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L'arrêté des comptes annuels et gouvernement des entreprises algériennes

par Hamed Abaci *



En moins d'un mois, les entreprises dotées de personnalité juridique morale sont tenues à finaliser la présentation de leurs comptes annuels à l'issue d'un exercice d'activité au 31 décembre de chaque année, plus communément appelés bilan et comptes de résultats sommes des comptes sociaux et les soumettre d'abord au contrôle légal à un commissaire aux comptes dûment mandaté par l'assemblée générale des actionnaires pour ensuite à cette dernière qui se réunit pour statuer sur les comptes sociaux et de la gestion de l'entreprise au plus tard le 30 juin 2013.

Les comptes sociaux qui constituent une obligation réglementaire et qui en sont la vraie photographie de l'entreprise qui indique la synthèse de la gestion et des performances des entreprises. Ils doivent refléter de manière régulière et sincère et donner une image fidèle de la situation financière et économique de l'entreprise. Ils sont établis dans un délai de quatre mois après la date de fin d'exercice sous la responsabilité des dirigeants sociaux et déposés au centre national du registre du commerce (CNRC) au plus tard, un mois après leur adoption par l'assemblée générale des actionnaires avec date limite le 31 juillet.

Nous rappelons à cette occasion que d'une manière générale, il importe de noter à ce sujet que la gestion et le contrôle de nos entreprises sont sérieusement posés avec la révolution financière qui s'accélère davantage dans un système mondialisé, marquée notamment par la globalisation des systèmes économiques et financiers. Cela doit être prise au sérieux en sachant que nos entreprises souffrent de déficiences et de contraintes en harmonie avec les normes internationales dites IAS/IFRS en bon pouvoir économique et financier.  

La sanction de la vie financière de l'entreprise est suffisamment grave pour que la comptabilité soit une préoccupation permanente en faveur d'une véritable politique de l'argent dans la gestion des entreprises algériennes. C'est là, une nouvelle vision qu'il faut à présent inscrire à l'ordre du jour. Parce que la comptabilité moderne est au cœur du système économique et financier du monde occidental et anglo-saxon. Par conséquent elle constitue un facteur- clé de confiance pour les investisseurs(IDE), les actionnaires et les syndicats.

Notre pays dont on sait est en train de concrétiser des partenariats entre les sociétés étrangères et les entreprises Algériennes dans le cadre de l' application de la règle 51%-49% de la participation au capital social d'une ou plusieurs entreprises qui correspond à un droit majoritaire aux entreprises algériennes et le management revenant au partenaire étranger. Un choix déterminant de tenir une comptabilité des sociétés de qualité. En effet, mieux manager aujourd'hui une entreprise, c'est améliorer et harmoniser l'outil comptable, car autant on découvre la comptabilité on découvre la gestion, l'économie et le management de l'entreprise.

C'est donc bien là, une fonction-clé pour en faire l'organe par excellence de nos entreprises notamment, un instrument qui peut se révéler d'un atout d' une dimension internationale de faire le point de leur situation économique et financière par rapport aux entreprises des pays développés afin de mettre en évidence des enjeux économiques et financiers, et ce, pour ne pas demeurer à l'écart du monde de l'entreprise et de la globalisation de l'économie et de la finance au niveau mondial.

C'est sur l'importance et l'intérêt de cette nouvelle vision qu'il faut agir sur l'établissement du bilan comptable qui résulte de toute une mécanique comptable qui porte notamment sur d'immenses travaux comptables, d'inventaires extracomptables et d'ingénierie financière en prenant en compte des variations économiques, financières et monétaire, afin d'en apprécier les résultats enregistrés et la juste valeur économique ou vénale pour un regard nouveau sur la vraie visibilité de l'économie algérienne en normes comptables internationales notamment, «que valent réellement nos entreprises dans la nouvelle économie et de leur part contributive dans l'économie mondiale»  Qu'en est-il justement de l'établissement des comptes annuels dans les entreprises algériennes ?

Côté déficiences: Premièrement, l'établissement du bilan comptable est encore perçu chez nous comme un document qui ne concerne que l'administration fiscale en matière de collecte d'impôts, sans plus. Une bonne partie de nos entreprises surtout du privée, voire les clubs sportifs professionnels ne disposent pas encore de comptabilité régulière à leur niveau c'est à dire organisée et intégrée comme il se doit dans l'organisation de leurs entreprises. Alors que d'une part, le bilan comptable est l'un des objectifs et des principes de l'économie de marché dans la qualité et la transparence de la gestion des entreprises à l'égard des actionnaires, des tiers, des investisseurs, des salariés et des pouvoirs publics. De l'autre, il constitue une grande richesse dans le traitement de l'information économique, financière et d'un excellent indicateur au service de l'économie d'un pays pour établir des perspectives et d'analyser des conjonctures économiques et financières. C'est aussi de disposer d'un outil de direction et de contrôle combien nécessaire pour instaurer et développer une politique de contrôle dans la lutte anti-corruption, la fraude et l'évasion fiscales.

