Un projet de loi sur l'activité immobilière est en préparation définissant clairement les prérogatives du promoteur immobilier et de l'entrepreneur. C'est ce qu'a souligné, jeudi, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Nourreddine Moussa, en visite à Oran. Ce projet de loi a pour but de lever l'amalgame existant entre ces deux professionnels intervenant dans le secteur de l'habitat et de définir les devoirs et obligations des deux parties. Selon le ministre, les dispositions contenues dans ce texte de loi se veulent aussi une réponse à tous les acquéreurs qui n'ont pu bénéficier du crédit immobilier à cause du refus de certains promoteurs immobiliers de traiter avec les banques. Ne peut pas refuser d'accomplir cette procédure bancaire qui veut, a laissé entendre le premier responsable du secteur du bâtiment. Ce projet de loi représente donc un canevas de travail qui va mettre le promoteur immobilier et l'entrepreneur dans deux couloirs différents. Le premier ne pourra pas exercer sans agrément et aura l'obligation de présenter un projet avec la garantie d'achèvement de l'ouvrage. Le second réalisera les projets attribués par le maître d'ouvrage.

 Sur la finalisation de ce projet de loi, aucune date n'a été avancée. Sa mise en application va coïncider avec le lancement du nouveau plan de charges du programme du million de logements inscrits pour le quinquennat 2010-2014.

 En attendant ce programme avec toutes les nouveautés qu'il comporte, la confusion s'est installée chez certains acquéreurs depuis l'instauration du crédit immobilier à taux bonifié fixé dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2009. Ce taux bonifié n'a pas fait que des heureux car nombreux ont été déçus d'apprendre auprès de la banque que seuls les dossiers déposés à partir du 14 mars 2010 peuvent prétendre à ce type de crédit. Pour les anciens bénéficiaires, ils resteront sur l'ancien taux et pas moyen de basculer dans le nouveau. Une situation difficile à expliquer aux clients, estiment certains promoteurs et entrepreneurs. «Tout le monde veut se reconvertir au nouveau taux depuis l'annonce de la nouvelle. Il a été difficile pour nous d'expliquer aux anciens acquéreurs que leurs dossiers ont été déposés avant cette date au niveau de la banque».

 Pour le ministre de l'Habitat, les choses sont claires, avec le nouveau programme de logements, les deux formules LSP et la location-vente ont fusionné pour devenir une seule formule appelée le Logement promotionnel aidé (LPA). L'intervention de l'Etat pour le LPA sera au niveau du foncier avec un abattement sur le prix du terrain de 80% dans les grandes villes, de 90% dans les autres et 95% dans les zones sahariennes. Sont éligibles à cette nouvelle formule, les travailleurs dont le salaire peut atteindre jusqu'à 6 fois le SNMG. Entre 1 et 4 fois le SNMG, une aide de 700.000 DA est accordée. Entre 4 et 6 fois le SNMG, l'aide est de 400.000 DA. Pour la catégorie qui a été exclue des précédentes formules car le salaire est élevé, elle peut bénéficier du LPA avec un taux de crédit de 3%.