Le gouvernement a-t-il trouvé le moyen de concilier le droit de grève et la continuité du service public ? Une question qui pèse lourdement sur ce projet de loi relatif à la prévention et au règlement des contentieux collectifs au travail et à l'exercice du droit de grève, qui a été présenté par le ministre du Travail, mardi 10 janvier, devant les membres de la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'Assemblée populaire nationale (APN).

L'équilibre entre le principe du droit de grève et le principe de la continuité du service public, deux principes garantis par la loi, n'est pas facile à réaliser avec d'un côté les salariés qui tiennent au respect de ce droit en tant qu'ultime recours pour faire valoir leurs revendications socioprofessionnelles, et d'un autre les usagers du service public, qui ne sont concernés ni de près ni de loin par le conflit collectif débouchant sur le débrayage, et qui tiennent eux à ce qu'ils ne soient otages d'aucun antagonisme.

Et, comme c'est au gouvernement qu'incombe la responsabilité d'assurer la continuité du service public, il doit bien se soucier de chercher à encadrer l'exercice du droit de grève, avec la bénédiction des usagers du service public, qui sont pénalisés quand des salariés déclenchent un mouvement de grève dans les secteurs qui ont un lien direct avec la vie quotidienne des citoyens-usagers, au niveau de l'administration, des transports, de l'énergie, de l'hydraulique, de l'éducation, et autres.

Mais, tout en veillant à ne pas toucher à l'équilibre des droits des uns et des autres. Dans ce sens, le ministre du Travail a clairement annoncé la couleur, en soulignant devant les députés que ce projet «accorde un intérêt particulier à l'encadrement de l'exercice du droit de grève et aux incidences pouvant découler de l'interruption du service public». Et comment compte-t-il concilier ces deux principes de droit ? En favorisant le dialogue et la concertation entre les partenaires sociaux. Le ministre a souligné, dans ce sens, que le projet de loi «accorde une grande importance au dialogue entre les partenaires sociaux en vue d'adopter des solutions conjointes et consensuelles à même de promouvoir les relations professionnelles et la stabilité socio-économique». Non sans relever que ce projet de loi «intervient en application des directives du président de la République, visant à établir les règles de la réconciliation, de la médiation et de l'arbitrage, à introduire la notion de grève et fixer ses conditions et ses règles juridiques». En tout cas, rassurant quant à la question de la conciliation entre le droit de grève et le droit des usagers à la continuité du service public, le ministre a affirmé que les dispositions de ce projet de loi «sont tirées des normes internationales du travail ratifiées par notre pays, notamment la convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948». Pas de crainte, donc, à propos d'une limitation de l'exercice du droit de grève à l'ombre du souci des pouvoirs publics à vouloir éviter les désagréments à travers l'interruption du service public ?