Deuxièmement, il se trouve que presque la plupart de nos entreprises surtout du secteur privé continuent de confondre avec la fonction de caisse où aujourd'hui sont dépourvues d'outils méthodologiques et d'un système comptable adéquat dont l' établissement du bilan s'effectue actuellement sur un enregistrement comptable usuel (factures commerciales), alors que c'est plutôt d'aboutir à une comptabilité ordonnée sur une organisation managériale ainsi de tous les faits et évènements économiques, financiers et juridiques de l'entreprise qui se déroulent ou s'exercent à l'intérieur des circuits des marchés et de la bourse des valeurs.          

Troisièmement, trois ans après l'application du nouveau système comptable et financier(NSCF) est encore au stade d'apprentissage. Son application reste sans enjeu et résulte d'une simple correspondance des comptes PCN /NSCF dont la comptabilité demeure statique et non encore vivante et dynamique dans le processus des marchés, des stratégies, de gestion, de contrôle, de communication et d'un manque important en matière d'expérience et de maîtrise des techniques de consolidation des bilans des sociétés de groupe.

Et du Côté contraintes : La première, chacun fait sa propre opinion sur l'utilité de la comptabilité, effectivement les dirigeants, les gestionnaires et les entrepreneurs ont eu toujours cette tendance à confondre la comptabilité des sociétés dans les tâches administratives et de caisse, voire la ressentir comme étant une contrainte bureaucratique. Alors que son apport répond à la problématique qui est tout indiquée aujourd'hui notamment, la comptabilité est à la fois une science et une technique qui enrichit le management, l'économie et garant des actifs des entreprises.

Deuxième contrainte, le contexte législatif actuel s'avère surchargé à savoir tantôt de droit privé, tantôt de droit public constitue un handicap dans le traitement technique comptable de l'acte de gestion pour mettre la comptabilité des entreprises algériennes dans une dynamique économique et financière aux nouvelles normes comptables internationales au niveau mondial. Il faut en effet un encadrement juridique et réglementaire plus adapté à cette nouvelle donne conçue pour une économie ultralibérale. Troisième contrainte, le manque de l'ordre dans le gouvernement des entreprises algériennes et d'ambitions des dirigeants d'entreprises. Ainsi, on ne peut gérer aujourd'hui, une entreprise si on ne sait pas comment fonctionne une économie mondiale. Quatrième et dernière contrainte, un cadre législatif et réglementaire surchargé tantôt de droit public, tantôt de droit privé. Un problème qui embarrasse les dirigeants économiques et ceci ne facilite pas la rentabilité des capitaux selon le principe de la primauté de l'économie sur la nature fiscale et juridique. Il y a lieu par conséquent de revenir au droit des sociétés qui se fonde sur le droit privé(droit commercial/droit civil) qui est considéré comme un sujet prépondérant dans le fonctionnement, la gestion et le contrôle des entreprises. Une sécurité juridique économique pour les investisseurs et les actionnaires dans une économie de marché. Cet état de situation a affaiblit à notre humble avis l'économie, les stratégies et les performances de nos entreprises dont les bilans comptables qui ne reflètent en rien au regard des règles et mécanismes de l'économie de marché ou le vrai visage de l'économie algérienne.

L'objectif attendu est celui d'une nouvelle culture comptable novatrices d'idées, de progrès technique, force de propositions et d'analyse pour plus de capacités d'anticipation et d'efficacité financière dans la gestion des entreprises algériennes et d'assurer plus de cohérence avec les réalités économiques mondiales. Par ailleurs, à mieux orienter et éclairer les stratégies et ses effets sur la rentabilité, la décision, et enfin, les règles de l'hygiène comptable à instaurer à travers la mécanique comptable dans le fonctionnement et la gestion à l'effet de prévenir et décrypter ou détecter toutes formes de détournements, de fraudes, de malversations, de corruption au moment où l'évolution de l'économie algérienne impliquant l'injection et l'utilisation des capitaux considérables dans les entreprises, les infrastructures et équipements publics. D'où encore la nécessité de renforcer le rôle et la place des comptables algériens notamment, il faut qu'il ait un statut définissant le cadre d'exercice légal et réglementaire du comptable d'entreprise. Pourquoi ? Développer en eux le sens des responsabilités, l'honnêteté intellectuelle et professionnelle, les capacités managériales et d'analyse. Parce qu'ils ne doivent plus se contenter uniquement de la tenue d'une comptabilité usuelle, cela n'est plus suffisant, voire admis. Il faut en outre saisir et comprendre les objectifs et la maitrise des problèmes industriels, commerciaux, financiers de l'entreprise. Ainsi, ils ne peuvent être que les ingénieurs financiers-économistes pour faire évoluer le management, pour mieux promouvoir une comptabilité créative qui développe une approche économique pour la vérité des bilans qui consiste, d'utiliser toutes les marges de l'entreprise dont -elle dispose pour permettre de prendre des décisions tant stratégiques que tactiques. Cette question revêt une importance fondamentale qui est devenue prééminente dans le management et la qualité de la gestion des entreprises algériennes. En effet, un bilan n'aura de sens que si on lui applique les réalités économiques. A titre d'exemple, L'inflation ou la hausse des prix engendre des plus values que les bilans ne font pas apparaitre dont notamment les actifs y figurant ne correspondent pas à la hausse des prix cela amène à une surévaluation des bénéfices qui ne traduisent pas la prospérité ou l'amélioration de la gestion des entreprises au sens économique et qu'on peut appeler à ce titre de bénéfices d'inflation ayant un caractère fictif.

