerce, ne possédaient même pas d'adresse de domiciliation. Une simple chaise dans un café faisant office de bureau. A ce propos, le président de la Fédération nationale des agences immobilières (FNAI), Abdelhakim Aouidat, a révélé que 80% du marché immobilier était détenu par des intermédiaires activant dans la sphère de l'informel. Dans une déclaration à la radio algérienne, il a indiqué que les agents immobiliers se conformant avec la nouvelle loi recevront leur agrément, ce qui permettra à la tutelle de faire le ménage dans le secteur. Rappelons que selon le décret exécutif n°09-18 l'activité d'agent immobilier constitue une profession réglementée au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, dont l'exercice est exclusif de toute autre activité rémunérée. L'exercice de la profession est soumis à l'obtention préalable d'un agrément et à l'inscription au registre du commerce.

Le ministre de l'Habitat a encadré la profession en exigeant des postulants, l'agrément, des garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer consécutives à une condamnation ou n'avoir pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Il devra en outre justifier de garanties financières suffisantes résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie de ses engagements vis-à-vis des clients. Il doit également jouir d'un capital expérience en rapport avec l'activité.