Cette nécessité d'appréhender cette nouvelle approche de la comptabilité dans l'économie, nous avons aujourd'hui, besoin en urgence d'améliorer l'organisation de la fonction financière et comptable, l'outil le plus adéquat à mieux à mieux professionnaliser et maîtriser la gestion, voire à mieux améliorer et comprendre le management des entreprises et enfin, pour une meilleure transparence des capitaux dans la gestion de nos entreprises et une meilleure information du public. La question la plus importante qui interpelle les dirigeants d'entreprise : Qu'en est-il de la publication des comptes sociaux dans d'au moins deux journaux à grand tirage ? Dans la perspective à mieux s'insérer dans l'environnement économique mondial en interface et un élément essentiel d'une saine gestion. Et ses effets positifs à la vision des affaires en Algérie et sur la macro-économique pour les besoins de consolidation, de la centrale des bilans et d'observation pour la comptabilité nationale ou le budget économique de la nation. En somme, rendre crédible l'information économique et financière pour le bon usage et le meilleur contrôle des ressources, la traçabilité et la visibilité des flux des capitaux entre l'Algérie et le reste du monde dans un contexte particulier qui est celui de la mondialisation-globalisation et enfin, à deux questions fondamentales d'où vient l'argent ? Où va l'argent ?

Toute la question est là justement pour pouvoir mieux répondre aux besoins nouveaux dans les affaires économiques pour fonder une économie d'entreprise moderne et s'armer surtout à l'approche des nouvelles exigences nous liant à l'OMC et l'UE notamment dans le souci de s'insérer dans la division du travail à l'échelle internationale et par conséquent développer une comptabilité nationale devant fonctionner harmonieusement en interface avec les comptabilités internationales qui ouvrent la voie sur les choix et les options pour l'exercice d'un management moderne des entreprises algériennes au sens du droit des affaires pour l'amélioration du processus des stratégies. Effectivement, il est prouvé que la force d'une entreprise dépend plus de la manière dont-elle gère ses actifs que de l'importance de ceux-ci. En effet, si la comptabilité était bien établie et bien introduite dans nos entreprises, les problèmes de rentabilité des capitaux, de maîtrise de la gestion, des détournements ou de corruption ne se poseraient pas aujourd'hui, un sujet qui revient à longueur d'année dans l'actualité nationale.

Enfin, il apparaît de la nécessité d'assurer la bonne santé financière de nos entreprises par le contrôle comptable plus assorti de sûreté et d'expertise soit la grande préoccupation de l'heure pour qu'elles puissent répondre efficacement à toutes les attentes de la nouvelle économie qui s'exerce pour rappel par l'audit interne, l'audit externe qui est le contrôle légal(le commissariat aux comptes) et le cas échéant le contrôle contractuel (expertise comptable) contrairement au contrôle de la comptabilité publique qui concernent les administrations, les collectivités locales et les entreprises publiques à caractère administratif (EPA).

En guise de conclusion:

- Y-a-t-il une avancée, vraiment sur l'application de la réforme comptable intervenue en 2010 afin de mieux amorcer la normalisation comptable en Algérie?

Qu'en est-il du résultat du passage de l'ancien plan comptable (PCN) au nouveau système comptable et financier(SCF) en termes d'impact réel sur les capitaux propres ou la valeur économique de nos entreprises?

Combien avons-nous aujourd'hui de commissaires aux comptes ou d'experts comptables Algériens certifiés aux normes comptables internationales ?

A quand nous aurons une bourse des cadres(V.H) au service de l'économie d'entreprise ?

* Financier